Est examiné le recours déclaré par le Gouvernement de la Roumanie contre la sentence n° 153/F-CONT du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale et de contentieux administratif et fiscal.
Sont présents à l'appel nominal les intimés-réclamants B.C., B.M. B.C.D. et d'autres, par leur avocat L.S., ayant au dossier une délégation de substitution, en l'absence du requérant-accusé Gouvernement de la Roumanie.
Procédure complète.
Le compte-rendu de l'affaire est présenté par le magistrat assistant, après quoi, n'ayant plus d'autres demandes, la Haute Cour constate que l'affaire est en état d'être jugée et accorde la parole à la partie présente par rapport au recours déclaré.
L'avocat des intimés-réclamants pose des conclusions de rejet du recours, comme infondé et de maintien de la décision attaquée, comme solide et légale, déposant au dossier des conclusions écrites à l'appui de sa position. Il indique qu'il n'exigeait pas de frais de justice pour le recours.
LA HAUTE COUR
Vu le présent pourvoi;
Suite à l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit:
Par la demande formulée à la date du 07.04.2010, les réclamants B.C., B.M., B.C.D., B.Gh.S., B.N., héritiers de I.B., B.I., B.L.I., C.A.M., Ch.I., Ch.A., C.V., D.M., G.M. I.I., J.M., M.Fl.C., N.V., N.M., N.C., N.I., O.F., P.C., P.D.I., O.Fl., P.C., P.D.I., P.N.D., P.M., R.I., S.S.N., S.L., S.E. S.I., S.E., T.Gh., T.B. tous représentés par maître St. I., ont appelé en justice les accusés Gouvernement de la Roumanie, Ministère du commerce et de l'environnement des affaires, ainsi que l'Office des participations de l'Etat et de la privatisation dans l'industrie, pour que soit obligé le premier accusé d'émettre une décision gouvernementale suite à laquelle leur soit vendues directement des actions de la S.C. « P » S.A, dans la limite de 8% du capital social, au même prix que celles vendues à l'investisseur stratégique O.M.V., soit 0,0525 euros/l'action, conformément à la Décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire (H.A.G.E.) de la SC P SA, du 14.09.2004 et que les autres accusés soient obligés de fixer les procédures, délais et conditions de vente des actions et soient aussi obligés de les vendre effectivement dans les limites du prix stipulé.
Dans la motivation de leur demande, les réclamants ont indiqué qu'ils s'étaient adressés aux autorités publiques, en leur qualité d'employés de la SC P SA , pour que leur soient transmises les actions nominatives, conformément aux dispositions de l'Ordonnance de Gouvernement (OG) n° 55/2003, mais que les autorités avaient refusé de leur répondre, sans raison valable; or, suite au document normatif adopté par le gouvernement et approuvé par le Parlement de la Roumanie, l'Etat roumain leur reconnaissait le droit de bénéficier des 8% des actions de la « P », mais pourtant, les autorités avaient bloqué la parution de la décision de gouvernement.
Les réclamants ont aussi soutenu que l'accusé Office des participations de l'Etat et de la privatisation industrielle n'avait pas contesté leur droit légal de recevoir des actions, mais avait seulement invoqué l'absence d'une décision de gouvernement en ce sens.
Le mémoire formé par l'accusé Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement des affaires demandait le rejet de l'action en justice, comme principalement inadmissible et subsidiairement infondée.
Concernant l'exception d'inadmissibilité, il a été indiqué que le droit des réclamants était suspensif d'exécution, étant conditionné par l'O.G. N° 55/2003 elle-même, par l'émission d'une décision de cabinet, concernant la vente du paquet d'actions, sans que le moment de le faire, les délais et le quota de pourcentage en soient fixés.
L'accusé a également soutenu que les instances ne pouvaient l'obliger d'émettre une telle décision, car ce serait là une violation du principe de séparation des pouvoirs dans l'Etat, et puis, que les étapes obligatoires précédant l'adoption de la décision impliquaient des actions administratives, émises par le pouvoir exécutif, qui ne sauraient être entièrement soumises au contrôle judiciaire, vu l'art. 126 de la Constitution de la Roumanie et l'art. 5 de la Loi n° 554 / 2004 .
Pour ce qui est du fond, l'accusé a soutenu que l'action promue était prématurée, vu qu'il n'existait pas d'acte normatif autorisant la vente directe du paquet d'actions, prévu par la loi.
L'accusé gouvernement de la Roumanie a formé un mémoire, demandant le rejet de l'action en justice pour la raison que les dispositions légales ne contenaient pas de réglementation concernant le moment d'émettre cette décision et que son obligation était de réaliser une politique de privatisation.
Par sa sentence n° 153/F-CONT du 30 juin 2010, la Cour d'appel de Pite?ti - Section commerciale et de contentieux administratif et fiscal a disposé ce qui suit:
- a admis partiellement l'action formée par les réclamants B.C.,B.Gh., B.N., B.L.I., C.V., D.M., G.M., I.I. J.M., N.V. N.I., P.D.I., P.N.D., R.I., S.S.-N., S.L., S.E., S.I., S.El., T.Gh. Et T.B., en contradicteurs des accusés Gouvernement de la Roumanie, Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement des affaires et Office des participations de l'Etat et de la privatisation industrielle;
- a obligé l'accusé Gouvernement de la Roumanie d'émettre une décision gouvernementale, pour leur vendre directement des actions P dans la limite de 8% du capital social, au même prix que celles vendues à l'O.M.V., conformément à la Décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SC P SA du 14. 09. 2004.
- a rejeté les exceptions invoquées par les accusés;
- a rejeté l'action en justice comme formulée prématurément, pour ce qui concerne les accusés B.M., B.C.D., B.I., C.A.M., Ch. I., Ch. A., M.F.C., N.M., N.C., O.Fl., P.C. ,P.M. et Ch.A.;
- a obligé l'accusé à payer à chacun des réclamants, dont l'action a été admise, des frais de justice d'un montant de 500 lei.
Pour rendre cette solution, l'instance de fond a retenu essentiellement ce qui suit:
Du probatoire administré, l'instance a retenu que les réclamants étaient des salariés ou anciens salariés (par rapport à la date de publication de l'acte normatif) de la SC P SA et demandaient que leur soient vendues des actions « P » dans la limite des 8% du capital social, avec la procédure préalable instituée à l'art. 7 de la Loi n° 554 / 2004, mais que ceux qui avaient prétendu renoncer à leur demande n'avaient pas attendu la réponse des accusés, qui devait être rendue dans un délai de 30 jours après la date de réception, leur action étant donc rejetée comme prématurément formulée.
Pour ce qui est des autres réclamants, l'instance a constaté que la réponse à la plainte préalable reconnaissait leur droit, argumentant le refus par l'absence d'un délai dans lequel devait être émise la décision gouvernementale.
L'instance a estimé que ce refus était injustifié, car en l'absence d'une décision gouvernementale, les dispositions de l'O.G. N° 55 / 2003, art. I, donnant droit aux salariés de la société d'acheter des actions directement, par dérogation aux prévisions de l'art. 1 de l'O.U.G. N° 88 / 1997, concernant la privatisation des sociétés commerciales, ces dispositions, donc, perdaient leur efficacité juridique.
Il a été retenu par l'instance que l'obligation d'émettre des réglementations était déjà établie et même s'il n'y avait pas de délai expressément fixé, on ne saurait reconduire son terme à l'infini ou y renoncer, car ce serait là une violation du droit des parties, consacré par l'art. 1 du Protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Il a également été retenu que l'O.G. N° 55 / 2003 reconnaissait aux salariés de la « P » le droit d'acheter des actions de la société dans la limite du pourcentage de 8% du capital social, au même prix que les actions vendues dans le cadre du processus de privatisation, le Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement des affaires devant fixer - par l'O.P.S.P.I. - les procédures, délais et conditions de vente du paquet d'actions, après qu'une décision gouvernementale eut précisé les délais de vente et les autres conditions.
L'instance de fond a jugé que, l'accusé Gouvernement de la Roumanie n'ayant pas remplis son obligation légale, les autres accusés énoncés se sont vus dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions légales, pour mener à bien la vente et que de ce fait ces griefs ont été jugés prématurés et conditionnés par l'accomplissement du grief principal.
D'autre part, il a été retenu que les droits et intérêts des parties , reconnus par la loi, n'avaient pas été lésés par ces accusés, à ce moment là, ce qui fait que l'action en justice formulée par les réclamants avait été estimée comme partiellement fondée.
L'instance a estimé que l'on ne saurait retenir la défense des accusés, dans le sens que l'obligation d'émettre une décision de gouvernement sur ce sujet violerait le principe de séparation des pouvoirs dans l'Etat, vu que l'accusé avait assumé son obligation, par l'acte normatif même et que, même si un terme limite n'avait pas été fixé pour que la chose advienne, ce délai devait être raisonnable, afin de ne pas porter atteinte aux droits des parties et que le document normatif ne soit pas vidé de son contenu.
II a également été retenu , dans les considérations de la décision attaquée, que cette action en justice n'entrait pas dans la catégorie des actes qui ne sont pas soumis au contrôle de l'instance, comme ceux réglementés par l'art. 5 de la Loi n° 554 / 2004, parce que, en vertu de ce qui a été dit, l'accusé n'avait pas respecté sa propre obligation réglementées par la loi, ceci n'étant donc pas une immixtion de l'instance dans les actes d'administration de l'autorité publique, qui concernent ses rapports avec le Parlement.
Pour les considérations exposées, l'instance a partiellement admis l'action formulée par les réclamants, qui se sont conformés aux obligations imposées par l'art. 7 de la Loi n° 554 / 2004, en vertu de l'art. 18 de la même loi, et par voie de conséquence il a été disposé d'obliger l'accusé Gouvernement de la Roumanie à émettre une décision, permettant de vendre les actions « P », dans les limites des 8% du capital social, au même prix que celles vendues à l'O.M.V., selon le décision de l'Assemblée générale du 14.09.2004; elle a rejeté les exceptions invoquées par les accusés et elle a aussi rejeté comme prématurément formulées, les actions des réclamants nominalisés.
Contre la sentence civile n° 153 du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - section commerciale et de contentieux administratif et fiscal s'est pourvu l'accusé Gouvernement de la Roumanie, en invoquant le motif prévu à l'art. 304 pt. 9 du Code de procédure civile et en soutenant que la décision avait été rendue en application erronée de la loi, étant infondée et illégale. Le requérant-accusé soutient essentiellement que, dans le contrôle de légalité des documents administratifs, les instances judiciaires n'ont pas le droit de s'immiscer dans les attributions de l'Exécutif et que, par les dispositions des art. IV et V de l'O.G. N°55 / 2003, le législateur avait conféré principalement au Gouvernement et en subsidiaire au Ministère de l'économie et à l'Office des participations de l'Etat et de la privatisation industrielle, la compétence légale de fixer les moments où l'achat des actions devait être réalisé et le quota en pourcentage qui sera acheté par les salariés de la SC « P » SA, ainsi que les délais et conditions pour la vente directe du paquet d'actions. En même temps, par rapport aux dispositions de l'art. 41 et de l'art; 43 de l'O.U.G. N°88 / 1997, la seule autorité pouvant adopter les mesures nécessaires à la continuation ou à la finalisation d'un processus de privatisation était le gouvernement, qui devait prendre les mesures qu'il jugeait nécessaires, au moment qu'il jugeait opportun.
Le requérant-accusé soutient donc que l'instance s'était substituée au pouvoir exécutif en obligeant, par la décision attaquée le Gouvernement à émettre la décision concernée par les dispositions de l'art. V de l'O.G. N° 55 / 2003.
Analysant l'affaire à la lumière du motif de recours invoqué par l'accusé Gouvernement de la Roumanie, en rapport avec les prévisions de l'art. 304 pt. 9 du Code de procédure civile et les autres dispositions incidentes, la Haute Cour constate que le recours est fondé pour les considérations indiquées dans ce qui suit:
Comme il résulte de l'exposé résumatif des travaux du dossier, la Cour d'appel a partiellement admis l'action des réclamants et, par voie de conséquence, ayant constaté que le Gouvernement n'avait pas rempli l'obligation assumée selon l'art. V pt. 2 de l'O.G. N° 55/2003, a décidé de l'obliger d'émettre la décision de vente directe aux réclamants des actions de la SC « P » SA, jusqu'à la limite des 8% du capital social, au même prix que les actions vendues à l'O.M.V.
Et en effet, par l'art. V pt. 2 de l'O.G. N° 55/2003 concernant certaines mesures visant le déroulement du processus de privatisation de la Société Nationale du Pétrole « P » SA de Bucarest (...), l'on a modifié l'O.U.G. N° 49/1997 portant constitution de la Société Nationale du Pétrole « P », approuvée par la Loi n° 70/1998, au sens que l'art. 9 de l'annexe 1 a acquis le contenu suivant: « Les actions de la société commerciale comprendront tous les éléments prévus par la loi. La société commerciale tiendra l'évidence des actions et des actionnaires au Registre des actionnaires, ouvert et opéré conformément aux prévisions légales en vigueur. Les salariés de la Société Nationale du Pétrole 'P' SA ont le droit d'acquérir des actions de la société jusqu'à la limite des 8% du capital social, au même prix auquel ces actions seront vendues dans le cadre du processus de privatisation. Le pourcentage d'actions qui seront achetées par les salariés et les moments où ces acquisitions auront lieu pour eux, seront fixés par décision du Gouvernement. »
Dans sa formulation antérieure, l'art. 9 - « Les actions - Les statuts de la Société Nationale du Pétrole 'P' SA de Bucarest », avait le contenu suivant: « Les actions nominatives de la société commerciale comprendront tous les éléments prévus par la loi. Les actions seront marquées au poinçon par la société commerciale et porteront la signature de deux administrateurs. La Société commerciale tiendra l'évidence des actions dans un registre numéroté, scellé et paraphé par le président du conseil d'administration, registre conservé à son siège. Les personnes physiques ou morales roumaines et étrangères, pourront détenir des actions de la Société Nationale du Pétrole 'P » SA Bucarest, mais sans affecter la position d'actionnaire majoritaire de l'Etat. Les salariés de la Société Nationale du Pétrole 'P' SA de Bucarest ont un droit de préemption pour l'achat des actions de la société commerciale à leur valeur nominale, jusqu'à la concurrence de la limite de 10% du capital social ».
En d'autres termes, par l'O.G. N°55/2003, « le droit de préemption pour l'achat d'actions de la société à leur valeur nominale jusqu'à la concurrence de la limite de 10% du capital social » a été transformé en « droit d'acheter des actions de la société jusqu'à la limite de 8% du capital social, au même prix que les actions vendues dans le cadre du processus de privatisation ».
Mais tandis que le droit des salariés réclamants avait été consacré de façon incontestable par le législateur, ce même législateur entend conférer désormais au Gouvernement un droit d'appréciation exclusif concernant « le quota- pourcentage qui sera acquis par les salariés et les moments où l'acquisition de ces actions sera réalisée par eux, quotas et moments qui seront fixés par une décision... »
Or, en retenant que le Gouvernement n'avait pas rempli son obligation légale d'adopter la décision de vente directe des actions dans la limite des 8% du capital social au prix des actions vendues à l'O.M.V., l'instance de fond a implicitement constaté l'existence d'un refus injustifié de cette autorité, ignorant le droit d'appréciation conféré par le législateur.
L'instance de recours constate que l'autorité requérante n'était pas en situation de refus injustifié d'émettre le document administratif pour organiser l'exécution et exécuter concrètement les dispositions de l'art. V pt.2 de l'O.G. N° 55/2003, mais dans l'exercice d'un droit d'appréciation qui lui avait été conféré par le législateur, dans une plage de temps aux limites très larges.
Vu que la fixation même du délai d'achat des actions par les salariés de la SC « P » SA impliquait l'exercice de ce droit d'appréciation reconnu au Gouvernement, l'instance de fond a illégalement disposé d'obliger celui-ci à réglementer, en s'immisçant dans les attributions du pouvoir exécutif, ce qui en termes juridiques signifie une violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, consacré par l'art. 1 alinéa (4) de la Constitution.
La même conclusion s'impose par rapport aux dispositions de l'art. 41 de l'O.U.G. N° 88/1997, prévoyant que le Gouvernement assure la mise en oeuvre de la politique de privatisation, prenne des mesures obligatoires pour accélérer et mener à bien le processus de privatisation et réponde devant le Parlement de l'accomplissement de ces obligations.
Pour prononcer la présente décision et remplir ainsi son rôle constitutionnel de juridiction suprême, en assurant l'interprétation et l'application unitaire de la loi par la promotion d'une jurisprudence unitaire, comme modalité de respect du principe de la sécurité juridique, prévu implicitement dans tous les articles de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et constituant l'un des éléments fondamentaux de l'Etat de droit (CEDO, Décision du 6 décembre 2007, demande n° 30658 / 05, Beian contre la Roumanie, §39) la Haute Cour tient compte de sa pratique unitaire antérieure, représentée par la décision n° 5463 du 2 décembre 2009, la décision n°2757 du 26 mai 2010, la décision n° 4635 du 28 octobre 2010 et la décision n° 4995 du 16 novembre 2010.
Pour les considérations mentionnées, la Haute Cour admettra le recours déclaré par le Gouvernement de la Roumanie contre la sentence civile de la Cour d'Appel de Pite?ti - section commerciale et de contentieux administratif et fiscal, qu'il modifiera, en rejetant comme infondée l'action des réclamants-requérants.
POUR CES RAISONS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le pourvoi formulé par le Gouvernement de la Roumanie contre la sentence n° 153/F-CONT du 30 juin 2010 de la Cour d'appel de Pite?ti - section commerciale et de contentieux administratif et fiscal.
Modifie la sentence attaquée, dans le sens qu'il rejette l'action formée par les réclamants B.C., B.M., B.C.D., B.Gh.S., B.N., héritiers de I.B., B.I., B.L.I.,C.A.M.,Ch.I., Ch. A., C.V., D.A., G.M., I.I., J.M., M.Fl.C.,N.V., N.M., N.C., N.I., O.Fl., P.C., P.D.I.,P.N.D., P.M., R.I., S.S.N., S.L., S.E., S.I., S.E., T.Gh., T.B., tous représentés par maître S.I., comme infondée.
Définitive.
Rendue en audience publique, aujourd'hui , le 24 mai 2011.
