La jurisprudences de Roumanie - page 7

Membre dans le conseil d'administration d'une institution de crédit. La transgression de l'obligation de diligence et prudence. Révocation de... Le 19 mai 2011 l'on examine le recours présenté par G. A. I. contre la Décision n°27 du 30 juin 2010 et la Décision n°14 du 3 mai 2010 du Conseil de la Banque Nationale de Roumanie. La cause est demeurée en prononciation le 5 mai 2011, les débats étant consignés dans la conclusion de séance de cette date-là, lorsque la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer et permettre aux parties de déposer au dossier des conclusions écrites, a reporté sa décision au 19 mai 2011. LA HAUTE COUR...

Limites larges du droit d'appréciation offert par le législateur à l'autorité administrative sur l'exécution des dispositions légales.... Est examiné le recours déclaré par le Gouvernement de la Roumanie contre la sentence n° 153/F-CONT du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale et de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal les intimés-réclamants B.C., B.M. B.C.D. et d'autres, par leur avocat L.S., ayant au dossier une délégation de substitution, en l'absence du requérant-accusé Gouvernement de la Roumanie. Procédure complète. Le compte-rendu de l'affaire est présenté par le...

Mandat européen d'arrêt. Consentement de la personne demandée à sa livraison. Arrestation de la personne demandée en vue de sa livraison.... Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice - est représenté par le procureur Cr.L. Est examiné le pourvoi du Parquet près la Cour d'appel de Pite?ti contre la sentence pénale n° 67 du 29 avril 2011 de la Cour d'appel de Pite?ti, section pénale et pour les causes impliquant mineurs et familles. A l'appel nominal en séance publique était présente l'intimé - P.S. , assisté par le défenseur commis d'office, maître P.A.M. Procédure de citation remplie. L'intim...

Infraction prévue à l'article 147 de la Loi n° 85/2006 relative à la procédure d'insolvabilité. Eléments Art. 147 de la Loi n°85/2006... Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur MC. On a examiné le pourvoi formé par l'appelant inculpé TSV contre la décision pénale no.18/A du 10 février 2011 de la Cour d'appel Cluj, Chambre pénale et pour des affaires aux mineurs. . Lors de l'appel nominal en audience publique ont été absents l'appelant inculpé, en état de liberté, qui a été représenté par l'avocat d'office DTM et l'intimé partie civile, l'Etat Roumain...

Procédure de l'octroi de dédommagements pour les immeubles qui ne peuvent pas être restitués en nature. Contestation du montant des... Sont examinés les recours formulés par V.I.P. et par l'Etat roumain par la Commission centrale de fixation des dédommagements contre la sentence civile n° 254/F-CONT du 5 novembre 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présentes la requérante-réclamante V.I.P., représentée par le procureur IP et l'intimée-appelée en garantie S.C. ,,U" S.R.L., représentée par l'avocat DCC, en l'absence du requérant-accusé l'Etat roumain...

Acquittement. L'obligation de ne quitter pas la localité. Par rapport à la solution d'acquittement du juge de fond et dans la situation dans... Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur CG On a examiné le pourvoi formé par GVC contre la décision du 14 avril 2011 de la Cour d'appel de Craiova - la Chambre Pénale et pour des Affaires concernant les Mineurs, rendue dans le dossier no. 9614/63/2010. Le défendeur s'est absenté et il a été représenté par l'avocat désigné CD et l'avocat d'office SPC. Procédure de citation légalement remplie. La Haute Cour...

Suspension du jugement lorsque le dénouement de l'affaire dépend, entièrement ou partiellement, de l'existence ou la non existence d'un droit,... On examine les demandes de pourvois du Ministère des finances publiques, par sa Direction générale des finances publiques de l'Arges, contre la minute du 24 novembre 2010 et contre la minute du 15 décembre 2010, les deux rendues par la Cour d'Appel de Pitesti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal, dans le dossier au numéro susmentionné. Se présente à l'appel nominal l'intimée-réclamante S.C. « V. A. » SA, par son avocat IPD, en l'absence du requérant- accus...

Action en annulation d'un document administratif ultérieur au prononcé par la Cour Constitutionnelle de la décision déclarant... L'on examine le pourvoi formulé par CH contre la sentence n°315 du 13 décembre 2010 de la Cour d'appel de Iasi - Section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présents le requérant-réclamant CH, par son avocat et l'intimée-accusée Autorité Nationale Sanitaire Vétérinaire et de Sécurité Alimentaire, par son conseiller juridique. Procédure complète. Le magistrat assistant fait le rapport de la cause, après quoi le représentant de l'intimé dépose au dossier un mémoire, qu'il...

Juges. Mise en valeur des résultats obtenus au concours pour des fonctions exécutives vacantes. Conditions. Conformément à l'art. 30 alinéa... Le 1er avril 2011 est examiné le recours déclaré par MT contre la Décision n°1175 du 16 décembre 2010 du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les débats furent notés dans la conclusion de séance de cette date-là, qui fait intégralement partie de la présente décision, car ayant besoin de temps pour délibérer, la Haute Cour a remis successivement le prononcé aux 7.04.2011, puis au 14.11.2011, lorsqu'elle a décidé ce qui suit: LA HAUTE COUR, Vu le présent recours...

Admission à l'Institut National de la Magistrature. Test psychologique. Exception d'illégalité des prévisions de l'art. 14 alinéa 1 et de... Le 1er avril 2011, l'on a examiné les pourvois déclarés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Institut National de la Magistrature contre la sentence n° 203 du 22 octobre 2010 de la Cour d'appel de Suceava - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été notés dans la conclusion de séance de cette date-là, intégrée à la présente décision, après quoi, ayant besoin de temps pour délibérer, la Haute Cour a remis successivement le prononcé de sa décision...