La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 30
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| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 064
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ag B né le … … … à Ae Ai, département de Tambacounda, de feu Al et de Ab X, agent de sécurité en France, domicilié à Aj Af Ad parcelle n° 778 à Dakar, demandeur ; Ah A né le … … … à Al de Ac Ak et de Aa C, gérant de société domicilié à Ngor village à Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 novembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Ag B, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 792 du 19 novembre 2001 rendu par la première Chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé en...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 065
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Af X né le … … … à Saint- Louis du Sénégal, demeurant à Dieuppeul IV, villa n° 2991 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KHALY et CISSE, avocats à la Cour, demandeur ; Ah Y, directeur de société, demeurant au n° 4, rue Léo B à Fann Résidence; Ag Y, directeur administratif et financier, demeurant aux HLM Gibraltar, villa n° 143 ; Ad X, demeurant à Diamalaye, agent de recouvrement à l'entreprise Aa Ae, rue B x 3, Point E Ai ; défendeurs élisant tous domicile en l'étude de Maîtres Ab A et associés, SCPA ; Statuant sur le pourvoi formé le 07 août...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 066
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille quatre ; Aa A es-qualité de Ab A né en 1965 à Fissel, département de Mbour, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mouhamed KEBE, avocat à la Cour, Af C né le … … … à Maison la Rivière, France, de Téophile et Ai Ad, rertraité de la restauration, domiciliée à Saly, route de Ah, département de Mbour, poursuivi pour viol sur une mineure de moins de 13 ans article 320 du Code Pénal assisté de Maîtres A et Ae A et Associés, avocats à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 067
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Le Ministère Public, Ad A né le … … … à Aa, de Birane et de Ac A, domicilié à Ngor Almadies ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Monsieur Ae Ab B, Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar contre l'arrêt n°55 du 11 avril 2002 rendu par la Chambre d'accusation de ladite Cour qui a infirmé l'ordonnance querellée et renvoyé Ad A devant le Tribunal correctionnel, sous la prévention de faux et d'usage de faux en écriture privée ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 068
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ab Ac X née en 1944 à Dakar de Ag et de Af B, artiste domiciliée à la Sicap Amitié 3 villa n° 4544 prévenue d'escroquerie, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima KANE, avocat à la Cour à 1° Ai Y né le … … … à … de Aa et de Ak Y, navigateur, demeurant au n° 180 Al Ae 1 à Grand Yoff, 2° Aj Y né le … … … à …, de Bissenty et de Ah C, commerçant demeurant à Diamaguène quartier Wakhinane à Dakar, 3° Philippe GOMIS sc de Ai Y demeurant au n° 180 Al Ae 1 à Grand Yoff, 4° Ad A sc Ai Y demeurant au n° 180 Al Ae 1 à Grand Yoff, Défendeurs...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 63
Ab Aa C/ Ministère Public EXTRADITION; POURVOI DIRIGE CONTRE UN AVIS RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION. IRRECEVABILITE ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 63 DU 24 AOUT 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; ATTENDU que seuls sont...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 67
Ministère Public C/ Aa A POURVOI MINISTÈRE PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNANT RENVOI D'UN PRÉVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL APRÈS INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON LIEU ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION-IRRECEVABILITÉ. Chambre pénale ARRET N° 67 DU 24 AOUT 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 68
Aa C A C/ Ab B et autres POURVOI; ABUS DE CONFIANCE; INSUFFISANCE DE MOTIFS; MANQUE DE BASE LÉGALE; DÉFAUT DE PREUVES DES MOYENS FRAUDULEUX UTILISÉS POUR OBTENIR LA REMISE DESDITES SOMMES; CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 68 DU 24 AOUT 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n.0 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Vu le mémoire...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 août 2004, 126
Société Aa Ab C/ Etat du Sénégal POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: CONTRAT ADMINISTRATIF; CRITERES; 1ière EXECUTION OU MISSION DE SERVICE PUBLIC; 2° CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN; JUGES DU FOND; APPRECIATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES; DETERMINATION NATURE DU CONTRAT. Le contrat est administratif lorsque l'objet en vue duquel il a été conclu doit être utilisé pour un service public ou lorsque le caractère des stipulations qui y figurent rend compte de la présence, de clauses exorbitantes du droit commun,. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 août 2004, 127
Aa A - Prévoyance Assurances C/ Ab C GNINGUE POURVOI EN MATIERE CIVILE· ET COMMERCIAI..E; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ASSURANCES; PREJUDICE; VICTIME DIRECTE; MODALITES D'INDEMNISATION; MINEURE SANS REVENU; EXCLUSION. L'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail n'est due que lorsque la personne est soit mineure disposant des revenus, soit majeure. Cassation pour violation de l'article 259 du Code des assurances CIMA l'arrêt qui, sans relever que la victime, qui est mineure, dispose de revenus répare son incapacité de travail .due à l'immobilisation. Chambre civile et commerciale ARRET N° 127 DU 18 AOUT...
