LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE
SECTION PENALE
Séance publique du 18 février 2013
Vu le conflit de compétence; compte tenu des travaux du dossier ; constate ce qui suit :
Le 13 février 2013, la Haute Cour de Cassation et Justice, section pénale, a été saisie par le Tribunal de Bucarest, Ière section pénale, pour donner une solution au conflit négatif de compétence intervenu entre cette instance et le Tribunal du Maramureş.
Il résulte des documents et travaux du dossier que, par sa Sentence pénale n°1 du 04 janvier 2013, le Tribunal du Maramureş a décliné, en vertu de l’art. 42 du C. Proc. Pén., sa compétence pour la solution de la cause pénale concernant la demande de commission rogatoire formulée par le Parquet de l’arrondissement Almeo des Pays-Bas, concernant l’immobilisation de certains biens appartenant au nommé T.J.C.A., en faveur du Tribunal de Bucarest.
Pour rendre cette décision, le Tribunal du Maramureş a retenu que, par rapport aux dispositions de l’art. 222 al. (2) de la Loi n° 302/2004, l’ordre d’immobilisation est exécuté par le parquet près le tribunal dans la phase de l’enquête pénale et par le tribunal dans la circonscription duquel se trouve le bien pour lequel l’ordre a été émis, au cours du procès.
Il a encore été retenu que selon l’al. (3) de l’art. 222 de la loi spéciale, si l’ordre d’immobilisation se rapporte à plusieurs biens se trouvant dans la circonscription territoriale de deux ou plusieurs autorités judiciaires roumaines, la compétence de reconnaitre et exécuter l’ordre d’immobilisation revient, selon la phase processuelle, au parquet près le Tribunal de Bucarest ou au Tribunal de Bucarest.
Le Tribunal du Maramureş a retenu que, la demande du Parquet de l’arrondissement Almeo des Pays-Bas mentionne, parmi les biens dont on demande l’immobilisation, un compte en banque ouvert à I.N.G.B. N.V. Amsterdam de Bucarest,
La Sentence pénale n° 82/F du 01 février 2013, rendue par le Tribunal de Bucarest, Ie section pénale, a admis l’exception d’incompétence territoriale du Tribunal de Bucarest et, en vertu de l’art. 42 al. (1) C. proc. pén., rapporté à l’art. 222 al. (2) de la Loi n° 302/2004, republiée, a décliné en faveur du Tribunal de Maramureş, sa compétence pour résoudre la demande de reconnaissance et exécution de l’ordre d’immobilisation émis par le Parquet de l’arrondissement d’Almeo des Pays-Bas.
Conformément à l’art. 43 al. (1) et (3) du C. proc. pén., il a constaté qu’intervient un conflit négatif de compétence et a saisi la Haute Cour de Cassation et Justice pour la solution du conflit.
Pour en disposer ainsi, le Tribunal de Bucarest a retenu que l’ordre d’immobilisation émis par le Parquet de l’arrondissement d’Almeo des Pays-Bas visait une série de biens meubles et immeubles appartenant à la nommée K.T.A.I., épouse de T.J.C.A., ce dernier ayant été condamné par les autorités judiciaires néerlandaises à une peine de 20 ans de prison pour des infractions de faux et de trafic de drogues.
Dans son contenu, à la lettre f), l’ordre énumère les biens identifiés par les autorités néerlandaises comme appartenant à la nommée K.T.A.I. (la plupart étant des biens immeubles se trouvant dans la ville de Baia Mare), dont on mentionne deux comptes en banques, - l’un à la B.R., sans mention de la succursale et l’autre ouvert à la « I.N.G.B. N.V. Amsterdam de Bucarest ».
Comme il était possible que la mention « un compte en banque ouvert à la I.N.G.B. N.V. Amsterdam de Bucarest » et figurant dans l’ordre d’immobilisation ne vise pas effectivement l’endroit où le compte en question avait été ouvert, mais seulement le fait que ce compte était ouvert à la filiale de Roumanie de la I.N.G.B. (dont le siège central, comme pour la majeure partie des filiales de banques étrangères de Roumanie, se trouve à Bucarest), le Tribunal de Bucarest a effectué des vérifications en ce sens.
Il a ainsi été constaté que la nommée K.T.A.I. n’avait eu aucun compte en banque à la I.N.G.B. avant le 21 janvier 2013, et que l’autre compte en banque mentionné dans l’ordre d’immobilisation – celui ouvert à la B.R. – l’était en fait à la Succursale de Baia Mare de cette banque.
Vu que tous les biens mentionnés dans l’ordre d’immobilisation – à l’exception du compte en banque de la I.N.G.B., qui est inexistant, et de la voiture T.H.C., qui peut se trouver n’importe où sur le territoire de la Roumanie ou à l’étranger, selon les déplacements de la nommée K.T.A.I. - se trouvent en fait dans la circonscription territoriale du Tribunal de Maramureş, la cour a jugé que cette instance était compétente pour donner une solution à la demande de la commission rogatoire, conformément aux dispositions de l’art. 222 al. (2) de la Loi n° 302/2004.
Elle a donc admis l’exception d’incompétence territoriale du Tribunal de Bucarest et a décliné la compétence de solution de la demande en faveur du Tribunal du Maramureş.
Examinant le conflit négatif de compétence intervenu entre le Tribunal de Bucarest et le Tribunal du Maramureş, conformément aux prévisions de l’art. 43 C. proc. pén., la Haute Cour constate que l’instance compétente pour régler la cause était le Tribunal du Maramureş et ceci pour les considérations suivantes:
Vue l’interprétation des dispositions de l’art. 222 al. (2) de la Loi n° 302/2004, l’ordre d’immobilisation les biens est exécuté par le parquet près le tribunal, dans la phase de poursuites pénales et, durant le procès, par le tribunal dans la circonscription duquel se trouve le bien pour lequel l’ordre d’immobilisation a été émis.
Dans l’affaire en cause, le parquet de l’arrondissement d’Almeo des Pays- Bas a demandé par commission rogatoire internationale la reconnaissance et l’exécution de l’ordre d’immobilisation de plusieurs biens meubles et immeubles appartenant à K.T.A.I., épouse de T.J.C.A., condamné par les autorités néerlandaises à une peine de 20 de prison pour les infractions de faux et de trafic de drogues, les biens immeubles en question étant situés dans les environs de la ville de Baia Mare, tandis que les deux comptes en banque étaient ouverts à la B.R. et respectivement à la I.N.G.B. N.V. Amsterdam de Bucarest.
Les vérifications faites par le Tribunal de Bucarest ont permis de constater que la nommée K.T.A.I. n’avait jamais eu de compte à la I.N.G.B. N.V. Amsterdam de Bucarest et que son compte à la B.R., mentionné dans l’ordre d’immobilisation était ouvert à la succursale de Baia Mare de cette banque.
Il en résulte que tous les biens dont les autorités judiciaires néerlandaises ont demandé l’immobilisation se trouvent dans la sphère de compétence du Tribunal du Maramureş, ce qui fait que, par rapport aux dispositions de l’art. 222 al. (2) de la Loi n° 302/2004 concernant la coopération judiciaire en matière pénale, republiée, la compétence de reconnaître et exécuter l’ordre d’immobilisation revient à cette instance.
Le fait que la voiture de marque T.H.C. puisse se trouver à n’importe quel endroit sur le territoire de l’Etat roumain, selon les déplacements de la nommée K.T.A.I., n’entraine pas l’incidence dans cette cause des dispositions de l’art; 222 al.(3) de la loi spéciale.
Pour les considérations susmentionnées, conformément aux dispositions de l’art. 43 al. (7) C. proc. pén., rapporté à l’art. 222 al. (2) de la Loi n° 302/2004 concernant la coopération judiciaire en matière pénale, republiée, la Haute Cour établira la compétence dans la solution de la cause, pour la reconnaissance et l’exécution de l’ordre d’immobilisation de certains biens , ordre émis par le Parquet de l’arrondissement d’Almeo des Pays-Bas, en faveur du Tribunal du Maramureş, instance à laquelle elle transmettra le dossier.
En vertu des dispositions de l’art. 192 al. (3) C. proc. pén., les frais de justice demeurent à la charge de l’Etat.
POUR CES RAISONS
AU NOM DE LA LOI
DISPOSE: Etablit la compétence dans la solution de la cause concernant le pétitionnaire T.J.C.A. en faveur du Tribunal du Maramureş, instance à laquelle sera transmis le dossier.
Les frais de justice demeurent à la charge de l’Etat.
Définitive.
Rendue en audience publique, ce 18 février 2013.
Sens de la décision : conflit de compétnce; établissement de l'instance compétente
