La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 34

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier juin deux mille Ad X dit Aj né en 1957 à Ndiayène A Colobane DGossas, de Ogo et de Ae X, berger demeurant au lieu de naissance ; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Thiemo DIOP, avocat à la Cour ;ENTRE 1° - Le Ministère Public ; 2° - Aa X né en 1951 à Edé A Colobane DGossas, de Birame et de Ag C, berger, cultivateur, demeurant au lieu de naissance, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 juillet 1999 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Thiemo DIOP, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial...

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier juin deux mille Ac Y né le … … … à …, Opérateur Economique domicilié au 115 D Yoff Sud à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Pascal GOMIS représentant la S.C.P d'avocats Maîtres Ag C et associés, avocats à la 1° Le Ministère Public ; 2° Ad X né le … … … à … employé de Banque en retraite domicilié à Af Aa Ab B villa n° 4051 ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 6 mars 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Pascal GOMIS de la SCP Ag C, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et...

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier juin deux mille Le CETUD Conseil exécutif des Transports Urbains de Dakar pris en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour, Aa A né le … … … à …, boulanger demeurant au N° 6, rue de Reins x Mangin à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 9 août 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte du CETUD par son représentant légal contre l'arrêt n° 595 du 25 août 2003 rendu par...

POURVOI - ARRET NON NOTIFIE - ARRET N'AYANT PAS LE C ARACTERE CONTRADICTOIRE - POURVOI RECEVABLE - CASSATION Sur le moyen unique pris de la... ARRET N°56 DU 1er JUIN 2004 Aa A AVOCATS: MAITRES GUEDEL NDIAYE ET ASSOCIES C/ MP - Ab C CHAMBRE PENALE PRESIDENT- RAPPORTEUR:MAÏSSA DIOUF CONSEILLERS: CHEIKH TIDIANE COULIBALY ET CHEIKH TIDIANE DIALLO GREFFIER: C X Y B PUBLIC: NDARY TOURE LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir...

Pascal GOMIS et autres C/ Ab B POURVOI; MATIERE SOCIALE; DELAI D'APPEL; COMPUTATION DES DELAIS. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE.DE LA MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI CASSATION. En déclarant que l'appel interjeté 17 jours après le prononcé du jugement est irrecevable, la Cour d'Appel a fait une mauvaise application de la loi n'ayant pas tenu compte du DIES A QUO et du DIES A QUIEM. Chambre sociale ARRET N° 47 DU 26 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibér...

Ab C C/ L'Armement TANKAFRICA POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LES MOYENS NON EXAMINÉS TIRÉS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 138 ET 133 ALINEA 1ER, ,128,176 ET 131 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE; DEFAUT DE MOTIFS; INSUFFISANCE DE MOTIFS; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS ; CASSATION. Moyen soulevé d'office tiré de la violation de l'article 130 du Code de la marine marchande: les dispositions dudit code ne sont pas applicables lorsque le contrat d'engagement est conclu pour un service à bord d'un navire ne battant pas pavillon sénégalais. Chambre sociale ARRET N° 48 DU 26 MAI 2004 LA COUR: OUI Monsieur Serigne...

Ab C C/ Le Restaurant LE DAGORNE POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE MOYEN. UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, L 50, L 118, L 221 ET L 222 DU CODE DU TRAVAIL; REJET. Est irrecevable le moyen qui invoque la violation de la loi sans préciser en quoi la loi a été violée. Chambre sociale ARRET N° 49 DU 26 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 30 novembre 2001 Moreau...

Ad B C/ BICIS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; AUTORITE DE LA CHOSE JUGÉE; ETENDUE ET PORTÉE; L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGÉE. Ne peut être supplée d'office par le juge l'autorité de la chose jugée, sauf lorsqu'il est statué au cours d'une même instance sur les suites d'une précédente décision devenue irrévocable. Chambre civile et commerciale ARRET N° 99 DU 19 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Aa A C, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30...

POURVOI; MATIERE PENALE; NON RESPECT FORMALITE SUBSTANTIELLE; NULLITE. OMISSION MENTION PEINE PRONONCEE SUR FEUILLE DE QUESTIONS; CASSATION.... LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête contenant les moyens du requérant produite le 8 février 2001 ; Attendu que le pourvoi articulé autour de quinze 15 moyens, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Aa C coupable...

IFP C/ Ae A, Aa Y et Af AH POURVOI; MATIERE SOCIALE; QUALITE DE TRAVAILLEUR ARTICLE L 2 CODE DU TRAVAIL. L'EXISTENCE D'UN GIE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE D'EMPLOYE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 2 DU CODE DU TRAVAIL; NON; EN PRESENCE DES ELEMENTS RETENUS PAR LEDIT ARTICLE POUR ETRE QUALIFIE DE TRAVAIL L'EXISTENCE D'UN GIE NE PEUT FAIRE OBSTACLE À CETTE QUALIFICATION; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; NON; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA CONTRARIETE DE MOTIFS ; NON; REJET. La contradiction alléguée ne concerne pas deux motifs de fait mais porte sur les conséquences...