Ab B
C/
Ae Ac
POURVOI EN· MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; COMPARUTION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET NON COMPARUTION A L'AUDIENC DE RENVOI ; JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (NON).
A juste titre, statué contradictoirement à l'égard de la partie non comparante à l'audience de renvoi, le tribunal qui a constaté sa comparution à l'audience de conciliation à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience publique.
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 76 DU 7 AVRIL 2004
LA COUR:
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que selon le jugement attaqué, pour obtenir paiement d'une somme d'argent que lui devait Ab B dans le cadre d'un contrat ayant pour objet la confection· d'une charpente, Ae Ac a initié une procédure devant le Tribunal Départemental de MBOUR ayant abouti à la condamnation de celui-là par défaut réputé contradictoire, à payer à celui-ci la somme de quatre vingt onze mille francs (91.000 F) et celle de trente cinq mille francs (35.000 F) à titre de dommages et intérêts ;
Sur le premier moyen pris de la violation de la loi, en ce que le jugement attaqué a condamné le demandeur es-nom, alors que ce dernier a contracté avec Ae Ac en qualité de gérant de la SOGESTA ;
MAIS ATTENDU que le moyen qui ne vise aucun texte de loi qui aurait été violé ou faussement appliqué, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ;
D'où il suit qu'il est irrecevable;
Sur le deuxième moyen pris de la violation des droits de la défense, en ce que le jugement attaqué a statué par défaut réputé contradictoire à l'égard du demandeur au pourvoi, alors que celui-ci n'a jamais été régulièrement convoqué pour présenter ses moyens de défense devant le Tribunal;
MAIS ATTENDU qu'ayant constaté la comparution de Ab B à l'audience de conciliation à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience publique, le Tribunal Départemental a, à juste titre, statué contradictoire à l'égard de ROSSI qui n'a pas comparu à l'audience de renvoi;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Sur le troisième moyen pris de la mauvaise interprétation des faits, en ce que le jugement attaqué énonce que la créance est ancienne et la mauvaise foi du débiteur établie, alors que cette augmentation rend compte de la mauvaise interprétation des faits par le Tribunal qui n'a pas cherché à connaître l'origine du litige largement explicitée dans le procès-verbal établi par la gendarmerie ;
MAIS ATTENDU que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond; qu'il ne peut donc qu'être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Ab B dirigé contre le jugement numéro 20 rendu le 08 janvier 1995 par le Tribunal Départemental de Mbour ;
Le condamne aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président - Rapporteur: Ibrahima GUEYE; Conseiller: Ad Aa A; Auditeur: Ndiamé GAYE; Avocat Général: Ndary TOURE ; Avocat: Maître Ousmane SANE.
