La jurisprudences de Roumanie - page 25

Immeubles abusivement expropriés par l'Etat. Pratique non unitaire concernant l'application des dispositions de l'art.35 de la Loi no.33/1994... Sous la présidence de Monsieur le professeur, N.P., le Premier Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice, Les Chambres Réunies de la Haute Cour de Cassation et de Justice, en conformité avec les dispositions de l'art.25 lettre a de la Loi no.304/2004 relative à l'organisation judiciaire, republiée, se sont réunies pour examiner le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé par le procureur général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice, relatif...

Mandat d'arrêt européen. La remise du transfert. Conditions Conformément à l'article 97 alinéa 1 de la Loi no.302/2004, seulement quand la... Le Ministère Public a été représenté par le procureur G.B. du Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice. On examine le pourvoi en cassation formé par la personne sollicitée L.C.D. contre l'arrêt pénal no.38 du 15 mai 2007, rendu par la Cour d'Appel de Bacau - Chambre Pénale. A l'appel nominal était présente la demanderesse la personne sollicitée, arrêtée, assistée par un défenseur choisi, l'avocat M.P. Procédure de citation légalement accomplie. Le défenseur de la personne...

Mandat d'arrêt européen. La compétence de l'instance roumaine. Incompatibilité. 1. Le mandat d'arrêt européen émis par l'autorité judiciaire... On examine les pourvois formés par les personnes sollicitées C.M. et T.S. contre l'arrêt pénal no.63 du 15 mai 2007 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre pénale. A l'appel nominal se sont présentées les demanderesses les personnes sollicitées, en état d'arrêt et assistées par un défenseur choisi, l'avocat D.M. Procédure de citation légalement accomplie. Le magistrat assistant a démontré qu'on a communiqué de la Cour d'Appel de Craiova que la personne sollicitée C.M. est inculpé au dossier...

Nouveau jugement en cas d'extradition. Personne jugée et condamnée en absence La personne condamnée, qui était présente au jugement de... On examine le recours formé par la demanderesse condamnée C.I. contre l'arrêt pénal no.33/A du 15 février 2007 de la Cour d'Appel de Cluj - Chambre Pénale et de la Jeunesse. A l'appel nominal s'est présentée la demanderesse condamnée et arrêtée, assistée par l'avocat D.V.U., défenseur choisi. Procédure de citation légalement accomplie. Le défenseur de la demanderesse condamnée a sollicité l'admission du recours, la cassation des arrêts critiqués, en invoquant le cas de cassation prévu...

Un nouveau jugement en cas d'extradition. La personne jugée et condamnée par défaut. Les dispositions de l'art.5221 du Code de procédure... Le 2 mai 2007, on examine le pourvoi formé par le condamné D. C. S. contre la décision pénale nr.34/13.02.2007 de la Cour d'Appel de Bacau- la Chambre pénale. Les débats ont été enregistrés dans la minute du 2 mai 2007, et la prononciation de la décision a été ajournée pour le 9 mai 2007. LA COUR Vu le présent pourvoi, Vu les travaux du dossier, constate : 1.1.Par la sentence pénale nr.557 / D du 2 novembre 2006 prononcée par un juge du Tribunal Départemental de Bacau - la Chambre...

Mandat européen d'arrestation émis afin de s'exécuter la poursuite pénale. Le contenu de l'arrêt relatif à l'exécution du mandat européen... On examine le pourvoi formé par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Timisoara contre l'arrêt pénale no.45/PI du 24 avril 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre Pénale, relative à la personne sollicitée D.C. S'est présentée la personne sollicitée, qui était arrêtée, assistée par l'avocat G.N., défenseur désigné d'office. Procédure de citation accomplie. Le magistrat assistant a rédigé le rapport, et le défenseur a déclaré qu'il est d'accord d'être assisté par le défenseur désign...

Violation des dispositions de l'art.253 du Code de procédure pénale relatif à la présentation, de nouveau, du matériel de poursuite pénale.... On examine le pourvoi formé par l'inculpé B.M.A. contre la décision pénale no.856/4 décembre 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - la IIème Chambre pénale et pour affaires avec des mineurs et de la famille. Etaient présentes le demandeur inculpé assisté par l'avocat D.C., défenseur choisi et la défenderesse partie responsable civilement B.G. Etaient absentes la partie endommagée G.D.L., le défendeur partie responsable civilement B.D., le défendeur l'Autorité Tutélaire du Conseil Local de la...

Condamnation de l'inculpé face auquel la première instance a ordonné la cessation du procès pénal. L'omission d'entendre l'inculpé présent.... On examine le pourvoi en cassation formé par l'inculpé A.G. contre l'arrêt pénal no.13/A du 1er février 2007 de la Cour d'Appel de Pitesti - la Chambre criminelle et pour des Mineurs et de la Famille. A été absent le demandeur inculpé; pour soutenir ses intérêts s'est présenté l'avocat O.C., défenseur choisi. Ont été absents les défendeurs parties civiles «MC» de Bucarest et «EA Inc.» de Bucarest. La procédure de citation a été légalement accomplie. La Haute Cour a mis en discussion aux...

Condamnation de l'inculpé face auquel la première instance a ordonné la cessation du procès pénal. L'omission d'entendre l'inculpé présent.... On examine le pourvoi en cassation formé par l'inculpé A.G. contre l'arrêt pénal no.13/A du 1er février 2007 de la Cour d'Appel de Pitesti - la Chambre criminelle et pour des Mineurs et de la Famille. Etait absent le demandeur inculpé; pour soutenir ses intérêts s'est présenté l'avocat O.C., défenseur choisi. Ont été absents les défendeurs parties civiles «MC» de Bucarest et «EA Inc.» de Bucarest. La procédure de citation a été légalement accomplie. La Haute Cour a mis en discussion aux...

Plainte devant le juge contre les résolutions ou les ordonnances du procureur de non renvoi en jugement. L'objet de la plainte. Les limites... On examine le pourvoi en cassation formé par le demandeur V.R. contre l'arrêt pénal no.3 du 22 février 2007 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - Chambre Pénale et pour des Affaires avec des Mineurs et de la Famille. Etait présent le demandeur. Les défendeurs P.V., I.L. et P.M. étaient absents. Procédure de citation légalement accomplie. La Haute Cour, en constatant qu'il n'existe plus de questions préalables, selon l'article 38513 du Code de procédure pénale, a accordé la parole pour débats...