Ab C
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La Boulangerie « Le Maîtrisard »
CASSATION ; POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI DE QUINZAINE ;
POINT DE DEPART ; DETERMINATION ; ACTE DE NOTIFICATION
OU DE SIGNIFICATION.
La Signification a le même objet et emporte les mêmes conséquences que la notification relativement aux délais de pourvoi ; il s'ensuit que le pourvoi formé plus de quinze (15) jours après la signification d'un arrêt est irrecevable en application de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation.
CHAMBRE SOCIALE
ARRET N° 11 DU 25 JANVIER 2006
LA COUR :
OUI Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport,
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 56 de la loi susvisée qu'en matière sociale le pourvoi est formé dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée ;
Attendu que la signification a le même objet que la notification et emporte les mêmes conséquences relativement aux délais de pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 6 janvier 2005 par Ab C contre l'arrêt qui lui a été signifié le 30 septembre 2004 doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt n° 247 rendu du 18 mai 2004 par la Cour d'Appel de Dakar.
Président : Awa SOW CABA ; Conseiller Rapporteur : Mamadou Abdoulaye DIOUF ; Conseiller : Cheikh Tidiane DIALLO ; Avocat Général : François DIOUF ; Avocats : Mes Aa A ; Papa Ac B.
