A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre novembre deux mille
L'IPM SSRT sise à Mbour, quartier Escale Parcelle n° 1 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ak A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Af Al A, Dakar ;
Ac B demeurant au quartier Diamaguène à Mbour chez lui-même mais
ayant élu domicile en l'étude de Mes KANE et NIANE, avocats à la Cour, avenue Aa
Ag Ai, Thiès ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Institution de Prévoyance Maladie de la Société Sénégalaise de Réalisation Ad dite IPM SSRT ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 20 décembre 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 31 en date du 13
janvier 1998 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a infirmé partiellement le jugement
entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi par absence de motif constitutif d'un défaut de base légale ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour Ac B ;
VU la lettre du Greffe en date du 20 décembre 2002 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab Aj Ae C, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS -
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs
constitue un défaut de motifs ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la demanderesse à payer une
indemnité de transport au motif qu'elle n'a pas rapporté la preuve que Ac B était transporté par un car spécialement affecté au personnel par l'employeur ;
Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans s'assurer que les prétentions du
travailleur selon lesquelles il est domicilié à plus de trois kilomètres de son lieu de travail et qu'il se transportait par ses propres moyens sont fondées, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
Casse et annule l'arrêt n° 31 rendu le 13 janvier 1998 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Kaolack pour y être statué à
nouveau;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de
l'arrêt attaqué ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième
Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller ;
M. Mamadou Badio CAMARA, Conseiller-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Ab Aj Ae C, Auditeur, représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, le Conseiller-Rapporteur, et le
Greffier.
