La jurisprudences de Roumanie - page 7

Ordre d’immobilisation des biens. Conflit de compétence. L’instance compétente. Conformément aux dispositions de l’art. 222 al. 2 de la Loi... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION PENALE Séance publique du 18 février 2013 Vu le conflit de compétence; compte tenu des travaux du dossier ; constate ce qui suit : Le 13 février 2013, la Haute Cour de Cassation et Justice, section pénale, a été saisie par le Tribunal de Bucarest, Ière section pénale, pour donner une solution au conflit négatif de compétence intervenu entre cette instance et le Tribunal du Maramureş. Il résulte des documents et travaux du dossier que, par sa...

Action en responsabilité patrimoniale du personnel sylvicole. Inadmissibilité Par rapport aux dispositions de l’art. 58 al. 1 de l’O.U.G.... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Est examiné le recours déclaré par la Régie Nationale des Forêts Romsilva – Direction sylvicole de Botoșani, contre la Sentence civile n° 6254 du 28 octobre 2011 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal effectué en séance publique, est présent l’intimé-accusé P.I., en personne, en l’absence de la requérante –réclamante Régie Nationale des...

Autonomie universitaire. Limites. L’autonomie universitaire donne à la communauté universitaire le droit de fixer sa propre mission, sa... Il est examiné le recours de l’Université «SH» contre la sentence civile n° 3129 du 29 juin 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont présents la requérante- réclamante Université « SH », représentée par l’avocat M. N. et l’intimé-accusé Ministère de l’éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports, représenté par son conseiller juridique E. Cr. P., en l’absence de l’intimé-accusé Gouvernement de la Roumanie...

Demande concernant l’annulation d’un certificat de propriété émis aux termes de l’Arrêté du Gouvernement no. 834/1991. Limites des... On a examiné les pourvois formés par SC les UT Timisoara SA et la Direction générale des finances publiques de Timis pour le Ministère des Finances publiques, contre la décision n ° 226 du 26 avril 2010, de la Cour d’appel de Timisoara – Chambre du contentieux administratif et fiscal. Lors de l’appel nominal se sont présentés l’appelante – défenderesse SC les UT Timisoara S.A. par l’avocat MA et l’intimé-défendeur le Ministère de l’Economie, du Commerce et l’Environnement des Affaires, par le...

L’action ayant pour objet d’obliger l’autorité compétente à délivrer un document administratif dont il résulte que le réclamant remplit les... Etait examiné le pourvoi de la réclamante F.N. contre la sentence n° 1750 du 19 avril 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal sont absents aussi bien la demanderesse - réclamante F.N. que les défendeurs-accusés, Direction générale des passeports et Direction d’évidence des passeports et administration des bases de données. Procédure complète. L’on présente le compte-rendu de la séance, en indiquant que par les raisons de son...

Membre dans le conseil d'administration d'une institution de crédit. La transgression de l'obligation de diligence et prudence. Révocation de... Le 19 mai 2011 l'on examine le recours présenté par G. A. I. contre la Décision n°27 du 30 juin 2010 et la Décision n°14 du 3 mai 2010 du Conseil de la Banque Nationale de Roumanie. La cause est demeurée en prononciation le 5 mai 2011, les débats étant consignés dans la conclusion de séance de cette date-là, lorsque la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer et permettre aux parties de déposer au dossier des conclusions écrites, a reporté sa décision au 19 mai 2011. LA HAUTE COUR...

Limites larges du droit d'appréciation offert par le législateur à l'autorité administrative sur l'exécution des dispositions légales.... Est examiné le recours déclaré par le Gouvernement de la Roumanie contre la sentence n° 153/F-CONT du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale et de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal les intimés-réclamants B.C., B.M. B.C.D. et d'autres, par leur avocat L.S., ayant au dossier une délégation de substitution, en l'absence du requérant-accusé Gouvernement de la Roumanie. Procédure complète. Le compte-rendu de l'affaire est présenté par le...

Mandat européen d'arrêt. Consentement de la personne demandée à sa livraison. Arrestation de la personne demandée en vue de sa livraison.... Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice - est représenté par le procureur Cr.L. Est examiné le pourvoi du Parquet près la Cour d'appel de Pite?ti contre la sentence pénale n° 67 du 29 avril 2011 de la Cour d'appel de Pite?ti, section pénale et pour les causes impliquant mineurs et familles. A l'appel nominal en séance publique était présente l'intimé - P.S. , assisté par le défenseur commis d'office, maître P.A.M. Procédure de citation remplie. L'intim...

Infraction prévue à l'article 147 de la Loi n° 85/2006 relative à la procédure d'insolvabilité. Eléments Art. 147 de la Loi n°85/2006... Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur MC. On a examiné le pourvoi formé par l'appelant inculpé TSV contre la décision pénale no.18/A du 10 février 2011 de la Cour d'appel Cluj, Chambre pénale et pour des affaires aux mineurs. . Lors de l'appel nominal en audience publique ont été absents l'appelant inculpé, en état de liberté, qui a été représenté par l'avocat d'office DTM et l'intimé partie civile, l'Etat Roumain...

Procédure de l'octroi de dédommagements pour les immeubles qui ne peuvent pas être restitués en nature. Contestation du montant des... Sont examinés les recours formulés par V.I.P. et par l'Etat roumain par la Commission centrale de fixation des dédommagements contre la sentence civile n° 254/F-CONT du 5 novembre 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présentes la requérante-réclamante V.I.P., représentée par le procureur IP et l'intimée-appelée en garantie S.C. ,,U" S.R.L., représentée par l'avocat DCC, en l'absence du requérant-accusé l'Etat roumain...