Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur MC.
On a examiné le pourvoi formé par l'appelant inculpé TSV contre la décision pénale no.18/A du 10 février 2011 de la Cour d'appel Cluj, Chambre pénale et pour des affaires aux mineurs. .
Lors de l'appel nominal en audience publique ont été absents l'appelant inculpé, en état de liberté, qui a été représenté par l'avocat d'office DTM et l'intimé partie civile, l'Etat Roumain représenté par l'Agence Nationale d'Administration Fiscale (A.N.A.F.), la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.P) de Maramures.
Procédure de citation légalement remplie.
Par rapport à d'autres demandes préalables, la Cour a constaté que l'affaire est un état d'être jugée et a donné la parole aux parties, aux termes de l'art.38513 du Code de procédure pénale.
L'avocat de l'appelant inculpé prend la parole et expose les raisons de pourvoi invoquant l'art 3859 points.17? et 18 du Code de procédure pénale.
En exposant les motifs de pourvoi, il a demandé la cassation des décisions et l'acquittement de l'inculpé sur la base de l'article 11, point 2, lettre a du Code de procédure pénale pour l'infraction prévue à l'art. 147 de la loi nr.85 / 2006 et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 11, point 2 lettre a rapporté à l'article 10 lettre d du Code de procédure pénale. Il a également demandé l'acquittement, en vertu de l'article 11, point 2, lettre a rapporté à l'art. 10 lettre b? du Code de procédure pénale pour l'infraction prévue à l'article 6 de la loi 241/2005 et l'application d'une sanction administrative. Sur le plan civil, il a demandé qu'on constate la récupération intégrale du préjudice causé.
Le représentant du Ministère Public prend la parole et demande le rejet du pourvoi comme non-fondé et affirme qu'on avait correctement déclaré l'inculpé coupable, car il avait rempli ses obligations fiscales après 2 ans, bien qu'il connaissait les obligations imposes par la loi.
LA HAUTE COUR
Sur le présent pourvoi constate ce qui suit:
Par la décision pénale no. 446 du 23 novembre 2010, le Tribunal de Maramures a condamné l'inculpé TSV (fils de , domicilié à ), aux peines suivantes: 500 lei amende pénale pour l'infraction prévue à l'art. 147 de la Loi no. 85/2006 et à 600 lei amende pénale pour l'infraction prévue à l'art. 6 de la Loi no. 241/2005, avec l'application de l'art. 41 alinéa 2 du Code pénal.
Sur le fondement de l'art. 33 lettre a du Code pénal rapporté à l'art. 34 lettre c du Code pénal, on a fusionné les peines établies par la condamnation et on a appliqué à l'inculpé la peine la plus lourde de 600 lei amende. On a également attiré l'attention de l'inculpé sur les dispositions de l'art. 631 du Code pénal.
Sur le fondement de l'art. 14 du Code de procédure pénale rapporté à l'art. 346 du Code de procédure pénale l'inculpé a été obligé de payer à la partie civile l'Etat roumain représenté par ANAF - D.G.F.P. Maramures les sommes représentant des pénalités afférentes au débit principal de 4.075 lei, calculées en commençant avec le 27.03.2009 jusqu'à la date du payement effectif. Conformément à l'art. 13 de la Loi no. 241/2005, une copie de la décision définitive a été communiquée à l'Office National du Registre du Commerce conformément à l'art. 191 alinéa 1 du Code de procédure pénale; l'inculpé a été également obligé de payer à l'Etat la somme de 300 lei, représentant des frais judiciaires avancées par l'Etat.
Afin de rendre cette solution le juge a retenu le fait que l'inculpé TSV avait détenu la qualité d'associé unique de SC SG SRL de Sighetu Marmatiei, qui avait comme activité principale la fabrication de produits en plastique pour constructions (page 74 du dossier de poursuite pénale). Par la décision civile no. 567/22.04.2008 du tribunal de Maramures on avait admis la demande de la créancière SC P R SRL de Bragadiru et on avait ordonné d'ouvrir une procédure d'insolvabilité contre SC SG SRL, l'administrateur judiciaire désigné étant CT IPURL. Par la même décision on avait ordonné, aux termes de l'art. 35 de la loi 85/2006, que dans les 10 jours à compter de la notification, SC SG SRL dépose au dossier les documents et informations requises par l'art. 28, alinéa 1 de la même loi (page 173 dossier de poursuite pénale).
Par l'adresse no. 395/26.06.2008, l'administrateur judiciaire CT I.P.U.R.L a notifié SC SG SRL, représenté par l'inculpé TSV, concernant l'obligation de déposer les documents prévus à l'art. 28 de la Loi no. 85/2006 (page 175 du dossier de poursuite pénale), des notifications réitérées ultérieurement le 30.06.2008, 01.08.2008 et 28.11.2008 (pages 188, 189, 190 du dossier de poursuite pénale). Par le rapport du 20.11.2008, l'administrateur judiciaire CT I.P.U.R.L a précisé que l'inculpé, en tant qu'administrateur de SC SG SRL Sighetu Marmatiei n'avait pas respecté l'obligation de mettre à sa disposition les documents sollicités, étant ainsi dans l'impossibilité d'établir les causes et circonstances qui ont mené à l'insolvabilité de la société débitrice et a proposé l'application de la procédure simplifiée (page 192 dossier de poursuite pénale).
Par le jugement civil no. 4137/24.11.2008 du tribunal de Maramures on a conclu que le rapport sur les causes de l'insolvabilité n'a pas pu être déposé par l'administrateur judiciaire car il n'avait pas reçu de l'inculpé les documents prévus par la loi, et on avait ordonné une procédure simplifiée de faillite de la débitrice SC SG SRL, en confirmant en tant que liquidateur CT IPURL et en établissant l'obligation de remettre à celui-ci le tabelle final des créances et la liste des créanciers (page 194 du dossiers de poursuite pénale). En ce qui concerne le rapport du 26/02/2009 du liquidateur judiciaire CT IPURL, l'inculpé n'avait pas respecté son obligation de remettre les documents et les actes comptables, ce qui a empêché le déroulement des procédures déclenchées contre lui (page 191 du dossier). Par la suite, par le rapport du 12/03/2010, le liquidateur judiciaire a montré que l'inculpé avait rempli son obligation de remettre des documents le 04.03.2010, comme mentionné dans le procès-verbal no. 180 de la même date (pages 24,26).
Par les déclarations faites au cours du procès, l'inculpé TSV a soutenu que pendant la période mentionnée il était absent de la maison et que les notifications du liquidateur judiciaire étaient parvenues à sa femme et sa mère, de sorte qu'il n'avait pas été au courant du fait le liquidateur n'avait pas reçu les documents. Étant donné que les procédures de citation et notification de l'inculpé s'étaient déroulées en conformité à la loi, et que les communications avaient été reçues par les membres de la famille, les allégations de l'inculpé ont été déclarées comme sans fondement. En outre, l'inculpé avait reconnu dans la phase de la poursuite pénale de l'accusé que les notifications lui avaient été rendues par sa famille, ainsi qu'il était au courant avec ses obligations (page 271 du dossier de poursuite pénale).
Par rapport aux faits exposés, on a retenu que l'inculpé TSV, en tant que administrateur et actionnaire unique de SC SG SRL Sighetu Marmatiei, suite à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ordonnée par le jugement civil no. 567/22.04.2008 du tribunal de Maramures, avait refusé de mettre à la disposition de l'administrateur judiciaire les documents et informations prévus à l'art. 28 de la loi n °. 85/2006, ce qui réunit les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 147 de la même loi. Selon les documents déposés, l'inculpé TSV avait également détenu la position d'associé et administrateur de SC IS SRL SC, et conformément à l'adresse no. 6598/27.03.2009 émise par l'Administration des finances publiques Sighetu Marmatiei, il avait retenu dans la période 25.09.2006-25.11.2006 les impôts et précomptes (les contributions de santé, fond de chômage et impôt sur le revenu) d'un montant de 4075 lei, qu'il n'avait plus versé au budget de l'Etat (page 216 du dossier).
L'inculpé a admis avoir commis l'infraction dont il est accusé, respectivement le fait qu'il avait retenu des sommes qu'il aurait dû verser au budget de l'État, et il a montré qu'à ce moment-là il se confrontait à des problèmes financiers qui avaient conduit finalement à l'état d'insolvabilité de la société. Conformément à l'adresse no. 6598/27.03.2009 de l'Administration des finances Sighetu Marmatiei, le montant total que l'inculpé devait payer était de 4075 lei, et les pénalités afférentes de 999 lei, jusqu'au 27.03.2009. Pendant l'enquête judiciaire, l'inculpé a déposé au dossier les quittances série TS7 no. 1535246/19.10.2010 et TS7 no.1536891/09.11.2010 qui attestait le payement de la somme de 5080 lei (pages 76, 82). Par rapport aux faits présentés, le juge a retenu que le fait que l'inculpé TSV avait retenu dans la période 25.09.2006-25.11.2006, en tant qu'administrateur de SC IS SRL Sighetu Marmatiei, des impôts et contributions individuelles des salariés qu'il n'avait pas versés au budget de l'Etat en montant de 4.075 lei, ce qui réunit les éléments constitutifs de l'infraction d'évasion fiscale prévue à l'art. 6 de la Loi 241/2005, avec l'application de l'art. 41 alinéa 2 du Code pénal.
L'inculpé a interjeté appel contre cette décision. Par la décision pénale no.18/A du 10 février 2011 de la Cour d'appel de Cluj, Chambre pénale et de mineurs, son appel a été rejeté comme non-fondé. L'inculpé a formé pourvoi contre la décision de la Cour d'appel, qu'il a motivé en écrit aux pages 10-15 du dossier. Par le pourvoi formé, l'inculpé a demandé la cassation de la décision attaquée aux termes de l'art.3859 point 18 du Code de procédure pénale et son acquittement aux termes de l'art. 11 point 2 lettre a rapporté à l'art. 10 lettre a du Code de procédure pénale concernant l'infraction prévue à l'art. 147 de la Loi no. 85/2006 avec l'application de l'art. 41 alinéa 2 du Code pénal, car le fait n'existe pas, et, en subsidiaire, l'acquittement sur le fondement de l'art. 10 lettre d du Code de procédure pénale, car il manque l'un des éléments constitutifs de l'infraction, respectivement le côté objectif. Par rapport à l'infraction prévue à l'art. 6 de la Loi no.241/2005 l'inculpé a demandé son acquittement aux termes de l'art. 11 point 2 lettre a rapporté à l'art.10 lettre b1 du Code de procédure pénale en montrant que ses faits ne présentent pas le degré de danger d'une infraction, et il a également demandé qu'on constate que, sur la voie civile, le préjudice causé avait été récupéré.
Le pourvoi de l'inculpé n'est pas fondé.
Il résulte de l'examen des travaux du dossier que les juges ont correctement retenu les faits et la culpabilité de l'inculpé, qu'ils ont correctement appliqué les dispositions légales et on individualisé de façon juste la peine appliquée, tant du point de vue du montant que de la façon d'exécution. La Cour ne peut pas recevoir la première critique formulée par l'appelant inculpé, par laquelle il demandait en base de l'art. 11 point 2 lettre a rapporté à l'art.10 lettre a du Code de procédure pénale, l'acquittement pour l'infraction prévue à l'art.147 de la Loi no.85/2006 avec l'application de l'art.41 alinéa 2 du Code pénal, car le fait n'existait pas, et, en subsidiaire, l'acquittement sur la base de l'art. 10 lettre d du Code de procédure pénale.
Conformément à l'article 147 de la loi nr.85/2005, représente une infraction punissable d'emprisonnement d'un an à trois ans ou amende le refus du débiteur personne physique ou de l'administrateur, directeur, directeur exécutif ou représentant légal du débiteur, personne morale, de mettre à la disposition du juge syndique, à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur des documents dans les conditions prévues à l'article 35 (dans un délai de 10 jours à partir du moment de l'ouverture de la procédure, conformément aux dispositions de l'art. 33 alinéa (4) ou (6), le débiteur est tenu de déposer au dossier de l'affaire les documents et informations prévus à l'article 28 alinéa (1)), les documents et informations prévus à l'article 28 alinéa 1 lettres a et f, ou d'empêcher de mauvaise foi l'élaboration de ces documents.
Il résulte des preuves du dossier que, par la décision civile no.567 du 22 avril 2008 du tribunal de Maramures on a ordonné l'ouverture de la procédure d'insolvabilité contre S.C. SG SRL Sighetu Marmatiei, et on avait désigné en tant qu'administrateur judiciaire COM TELESONIC I.P.U.R.L. Par la même décision on avait demandé, en conformité à l'art. 35 de la Loi no.85/2006, que S.C. SG SRL dépose au dossier les actes et informations prévus à l'art. 28 alinéa 1 de la même loi dans un délai de 10 jours de la notification.
Par la note n ° 395 du 26 juin 2008 l'administrateur judiciaire a notifié SC SG SRL représentée par l'inculpé TSV concernant l'obligation de déposer les documents prévus à l'article 28 de la loi no.85/2006, des notifications réitérées ultérieurement le 30.06.2008, 01.08.2008 et 28.11.2008. Pour l'existence de l'infraction prévue à l'article 147 de la loi no.85/2006, il est nécessaire de prouver le fait que dans les 10 jours après l'ouverture de l'insolvabilité d'un débiteur, celui-ci refuse de fournir au juge syndique, à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur les documents et informations prévus à l'article 28 alinéa 1 de la même loi. Or, dans la présente affaire il résulte des preuves du dossier (la déclaration de l'inculpé donnée pendant l'investigation judiciaire olographe de l'inculpé lors de la poursuite pénale - page 275, confirmée) que l'inculpé était au courant du fait qu'on avait ouvert la procédure d'insolvabilité de S.C.STICKO GRUP S.R.L. Sighetu Marmatiei, et des notifications faites par le liquidateur judiciaire en vue du dépôt des documents comptables, mais il a eu une attitude passive, de non-acceptation de l'obligation imposée par la loi, ce qui équivaut à un refus de remplir l'obligation prévue à l'article 35 de la loi citée ci-dessus.
Par conséquent, on constate que les faits réunissent les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 147 de la loi no.85/2006, et l'acquittement de l'inculpé ne s'impose pas. Ni le deuxième motif de pourvoi, par lequel l'inculpé avait demandé l'acquittement pour l'infraction prévue à l'article 6 de la loi nr.241/2005, en vertu de l'article 11 point 2 lettre a rapporté à l'article 10, lettre b1 du Code de procédure pénale au motif que le fait n'a pas un degré de gravité sociale d'une infraction, n'est pas fondé.
Conformément à l'adresse nr.6598 du 27 mars 2009 de l'Administration financière de Sighet, l'infracteur, en tant qu'administrateur de SC IS SRL, a retenu dans la période 25 Septembre 2006 - 25 Novembre 2006 des impôts et contributions représentant des taxes pour la santé, le chômage et l'impôt sur le revenu d'un montant de 4 075 lei, qu'il n'a pas versé au budget de l'Etat. De la corroboration des preuves du dossier il résulte que les tribunaux ont jugé à bon droit que le fait de l'inculpé s'inscrit dans l'infraction prévue à l'article 6 de la loi no. 241/2005 avec l'application de l'article 41 alinéa 2 du Code pénal.
En même temps, en ce qui concerne le fait que l'inculpé avait payé le montant de 5080 lei au cours de procès au tribunal de première instance, sans payer les pénalités associées à partir de 27 mars 2009 jusqu'au payement de la somme totale, et aussi le fait qu'il n'a pas fait la preuve du paiement de ces pénalités jusqu'à ce moment du procès mènent à la constatation que le préjudice causé à la partie civile n'a pas été entièrement récupéré. En ce qui concerne l'affirmation de l'inculpé, conformément à laquelle son fait n'ait pas le degré de gravité d'une infraction, on le trouve non fondé. Pour déterminer le degré réel de gravité de l'infraction d'évasion fiscale, les tribunaux ont tenu compte de la manière dont l'inculpé avait commis l'infraction, en ne pas payant les charges fiscales pour une période de deux ans, bien qu'il fût conscient de ses obligations vers le budget de l'Etat.
Pour ces raisons, la Haute Cour constate que la décision attaquée est fondée et légale et que sa cassation pour les motifs de pourvoi invoqués par l'appelant inculpé n'est pas nécessaire.
En l'absence d'autres motifs de cassation qui pourraient être pris en compte d'office, le pourvoi formé par l'appelant inculpé TSV contre la décision pénale no.18/A du 10 février 2011 de la Cour d'appel Cluj, Chambre pénale et de mineurs, sera rejeté comme non-fondé et l'inculpé sera obligé à payer les frais judiciaires vers l'Etat.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Rejette comme non-fondé le pourvoi du requérant inculpé TSV contre la décision pénale no.18/A du 10 février 2011 de la Cour d'appel Cluj, Chambre pénale et de mineurs.
Oblige le requérant inculpé à payer le montant de 400 lei en tant que frais judiciaires vers l'Etat, desquels 200 lei représentent l'honoraire de l'avocat d'office qui sera avancé des fonds du Ministère de Justice.
Irrévocable.
Rendue en audience publique aujourd'hui, le 12 mai 2011.
