IPM - SSRT
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Af A
POURVOI ; MATIE~E:SOCIALE ; TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE À PEINE DE NULLITE; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRÉ DU DÉFAUT DE MOTIF CONSTITUTIF DE BASE LÉGALE; OUI;
La cour d'appel devait rechercher si le travailleur habitait à plus de trois kilomètres de son lieu de travail et qu'il se transportait par ses propres moyens.
Chambre sociale
ARRET N° 07 DU 24 NOVEMBRE 2003
LA COUR
OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport,
OUI Monsieur Ac Ab Ad B, Auditeur, représentant le Ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique pris d'un défaut de motifs;
ATTENDU que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que l'insuffisance de motifs constitue un défaut de motifs ;
ATTENDU qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la demanderesse à payer une indemnité de transport au motif qu'elle n'a pas rapporté la preuve que Af A était transporté par un car spécialement affecté au personnel par l'employeur;
ATTENDU qu'en se déterminant par ce seul motif, sans s'assurer que les prétentions du travailleur selon lesquelles il est domicilié à plus de trois kilomètres de son lieu de travail et qu'il se transportait par ses propres moyens sont fondées, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 31 rendu le 13 janvier 1998 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Ae pour y être statué à nouveau;
Président Babacar KEBE ; Conseiller-Rapporteur: Mamadou Badio CAM ARA ; Conseiller: Madame Célina SECK CISSE; Avocat général: Abdoukhadir Khaousou DIOP; Avocats: Aa Ag et NIANE.
