La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 52

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille Le Ministère public ; Ac Aa C né le … … … à … DBakel, de Waly Amade et de Aa C navigateur, demeurant au lieu de naissance, faisant élection de domicile en l'étude de Ab A et MBODIJ, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 décembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Monsieur l'avocat général Ad B représentant le ministère public, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte du ministère public contre l'arrêt n° 80 du 17 décembre 2002 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a infirm...

POURVOI ; VIOLATION de l 'ARTICLE 373 DU CODE PENAL OUI; CASSATION. Pour casser l' arrêt n° 790 du 14 novembre 2001 et renvoyer l'affaire... ARRET N° 02 du 4 novembre 2003 Abdoulaye DIENG Avocat: Maître Boubacar Wade C/ Ab Ad B - La SDV Sénégal - Ag C - Sylvestre LAMECH CHAMBRE PENALE PRESIDENT RAPPORTEUR: Maïssa Diouf Conseillers: Issakha Guèye et Ndiamé Gaye Greffier: Ndèye Macoura Cissé Avocat Général: Cheikh Tidiane Diakhaté La Cour, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général...

Af Z C/ Ab Ae B - La SDV Sénégal - Ah X - Sylvestre LAMECH POURVOI ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL; OUI; CASSATION. Pour casser l'arrêt n° 790 du 14 novembre 2001, et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Dakar autrement composée, la cour, de la violation de l'article 373 du code pénal, en ce que les juges du fond, en méconnaissance de ce texte, ont fondé leur décision sur des actes de l'OHADA non applicables en matière pénale, et sur la déclaration du tiers saisi, alors qu'un arrêt civil a statué sur la saisie qu'il a validée. Chambre pénale ARRET N° 2 DU 04 NOVEMBRE 2003 LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du...

Aa B C/ Ac Ad A POURVOI; PARTIE AU PROCES D'APPEL; NON; REJET; OUI Pour rejeter le pourvoi, la cour relève que le demandeur n'étant pas partie au procès d'appel. Seules les parties au procès sont habilitées à servir les voies de recours. Chambre pénale ARRET N° 05 DU 4 NOVEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire en demande ; Sur le...

Ministère Public C/ Ab Ac X et 19 autres POURVOI; ARRET CHAMBRE D'ACCUSATION ; LIBERTE PROVISOIRE ; ARRET INSUSCEPTIBLE DE RECOURS; ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION; IRRECEVABILITE; OUI. Pour déclarer le pourvoi irrecevable, la cour relève que celui-ci porte sur une décision de mise en liberté provisoire d'un prévenu, cas non prévu à l'article 54 de la loi organique n° 92 - 25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation. Chambre pénale ARRET N° 07 DU 4 NOVEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ; OUI Monsieur Maïssa DIOUF...

A l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille La SONACOS sise à Dakar, 36, rue Calmette mais ayant élu domicile en l'étude de Mes B, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, 164, rue Ab Ac, Dakar ; Ae A et 27 autres demeurant tous à Ziguinchor mais ayant tous élu domicile en l'étude de Me Madické NIANG, avocat à la Cour, 114, avenue Aa Ad ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes SOW-SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal dite SONACOS ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour...

A l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille La SONAM sise à Dakar, 6, avenue Aa Ag Ab C 210, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ak B, Dakar ; Ac Ah A demeurant à Saint-Louis, 4, rue Ai Al mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane NGOM, avocat à la Cour, 78, rue Ad Aj, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mamadou GUEYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d'Assurance Mutuelle dite SONAM ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 2 Octobre...

A l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille La Société Fougerolle Sénégal sise à Dakar, avenue Félix Eboué x Route des Brasseries, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ai Ac, Dakar ; Aj B demeurant à Guédiawaye quartier Doro Aw mais ayant élu domicile chez Monsieur Ad Ah A, mandataire syndical UDTS, Af Ae Ag, face Ecole 10, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ndèye Khady Diop SAMB, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Fougerolle Sénégal ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour...

A l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille La Société SENECOR sise à Dakar, Zone Aj Ac, Km 18, Route de Rufisque mais ayant élu domicile aux études de Mes B et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Aa Ah Ag, Dakar ; et de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ak A, Dakar ; Al Ai, demeurant à Dakar, quartier Aa A x Montagne, Diamaguène mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ndiaga SY, avocat à la Cour, 38, rue Ab Af, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Mes Ad A et Associés et, Mes B et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SENECOR ; LESDITES...

A l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille La SONACOS-EIB sise à Ab Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam NIANG, avocat à la Cour, 29, Boulevard de la Libération, Dakar ;ENTRE Mor Ae B demeurant à Diourbel, Cité Ouvrière, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ac A, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SONACOS-EIB ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 16 septembre 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la...