La jurisprudences de Roumanie - page 40

Mesures réparatoires réglementées par la Loi no. 10/2001. Le caractère de la procédure préalable à la saisine de l'instance, réglementé par... On a examiné le recours déclaré par le demanderesses C.A. et S.C. contre la décision no. 293/A du 21 mai 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre III civile. Á l'appel nominal les demanderesses et les défendeurs, le Ministère de la Santé et de la Famille et l'Hôpital de Pneumo-phtisiologie ont manqués. Procédure complète. Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire et a montré que le Ministère de la Santé et de la Famille a sollicité le jugement de l'affaire en absence...

Révision. Appel. Omission essentielle. L'instance d'appel ne peut pas se limiter à l'examen du motif invoqué à l'appel du procureur relatif... Le 20 janvier 2005, on examine le pourvoi en cassation formé par le réviseur V.C. contre l'arrêt pénal no.52 du 11 février 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre I Pénale. Les débats ont été consignés dans la minute du 20 janvier 2005 et la prononciation de l'arrêt est ajournée pour le 3 février 2005, le 10 février 2005 et 17 février 2005. LA COUR Vu le présent pourvoi en cassation, Vu les documents du dossier, constate : Par le jugement pénal no.906 du 1.10.2002 du Tribunal de...

Contrat de vente achat. Précontrat. Action pour rendre un arrêt qui fasse valeur d'acte authentique de vente achat. Prescription. Le... On a pris en examen le recours formé par les demandeurs M.V. et M.R. contre l'arrêt no. 304/A du 19 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre III - civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 10 février 2005, et le prononcé a été ajourné le 17 février 2005. LA COUR, Vu le recours présent; De l'examen des travaux du dossier, constate: Par la sentence civile no. 6692 du 30 octobre 2003, le Tribunal de première instance du secteur 1 de Bucarest a admis l'exception de la...

Exécution forcée. Rétablissement de la situation antérieure à l'exécution. Si la Haute Cour de Cassation et de Justice a annulé l'arrêt... On a pris en examen la demande de rétablissement de la situation antérieure à l'exécution formée par le Ministère de la Défense Nationale, en contradiction avec le défendeur C.I., pendante au Tribunal de Vrancea, sous le numéro de dossier 1468/C/2003, et dont la compétence a été décliné en faveur de la Haute Cour de Cassation et de Justice, par la minute no. 67 du 18 février 2004. À l'appel nominal, les parties sont absentes. La procédure est complète. LA COUR Sur la présente demande; Vu les...

Immeuble exproprié. Demande fondée sur la Loi no.10/2001 pour des mesures réparatrices. L'admissibilité de la demande et des moyens de... On examine le recours formé par la défenderesse la Mairie d'Onesti contre la décision no.580 du 23 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bacau, la Chambre civile. Les débats sur le recours ont eu lieu en audience publique, le 28 janvier 2005, et ont été consignés dans la minute de cette date, quand la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer a ajourné la prononciation pour le 8 février 2005 et puis au 15 février 2005. LA COUR Vu le présent recours, Vu les travaux du dossier, constate: B.A.I. et...

Récusation. Minute par laquelle la demande de récusation a été rejetée. Irrecevabilité du recours séparé. La minute par laquelle on a rejeté... On a examiné le recours formé par l'inculpé R.D.O. contre la minute no. 266 du 26 novembre 2004, rendue par la Chambre commerciale de la Haute Cour de Cassation et de Justice dans le dossier no. 6094/2004. A l'appel nominal on constate l'absence du demandeur. La procédure de citation légalement accomplie. On a référé à l'instance de jugement que le demandeur a sollicité l'ajournement du jugement de l'affaire, pour avoir la possibilité d'engager un défenseur. La Cour, vu que le demandeur a...

Fonctionnaire public en congé de maladie. Ordre de destitution de sa fonction. L'illégalité de l'ordre. Conformément aux dispositions de... On examine le pourvoi formé par le Ministère Publique - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et Justice contre l'arrêt civil no.1280 du 18 mai 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Chambre de contentieux administratif. Etaient présentes: le demandeur, représenté par le conseiller juridique E.P. et la défenderesse B.L.S., personnellement et assistée par l'avocat E.R. La procédure accomplie. Le conseiller juridique, E.P. a posé des conclusions d'admission du pourvoi, selon l'art.304...

Crédit bancaire. L'autorité de la chose jugée. L'exécution forcée. Le fait que la demanderesse créditrice a formé une nouvelle action contre... On a examiné le recours formé par la demanderesse la Banque Internationale des Religions ci-après B.I.R. - la Succursale de Resita par liquidateur SC M.S. S.A. de Bucarest - le siège choisi à Timisoara, contre l'arrêt no.8 du 21 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal ont absenté les parties. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que la demanderesse est exempté de...

Contrat d'association en participation. La qualité de personne qui n'est pas commerçant de la partie contractante Soit qu'il s'agit d'une... On examine le recours formé par la défenderesse SC «MAR-IO I E» SRL de Bucarest contre la décision no.133 du 15 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Vème Chambre commerciale. Ce sont présentés la demanderesse SC «MAR-IO I E» SRL de Bucarest par son conseiller juridique C.B.; le défendeur du Municipe de Bucarest par son Maire General est absente. Procédure légalement accomplie. On a référé que le recours a été timbré; la Cour, constatant l'affaire en état de jugement, passe la...

Action en revendication d'un immeuble pris abusivement. Dédommagements. Nature civile Le caractère civile de l'action en dédommagements est... On a examiné le recours formé par la demanderesse B.T. contre l'arrêt no.80 A du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présentée la demanderesse B.T., par l'avocat I.G., étant absente la défenderesse S.C. L. SA de Târgu Mures. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que le recours n'est pas timbré. La demanderesse, par son représentant, a versé au dossier la...