La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 36

Aa B C/ Ad Ai A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; BAILCOMMERCIAL; ORDONNANCE D'EXPULSION DU'JUGE DES REFERES; ARRET CONFIRMATIF; MOYENS FONDES SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ACTE UNIFORME ET D'UN TEXTE DE DROIT INTERNE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; APPLICATION DES ARTICLES 14 AL 3, 15 ET 16 DU TRAITE DU 17 OCTOBRE 1993 RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE; DÉCISION D'INCOMPETENCE; DE SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE PAR LA COUR DE CASSATION. En application des dispositions des articles 14 alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993...

Aa Ab B C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE TROISI'EME MOYEN: CONTRAT; INTERPRETATION; VOLONTE DES PARTIES; QUESTION DE FAIT; JUGES DU FOND; POUVOIR SOUVERAIN; LIMITE; DENATURATION; ECRIT, REDIGE EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS; CASSATION ARRÊT N° 84 DU 21 AVRIL 2004. Le pouvoir souverain exercé par les juges du fond dans l'interprétation des contrats des parties et la recherche de leur commune volonté est limité strictement par l'interdiction qui leur est faite de dénaturer ces conventions lorsqu'elles comportent des clauses claires et précises. Cassation donc de l'arrêt qui, par référence à un...

IPRES C/ Aa C B POURVOI; MATIER SOCIALE; CONTRADICTION DE MOTIFS; LA CONTRA-DICTION DOIT AVOIR AFFECTE LA PENSÉE MEME DU JUGE; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON; QUAND LE JUGE REPOND IMPLICITEMENT MAIS. NECESSAIREMENT AUX DITES CONCLUSIONS; REJET SUR LE PREMIER MOYEN TI.RE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS; NON; LA MENTION INDIQUANT QUE LE TRAVAILLEUR DEVAIT ETRE RECLASSE DEPUIS 1994 ALORS QU'II N'A OBTENU SON DIPLOME EN 1999 N'EST QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUE LA LECTURE DE L'ARRET PERMET DE DECELER. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; NON; En indiquant que L'IPRES est affiliée à la CCBEF dont les...

Ab B C/ Ae Ac POURVOI EN· MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; COMPARUTION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET NON COMPARUTION A L'AUDIENC DE RENVOI ; JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NON. A juste titre, statué contradictoirement à l'égard de la partie non comparante à l'audience de renvoi, le tribunal qui a constaté sa comparution à l'audience de conciliation à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience publique. Chambre civile et commerciale ARRET N° 76 DU 7 AVRIL 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur...

Ag A - ADAUA C/ Ae B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE DEUXIEME MOYEN: CONTRAT D'ENTREPRISE; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; DILIGENCES ; MAITRE DE L'OUVRAGE ; ENTREPRENEUR; MANDAT ECRIT NECESSAIRE. Il n'appartient pas à l'entrepreneur d'effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention du permis de construire établi au nom du propriétaire sauf si ce dernier le constitue formellement pour l'accomplissement des formalités prescrites pour la délivrance de ce document. Ainsi ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel statuant en référé et qui, pour retenir qu'il appartient à l'entrepreneur de...

Les Ae A C/ La Société SOTUSCI POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER, MOYEN: MANDAT; MANDAT APPARENT; ETENDUE POUVOIRS MANDATAIRE; TIERS; ELEMENTSCONSTITUTIFS; CONSTATATION OBLIGATOIRE; CROYANCE LEGITIME; CONDITION SUFFISANTE. Si un établissement commercial peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de son mandataire supposé soit légitime. Cassation de l'arrêt qui n'a pas constaté la croyance légitime d'un fournisseur dans l'existence des pouvoirs du gérant de l'établissement acquéreur à crédit. Chambre civile et...

Aa B C/ Ad Ai A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE.; BAILCOMMERCIAL; ORDONNANCE D'EXPULSION DU'JUGE DES REFERES; ARRET CONFIRMATIF; MOYENS FONDES SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ACTE UNIFORME ET D'UN TEXTE DE DROIT INTERNE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; APPLICATION DES ARTICLES 14 AL 3, 15 ET 16 DU TRAITE DU 17 OCTOBRE 1993 RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE; DÉCISION D'INCOMPETENCE; DE SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE PAR LA COUR DE CASSATION. En application des dispositions des articles 14 alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille quatre ; 1° Aa A né en 1972 à Pikine de Af et de Ab B, marchand demeurant à Guédiawaye Wakhinane 3 parcelle n° 191 ; 2° Af A né en 1932 à Pikine, de Af et de Ab B, marchand demeurant à Guédiawaye Wakhinane 3 parcelle na demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, avocat à la Cour ; 1° le Ministère public ; 2° Ac B né le … … … à … … … … … … … … … … … ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 février 1995 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Madické NIANG avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille LA SONAGRAINES Société Nationale de Graines prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour à Kaolack ; Aa B, né en 1931 à Baba garage DBambey de Ad et de Ac A contrôleur, domicilié à Kaolack, quartier Af prés du dispensaire chez Ae Ab ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 8 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel par Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour à Kaolack, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de la SONAGRAINES contre...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six avril deux mille quatre ; Ao X, 46 ans, Commerçant demeurant à Saly Portudal DMbour chez Ag C demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître F1 Hadji Moustapha DIOUF, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° Ah Ad Ab Ak né le … … … à Omu Aj YAn de El Af Ak et Ap Ak, artisan, demeurant à Grand Yoff Arafat SAP ; 2° Oly Ac A né le … … … à Am, de Samuel et Aa A, demeurant aux parcelles Assainies, Unité 18 n° 402, Dakar ; 3° La Société Générale de Banques au Sénégal S.G.B.S en la personne de son représentant légal, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et...