La jurisprudences de Roumanie - page 40

Contrat d'entretien. Résiliation. La qualité processuelle active. Pour être part dans le procès civil, le demandeur, tout aussi comme le... On a pris en examen le recours déclaré par les demandeurs P.I., P.T. si P.A. contre l'arrêt civil no. 235 A du 22 mars 2004 de la Cour d¿Appel Oradea. A l¿appel nominal s'est présenté le défendeur D.V., personnellement. Ont manqué les demandeurs, et aussi la défenderesse D.A. La procédure complète. Le demandeur P.T. a sollicité par écrit le jugement en absence, en déposant la quittance 1702220027 en valeur de 36.500 lei - taxe judiciaire et timbre judiciaire en valeur de 5.000 lei. Le...

Contestation en annulation. Délai. Arrêt relatif aux solutions du procureur de non renvoi au jugement La contestation en annulation formée... On examine la contestation en annulation formée par la demanderesse D. D. E. contre l'arrêt pénal no.5756 du 4 novembre 2004 de la Haute Cour de Cassation et de Justice. La demanderesse est absente. La procédure de citation a été accomplie. La Cour a discuté d'office, l'exception de l'inadmissibilité de la contestation en annulation. Le Procureur a posé des conclusions de rejet de la contestation en annulation comme irrecevable. LA COUR Vu la contestation présente; Vu l'examen des...

Registre foncier. Demande d'inscription du droit de propriété. Minute du juge. Exercer les voies d'attaque. La minute du juge par laquelle... On a pris en examen le recours en annulation formé par le Procureur Général du Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice contre l'arrêt civil no. 2461 du 1er octobre 2001 de la Cour d'Appel de Pitesti - Chambre Civile. À l'appel nominal se sont présentés: le Club Sportif de la Municipalité de Pitesti représenté par l'avocat D.V. et le pétitionnaire l'Association Sportive «E.» de Pitesti représentée par l'avocat D.P. La procédure este légalement accomplie. L'avocat D.V. dépose «La...

Fonctionnaire public restructuré pour des motifs non imputables. Concours. Non participation. Non violation d'un droit reconnu par la loi.... On a examiné le recours formé par P.I. contre l'arrêt civil no. 474 du 26 août 2004 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présenté le défendeur le Ministère de la Justice représentée par conseiller juridique A.B. Le demandeur P.I. a manquée. Procédure complète. Le conseiller juridique A.B. a sollicité le rejet du recours comme mal fondé et le maintien de l'arrêt de l'instance de fond comme légale et fondée. L A C O U R Sur le recours...

Prescription extinctive. Causes d'interruption. Non application. Le droit de demander l'exécution forcée Le délai de prescription n'a pas... On a examiné le recours formé par la créancière D.S. de Târgoviste contre l'arrêt no.130 du 7 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre VI commerciale. A l'appel nominal ont absentées les parties. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat assistant a mentionné que: le recours est légalement timbré, formé en délai et que la demanderesse a sollicité le jugement par défaut. La Cour, en constatant l'affaire en état d'être mise en jugement, l'a retenue afin d'être...

Mesures réparatoires réglementées par la Loi no. 10/2001. Le caractère de la procédure préalable à la saisine de l'instance, réglementé par... On a examiné le recours déclaré par le demanderesses C.A. et S.C. contre la décision no. 293/A du 21 mai 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre III civile. Á l'appel nominal les demanderesses et les défendeurs, le Ministère de la Santé et de la Famille et l'Hôpital de Pneumo-phtisiologie ont manqués. Procédure complète. Le magistrat assistant a fait le rapport de l'affaire et a montré que le Ministère de la Santé et de la Famille a sollicité le jugement de l'affaire en absence...

Révision. Appel. Omission essentielle. L'instance d'appel ne peut pas se limiter à l'examen du motif invoqué à l'appel du procureur relatif... Le 20 janvier 2005, on examine le pourvoi en cassation formé par le réviseur V.C. contre l'arrêt pénal no.52 du 11 février 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre I Pénale. Les débats ont été consignés dans la minute du 20 janvier 2005 et la prononciation de l'arrêt est ajournée pour le 3 février 2005, le 10 février 2005 et 17 février 2005. LA COUR Vu le présent pourvoi en cassation, Vu les documents du dossier, constate : Par le jugement pénal no.906 du 1.10.2002 du Tribunal de...

Contrat de vente achat. Précontrat. Action pour rendre un arrêt qui fasse valeur d'acte authentique de vente achat. Prescription. Le... On a pris en examen le recours formé par les demandeurs M.V. et M.R. contre l'arrêt no. 304/A du 19 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre III - civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 10 février 2005, et le prononcé a été ajourné le 17 février 2005. LA COUR, Vu le recours présent; De l'examen des travaux du dossier, constate: Par la sentence civile no. 6692 du 30 octobre 2003, le Tribunal de première instance du secteur 1 de Bucarest a admis l'exception de la...

Exécution forcée. Rétablissement de la situation antérieure à l'exécution. Si la Haute Cour de Cassation et de Justice a annulé l'arrêt... On a pris en examen la demande de rétablissement de la situation antérieure à l'exécution formée par le Ministère de la Défense Nationale, en contradiction avec le défendeur C.I., pendante au Tribunal de Vrancea, sous le numéro de dossier 1468/C/2003, et dont la compétence a été décliné en faveur de la Haute Cour de Cassation et de Justice, par la minute no. 67 du 18 février 2004. À l'appel nominal, les parties sont absentes. La procédure est complète. LA COUR Sur la présente demande; Vu les...

Immeuble exproprié. Demande fondée sur la Loi no.10/2001 pour des mesures réparatrices. L'admissibilité de la demande et des moyens de... On examine le recours formé par la défenderesse la Mairie d'Onesti contre la décision no.580 du 23 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bacau, la Chambre civile. Les débats sur le recours ont eu lieu en audience publique, le 28 janvier 2005, et ont été consignés dans la minute de cette date, quand la Cour, ayant besoin de temps pour délibérer a ajourné la prononciation pour le 8 février 2005 et puis au 15 février 2005. LA COUR Vu le présent recours, Vu les travaux du dossier, constate: B.A.I. et...