El Hadj DIOP - SIAS
C/
Ae Ad A et autres
POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; CESSATION D'ENTREPRISE ;
LES RÈGLES RELATIVES AU CHOMAGE TECHNIQUE ET AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE NE SONT PAS APPLICABLES ; L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 54 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE ENTRE AUTRES QUE
LE PREAVIS ET LE MOTIF DU LICENCIEMENT ; CASSATION.
SUR LE PREMIER MOYEN : NON EXAMINE. SUR LE DEUXIEME MOYEN :
NON EXAMINE. SUR LE TROISIEME MOYEN : (SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES) TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI. OUI PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 NON APPLICABLE AU CHOMAGE TECHNIQUE ET DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; CASSATION.
Chambre sociale
Arrêt N° 08 du 26 janvier 2005
LA COUR
Oui Monsieur Ab Ah X, Auditeur, en son rapport,
Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le troisième moyen du pourvoi tiré de la violation de la loi en ce que la Cour d'Appel a déclaré le licenciement des défendeurs abusif en retenant que la rupture des contrats de travail est intervenue en violation de l'article 47 de l'ancien Code du Travail au motif que l'article 54 dudit code ne dispense pas l'employeur de respecter les règles relatives au licenciement économique et au chômage technique en cas de cessation de l'entreprise ;
Vu l'article 54 de l'ancien Code du Travail ;
Attendu que les règles relatives au chômage technique et au licenciement pour motif économique ne sont pas applicables en cas de cessation d'entreprise ; qu'en effet dans les deux premiers cas l'entreprise est maintenue en vie alors que dans le dernier elle cesse définitivement toute activité ;
Qu' en pareille hypothèse, l'exigence de l'article 54 susvisé se rapporte au respect des règles établies à la section 3 du chapitre 1 du titre 3 du Code du Travail ancien, dans la mesure de leur compatibilité avec la cessation de l'entreprise, notamment celles relatives au préavis et au motif du licenciement ;
Qu' ainsi, en exigeant le respect des règles relatives au licenciement pour motif économique et au chômage technique, l'arrêt attaqué a faussement appliqué le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il n'y ait lieu à statuer sur les autres moyens ;
Casse et annule l'arrêt n° 333 rendu le 31 juillet 2001 par la deuxième chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Kaolack pour y être statué à nouveau ;
Président : Awa SOW CABA, Conseiller : Af Ag C ; Auditeur - Rapporteur : Serigne B. GUEYE ; Avocat Général : Aminata MBAYE ; Avocats : Maîtres Aa Y et associés ; Ac B.
