Ab Aa
C/
Ministère Public
EXTRADITION; POURVOI DIRIGE CONTRE UN AVIS RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION. IRRECEVABILITE ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION.
Chambre pénale
ARRET N° 63 DU 24 AOUT 2004
LA COUR:
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que seuls sont susceptibles de pourvoi les arrêts de la chambre d'accusation énumérés par l'article 54 de la loi organique susvisée;
Que dès lors doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre l'avis rendu par la chambre d'accusation en matière d'extradition ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ab Aa contre l'avis rendu le 10 janvier 2002 par la chambre d'accusation.
Le condamne aux dépens.
Président - rapporteur: Issakha GUEYE ; Conseillers : Cheikh Tidiane COULIBALY et Cheikh Tidiane DIALLO; Avocat Général: Ndary TOURE ; Avocat: Maître Massokhna KANE.
