La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 22

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier février deux mille cinq ;ENTETE Le Ministère Public en son parquet à Dakar ;ENTRE Ag A né le … … … à Mbour, de Salif et de Ac B, contrôleur du Trésor inculpé de faux et usage de faux en écriture publique, escroquerie, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et AH et de Moustapha DIOP, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 janvier 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par l'avocat général près la Cour d'appel de Dakar contre l'arrêt n°17 du 16 janvier 2003 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a...

MINISTERE PUBLIC C/ Z A CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REGLES DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CAS OU LE MANDAT DE DEPOT EST OBLIGATOIRE ; FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; CASSATION. A fait une fausse application de la loi, l'arrêt qui s'est fondé sur l'article 127 bis du code de procédure pénale pour ordonner la mise en liberté d'office de l'inculpé, sans avoir examiné si les conditions prévues par l'article 140 du code de procédure pénale pour la mainlevée du mandat de dépôt sont réunies. Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 140 du code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation se fonde sur les dispositions...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier deux mille cinq ;ENTETE EI Ac Y, liquidateur de la SIAS demeurant au Bloc fiscal, rue Vincens x Thiong pièce 312 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ibra SEMBENE et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE Af Ae B et autres demeurant aux HLM Las Ad Ag C n°212 Dakar élisant domicile … l'étude de Me Fadel FALL, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibra SEMBENE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Ac Y, liquidateur de la SIAS LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 8 août...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier deux mille cinq ;ENTETE Ai B demeurant à la Sicap Liberté 6 Immeuble E Ag mais ayant pour mandataire syndical Monsieur Ae X, syndicaliste UDTS, maison des Travailleurs Af Ab Aj, Dakar ; La SODEFITEX sise au Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar élisant domicile … l'étude de Mes Mbaye et NDIAYE, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ai B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 13 janvier 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 21 en date du 13 janvier 1999 par...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier deux mille cinq ;ENTETE Ad B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, 1° La Société Sénégalaise d'Importation de Distribution et d'Exploitation Cinématographique dite X prise en la personne de son liquidateur 27, rue Ab Aa … … ; 2° La Société d'Importation, de Promotion et d'Exploitation Cinématographique dite SIMPEC élisant domicile … l'étude de Mes Ac A A et Associés et Me Waly DIOP, avocat à la Cour ; FT VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier deux mille cinq ;ENTETE lbrahima MANE et Ad Ac A demeurant à Dakar, Km 10, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Saër LO THIAM, avocat à la Cour; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Saër LO THIAM, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa A et Ad Ac A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 15 décembre 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'ordonner la rectification des erreurs qui entachent l'arrêt n° 34 rendu le 13 mars 2002 par ladite Cour ; OUI Madame Awa SOW CABA...

Ad Y C/ SIDEC - SIMPEC POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; SUCCESSION D'ENTREPRISE ; DISPOSITIONS ARTICLE 54 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES ET PROTOCOLE D'ACCORD CONFORME. DONC LA MISE HORS DE CAUSE DE LA PREMIERE ENTREPRISE EST EN VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 SUSVISE ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN REUNIS TIRES DE LA DENATURATION DES FAITS ET DE LA VIOLATION DE LA LOI ARTICLE 54 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL. OUI. Succession entre la SIMPEC et la SIDEC protocole d'accord stipulant la reprise de tout le personnel. Dès lors l'arrêt qui a confirmé la nullit...

Ad A et Ab Aa A C EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELS. Chambre sociale Arrêt N° 11 du 26 janvier 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête enregistrée le 15 décembre 2004 au greffe de la Cour sous le n° 170/RG/2004, Maître Saër LO THIAM, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad A et Ab Aa A sollicite la rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 34 rendu le 13 mars 2002 par la Cour de céans...

El Hadj DIOP - SIAS C/ Ae Ad A et autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; CESSATION D'ENTREPRISE ; LES RÈGLES RELATIVES AU CHOMAGE TECHNIQUE ET AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE NE SONT PAS APPLICABLES ; L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 54 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE ENTRE AUTRES QUE LE PREAVIS ET LE MOTIF DU LICENCIEMENT ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN : NON EXAMINE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : NON EXAMINE. SUR LE TROISIEME MOYEN : SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI. OUI PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 NON APPLICABLE AU CHOMAGE TECHNIQUE ET DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; CASSATION. Chambre...

Aa C A C/ Banque Ac Ad LETTRE DE CHANGE ; PORTEUR ; BONNE FOI ; PRESUMEE ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE ; PORTEUR LEGITIME. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ININTELLIGIBLE ; IRRECEVABLE. Exerçant souverainement son pouvoir d'appréciation, une Cour d'Appel qui estime que le comportement abusif de la banque, du débiteur cambiaire, n'est pas établi, loin d'avoir violé l'article 121 du Code de Commerce, en a fait l'exacte application. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 27, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général...