La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 48

Administration des Douanes C/ Ab A POURVOI; ORDONNANCE DE NON-LIEU; APPEL. ABS"ENCE ; PERTE DE QUALITE DE PARTIE EN APPEL; OUI; IRRECEVABILITE PU POURVOI; OUI. Pour déclarer irrecevable le pourvoi formé par l'Administration de la Douane, l'arrêt relève la perte de qualité de partie de la Douane, faute d'avoir fait appel à l'encontre de l'ordonnance de non lieu confirmée par l'arrêt attaqué au pourvoi. Chambre pénale ARRET N° 13 DU 02 DECEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport; OUI Monsieur Cheikh...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille Ag B et le «Af Ac» demeurant à Dakar, entrée Patte d'Oie Builders face B 10 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean SILVA, avocat à la Cour, 22, rue Ab Aa, Dakar ; Ad A Ae de sonorisation demeurant à Dakar, Patte d'Oie Builders villa n° G 63, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour, 15, rue Ab Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Jean SILVA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag B et le « Af Ac» ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille Aj Af A demeurant à Diaksao-Diamaguène, Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ah Al Ac, Dakar ; Ab B demeurant à Dakar, Immeuble KEBE, avenue A. Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Ai Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aj Af A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 31 octobre 2002 et tendant à ce qu'il...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille L'IPM SSRT sise à Mbour, quartier Escale Parcelle n° 1 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ak A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Af Al A, Dakar ; Ac B demeurant au quartier Diamaguène à Mbour chez lui-même mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANE et NIANE, avocats à la Cour, avenue Aa Ag Ai, Thiès ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Institution de Prévoyance Maladie de la Société Sénégalaise de Réalisation Ad dite IPM SSRT ; LADITE déclaration...

IPM - SSRT C/ Af A POURVOI ; MATIE~E:SOCIALE ; TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE À PEINE DE NULLITE; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; CASSATION. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRÉ DU DÉFAUT DE MOTIF CONSTITUTIF DE BASE LÉGALE; OUI; La cour d'appel devait rechercher si le travailleur habitait à plus de trois kilomètres de son lieu de travail et qu'il se transportait par ses propres moyens. Chambre sociale ARRET N° 07 DU 24 NOVEMBRE 2003 LA COUR OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport, OUI Monsieur Ac Ab Ad B, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibér...

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ac B, Transporteur demeurant à Dakar, Gare routière, demandeur élisant domicile … l'étude de Ad A et LEŸYE, Avocats à la Cour ;ENTRE La Société «Pikine Entreprise» dite SPE ayant son siège social à Ab Aa, parcelle n° 6380, Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 03 juillet 1992 par Ad A et LEYE, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B contre l'arrêt n° 734 du 20 juillet 1991 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la Société « Pikine...

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE La Société Sénégal Free Store B dont le siège social est à Dakar, Boulevard Aa A x Rue Caillé, poursuites et diligences de son représentant légal, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société Saint-Louisienne Immobilière SARL dont le siège social est à Dakar, Boulevard Aa A x Rue Caillé, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 06 juillet 1994 par Maître...

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Aa Ab, transporteur à Tivaouane, quartier commercial, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Amadou SONKO, Avocat à la Cour ;ENTRE La SONACOS-GRAINES, prise en la personne de son Directeur Général, en ses bureaux sis au 32-36 Rue du Docteur Calmette à Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 1995 par Maître Amadou SONKO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ab contre l'arrêt n° 614 du 16 décembre 1994 rendu par la Cour d'appel de Dakar...

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ag Ad B, commerçant demeurant à Diourbel, quartier Af Ac C, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître El Hadji Mame GNING, Avocat à la Cour ; 1° Aa A, commerçant dépositaire de pharmacie, demeurant à Bokidiawé Matam, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour ; 2° Ab Ae, commerçant demeurant à Bokidiawé, autre défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 07 avril 1995 par Maître El Hadji Marne GNING, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le...

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ad Ae C, demeurant à la Sicap Liberté II, Villa n° 1664 à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Ac X et PREIRA, Avocats à la 1° Ab Aa B, ès-qualité de surenchérisseur-adjudicataire, demeurant à la Sicap Liberté II, Villa n° 1664 à Dakar, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Nafissatou DIèJf: Avocat à la Cour ; 2° La Banque Islamique du Sénégal, prise en la personne de son représentant légal en son siège social à Dakar, rue HUART x El Af Ag A, autre défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour...