Le 2 mai 2007, on examine le pourvoi formé par le condamné D. (C.) S. contre la décision pénale nr.34/13.02.2007 de la Cour d'Appel de Bacau- la Chambre pénale.
Les débats ont été enregistrés dans la minute du 2 mai 2007, et la prononciation de la décision a été ajournée pour le 9 mai 2007.
LA COUR
Vu le présent pourvoi,
Vu les travaux du dossier, constate :
1.1.Par la sentence pénale nr.557 / D du 2 novembre 2006 prononcée par un juge du Tribunal Départemental de Bacau - la Chambre pénale, on a décidé de rejeter comme mal fondée la demande formée le 23 juin 2006, à la prison Rahova, par le condamné D. S. (né à Sascut, le département de Bacau, citoyen roumain) concernant un nouveau jugement après l'extradition par les autorités judiciaires allemandes, selon l'art.5221 du Code de procédure pénale, l'affaire criminelle qui a fait l'objet du dossier nr.6355/2001 du Tribunal Départemental de Bacau, dont on lui a appliqué 12 ans d'emprisonnement, définitivement.
Il a été noté que le pétitionnaire condamné a été assistée par un défenseur choisi, et, selon les dispositions de l'art.192 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il a été obligé au paiement de 50 lei vers l'État avec titre des frais de justice.
1.2. Décidant ainsi, le juge a examiné les motifs invoqués concernant le jugement/la condamnation en défaut de présence du titulaire de la demande et les assurances sur la révision de l'affaire transmises par les autorités judiciaires roumaines pour la procédure d'extradition, estimant qu'ils ne constituent pas des fondements pour l'application dans l'espèce des dispositions de la art.5221 du Code de procédure pénale.
1.2.1. Dans ce sens, il a été noté par l'arrêt que, le requérant condamné a invoqué dans sa demande les dispositions de l'art.5221 du Code de procédure pénale roumain, qui dispose que « dans le cas ou on demande l'extradition d'une personne jugée et condamnée par défaut l'affaire pourrait être jugée à nouveau par la juridiction de jugement en première instance à la demande du condamné «.
1.2.2. L'introduction des nouvelles dispositions de l'art.5221 du Code de procédure pénale roumaine, par l'art. I point 22 de la loi modificatrice nr.281/2003 - on a retenu également par l'arrêt - qu'elles ont été imposées par la nécessité d'assurer un remède processuel dans le droit interne en cas de violation du droit à un procès équitable reconnu et garanti par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
1.2.3. Par l'interprétation donnée par le juge de l'affaire - au titre de la jurisprudence CEDO et de celle nationale qui a été donné pour l'application de l'art.345 et 365 du Code de procédure pénale roumain - l'expression «jugé et condamné par défaut » se réfère exclusivement à des personnes qui se sont absentées à touts les délais de jugement que de la prononciation tout le long de la procédure pénale devant les tribunaux (jugement en première instance, appel et recours).
1.2.4. Vu le dossier nr.6355/2001 du Tribunal Départemental de Bacau - ci-joint annexé à une demande pour un nouveau procès - on constate que la situation du requérant- condamné, dépasse le champ d'application des dispositions d'art.5221 du Code de procédure pénale roumain, comme ont été indiqué ci-dessus, parce qu'il était personnellement présent à l'audience en première instance et en appel comme suit:
1.2.4.1. L'inculpe D. S. (né C., nom qu'il a changé le 11 mai 2002, par le mariage avec A. D.) a été présent tout au long de l'enquête judiciaire en première instance - à l'exception d'un seul délai - assisté par le défenseur choisi, il a été audité concernant l'inculpation (page 75) et ont été admis des preuves en défense, des témoins et des documents (page 80). Il était présent à la prononciation de la sentence prenant acte de la peine appliquée au montant de 12 ans d'emprisonnement parce qu'on lui a retenu la responsabilité pénale en première instance pour l'accomplissement de l'infraction de complicité au tromperie par des conventions avec des conséquences très graves, infraction pénale visée à l'article 26 par rapport à l'art.215 alinéas 1, 3, 4 et 5 du Code pénal, et qui a causé à la partie civile « SC AS » SA Bucarest, ......d'un montant de 70805 $ américains au niveau de l'an 2001.
1.2.4.2. L'inculpé a formé appel dans l'affaire ; aux premiers délais dans les instances de contrôle judiciaire il a été présent, assisté par le défenseur choisi, après quoi, il a quitté de sa propre initiative le pays, partant pour l'Allemagne, pays sur le territoire duquel il a commis des faits pénaux. L'appel a été résolu par défaut - soutenu oralement par le défenseur choisi, principalement pour l'acquittement, pour défaut d'intention criminelle, et, en subsidiarité juridique pour le changement de la qualification juridique dans une infraction plus facile, pour délit de recel et / ou la réduction de la peine - est rejeté comme mal fondé par la décision pénale no.446 du 19 décembre 2002, de la Cour d'Appel de Bacau - la Chambre pénale.
1.2.4.3. Le recours formé, dans le délai, au nom du défendeur par le défenseur choisi en appel, a été soutenu oralement devant la Cour suprême en absence de l'inculpé par deux autres défenseurs élus, qui ont réitéré les motifs de l'illégalité et de non fondement de l'appel ; le recours est rejeté comme mal fondé par la décision pénale nr.1889 du 18 mars 2005 de la Haute Cour de Cassation et de Justice, Chambre pénale (qui a maintenu comme légales et fondées les décisions antérieures).
La procédure en appel s'est déroulée dans une période de 2 ans, respectivement du 7 mars 2003 à 18 mars 2005, en raison des contrôles effectués par la Cour suprême par la relation Bureau national d'Interpol de la Roumanie - Interpol Wiesbaden en Allemagne ; on a établi que l'inculpé était en détention depuis le 10 octobre 2002 à la prison judiciaire Oldenburg (page 103).
1.2.4.4. L'instance roumaine a formé une demande d'aide juridique - selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, Strasbourg, 1959 - concernant la livraison des assignations vers l'inculpé dans le dossier en recours nr.861/2003 pour le délai de jugement du 10 septembre 2004 et 18 mars 2005, à la prison judiciaire d'Oldenburg.
En réponse à la demande sous-mentionnée, par la communication du Ministère de la Justice du Land Niedersachen, on attire l'attention que l'inculpé est arrêté en Allemagne et, par conséquent, sa participation dans les débats ne peut être assurée que par la procédure d'extradition - éventuellement convenu une extradition provisoire, conformément à l'art. 19 alinéa 2 de la Convention d'extradition du 13 décembre 1957 (page 181 du dossier du recours).
La lettre envoyée par le défenseur de l'Allemagne, de l'inculpé vers son homologue de la Roumanie - en recours - a communiqué le fait que l'inculpé a été condamné en Allemagne, évaluant la date probable de retour en Roumanie de celui-ci, pour le 29 juillet 2005 (page 194 du dossier en recours). En conséquent, la Cour suprême a procédé au jugement du recours, dans les conditions indiquées ci-dessus.
1.2.5. La demande d'extradition concernant le condamné D. (C) S. - selon les dispositions de la Convention européenne d'extradition conclue à Paris en 1957 - a été avancée pour être solutionnée par les autorités allemandes le 7 décembre 2005 ; elle a été admise par le Tribunal supérieure d'Oldenburg, par la décision du 21 mars 2006 (la remise a été ajournée ultérieurement, prenant en considération les procédures pénales menées, séparément, en Allemagne).
1.2.5.1. Sur la base du cas d'extradition, l'autorité judiciaire allemande a pris en considération, auprès des décisions du Département Criminelle du Tribunal supérieure d'Oldenburg du 20 janvier et 10 février 2006, aussi, à l'assurance de la Cour d'Appel de Bacau du 9 janvier 2006, ou on mentionne : « Suite à une demande d'extradition formée concernant le condamné D. (C) S., soulignant que, conformément aux dispositions de l'art.39 et de l'art.34 alinéa 1 de la Loi nr.302/2004 sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale et l'art.5221 du Code de procédure pénale, l'Etat roumain transmet des assurances concernant un nouveau jugement de l'affaire en présence de la personne extradée dans les conditions établies par les textes de loi sous-mentionnés et des dispositions de la Convention européenne sur l'extradition et les Protocoles additionnels à cette convention »(page 114 du dossier d'extradition nr.17/ex/2005).
1.2.5.2. Les assurances mentionnées ont été interprétés par le pétitionnaire condamnés comme une obligation inconditionnelle de la part des autorités judiciaires roumaines de procéder à un nouveau jugement de son affaire, après l''extradition, motif invoqué comme tel, dans la présente demande.
1.2.5.3. Les soutiens du pétitionnaire - condamné concernant la violation par l'Etat roumain de l'engagement donné dans la procédure d'extradition face aux autorités judiciaires allemandes - en ce qui concerne un nouveau jugement inconditionnel de l'affaire qui a fait l'objet du dossier nr.6355/2001 du Tribunal Départemental de Bacau - ont été rejetés comme mal fondés.
En ce sens, on a fait valoir que, en vertu des dispositions de l'art.69 de la Loi nr.302/2004 (intitulé « un nouveau jugement de l'extradition ») la garantie pour un nouveau jugement de l'affaire en présence de la personne extradée se fait dans les conditions de l' art.34 alinéa 1, respectivement «si on estime que la procédure judiciaire a ignoré le droit à la défense reconnu à toute personne accusée de l'accomplissement d'un crime. »
Les cas où « la procédure judiciaire a ignoré le droit de défense » sont contenues dans l'art.5221 du Code de procédure pénale dont l'application dans l'espèce a été rejeté pour les considérants montrés antérieurement.
2.1.L'appel formé dans l'espèce par le pétitionnaire condamné au motif que dans la procédure pénale d'accusation qui a fait l'objet du dossier nr.635/2001 a été jugé et condamné par défaut a 12 ans de prison - et violant le droit d'être présent dans son propre procès, situation reconnue dans l'opinion de l'appelant et de l'Etat roumain par rapport aux assurances de sécurité des données présentées aux autorités allemandes pour l'admission de la demande d'extradition - a été rejeté comme mal fondé par la décision du 13 février 2007, de la Cour d'Appel de Bacau - la Chambre pénale.
Il a été maintenu comme légale et fondée la sentence attaquée, en attestant en totalité les arguments probatoire/justificatifs selon lesquelles la solution antérieure a été adoptée concernant la rejette de la demande du condamné, comme mal fondé.
3.1. Contre la décision sous-mentionnée, on a formé le recours, en délai, par le condamné D. (C) S., réitérant les motifs d'illégalité de l'appel, ayant comme finalité la cassation des arrêts attaqués et le renvoi de l'affaire pour un nouveau jugement sur le fond et de la procédure pénale qui a formé l'objet du dossier no.6355/2001 du Tribunal Départemental de Bacau à la même instance, conformément aux dispositions de l'art.5221 du Code de procédure pénale.
3.1.2. Le recours est mal fondé, et il sera rejeté comme tel, selon l'art.38515 point 1 lettre b) du Code de procédure pénale, pour les considérants ci-dessous.
3.1.2.1. La solution concernant la rejette de la demande de révision de l'affaire qui a fait l'objet du dossier no.6355/2001 du Tribunal Départemental de Bacau - alors que des raisons invoqués ne s'encadrent pas dans le cas prévu par l'art.5221 du Code de procédure pénale - est légale et fondée .
Conformément à l'art.5221 du Code de procédure pénale - dont l'application est demandée par le pétitionnaire - un nouveau jugement après l'extradition à la demande du condamné, ne se produit que dans le cas des personnes « jugés et condamnés par défaut »
Pour que la volonté du législateur soit respectée, la seule interprétation correcte du point de vue grammatical et systématique de la syntagme sous-mentionnée ne peut pas être que celle qui y inclut la portée de l'application exclusif des inculpés condamnés sur ce qu'ils ont manqué tout au long de la procédure judiciaire jusqu'au moment ou l'arrêt restera définitif (tant au jugement et à la prononciation en première instance que, au jugement en appel et en recours dans la mesure où ont été exercées dans l'affaire ces voies d'attaques ordinaires).
En ce sens, est l'interprétation donnée par la doctrine et la jurisprudence roumaine conformément aux dispositions de l'art.345 du Code de procédure pénale roumaine (intitulé «La solution de l'action pénale» dans le titre II « Le jugement », le chapitre II « Le jugement en première instance, section I, « Le déroulement du jugement des affaires »), selon lesquels:
« 1) l'instance décide par la sentence sur la culpabilité de l'inculpé prononçant, le cas échéant, la condamnation, l'acquittement ou la cessation du procès pénal.
2) la condamnation se prononce si l'instance constate que le fait existe, constitue une infraction et a été commise par l'inculpé».
Vu les travaux du dossier no.6355/2001 du Tribunal Départemental de Bacau on constate - comme d'une manière correcte ont retenu aussi les tribunaux, précédemment - que l'inculpé D. (C.) S. était présent tout le long de l'enquête judiciaire, en premier instance, assisté par le défenseur choisi (il a été audité directement en ce qui concerne la culpabilité sens dans lequel on a admis des preuves en défense), y compris à la prononciation.
Il a pris connaissance de la condamnation et a formé appel, se présentant personnellement à l'audience de contrôle judiciaire, aux premiers délais de jugement du procès, occasion à laquelle il a pris connaissance du délai pour les autres ajournements ultérieurs jusqu'à la solution de l'affaire conformément aux dispositions de l'art.291, alinéa 3 du Code de procédure pénale. Son absence ultérieure, des raisons particulières, n'a pas empêché la solution, dans les conditions légales de l'appel par la représentation par son défenseur.
Au nouveau jugement du recours devant la Haute Cour de Cassation et de Justice l'inculpé s'est absenté - il était arrêté en Allemagne, pour des faits imputées à celui-ci - donc on a ordonné qu'il soit cité à la place de détention à l'étranger, la solution de la voie d'attaque ayant lieu seulement après qu'on a constaté l'impossibilité d'être remis en Roumanie, en présence des défenseurs choisis.
En tant que tel, le droit de défendre l'accusé était assurée dans l'affaire par son audition et sa présence directe au cours de la poursuite pénale, dans la phase de jugement en première instance, et partiellement dans le procès en appel et en permanence en présence des défenseurs choisis durant l'ensemble de la procédure pénale jusqu'à l'achevement de celle-ci (ainsi les dispositions de l'art.5221 du Code de procédure pénale lui sont inapplicables).
3.1.2.2. Prenant en compte le fait que le droit de l'inculpé d'être présent au procès, est reconnu dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que l'article 6, alinéa 3 de CEDH reconnaît à l'accusé "le droit de se défendre lui-même", « le droit d'interroger les témoins "la Cour européenne des droits de l'homme a statué que la présence de l'inculpé est tenu, en principe, obligatoire pour la solution de l'affaire. La Cour a constamment affirmé que dans le cas de la procédure d'appel ou de recours l'article 6 s'applique moins strictement, en admettant même de la régularité de cette procédure dont l'audition peut se dérouler sans la présence de l'accusé (voir l'arrêt Ekbatani). On autorise des exceptions à la règle de la présence de l'accusé alors que l'assurance de cette condition aurait pour conséquence le retard indûment de la procédure, en particulier si cela a été vérifié / constaté et si l'inculpé a un défaut en son absence - comme cela s'est passé dans le cas du pétitionnaire condamné D. (C) S., au cours du jugement en recours (voir l'arrêt Collzza et Rubinat).
À ce titre, la solution adoptée est conforme à la jurisprudence de CEDH.
3.2. Le deuxième motif invoqué par le condamné concernant la violation alléguée par l'État roumain de l'engagement pris face aux autorités judiciaires allemandes de veiller à ce nouveau jugement inconditionnel de l'affaire après la procédure d'extradition, il est, également, sans fondement, pour les considérants montrées dans la sentence, dont l'énumération s'apprécie de ne pas être nécessaire.
En conséquence, le pourvoi du condamné concernant la cassation des décisions antérieures comme illégales et mal fondées et l'admission de la demande pour un nouveau jugement de l'affaire qui a constitué l'objet du dossier no.6355/2001 en conformité avec les dispositions de l'art.5221 du Code de procédure pénale est mal fondé, donc, il sera rejeté comme telle conformément à l'art.38515 point 1, lettre b) du Code de procédure pénale.
Selon l'art.192 alinéa 2, du Code de procédure pénale le demandeur sera obligé de payer la somme de 120 lei avec titre des frais de justice vers l'Etat
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
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Rejette comme mal fondé le recours formé par le demandeur condamné D. (C) S. contre la décision pénale no. 34/13.02.2007 de la Cour d'Appel de Bacau - la Chambre pénale.
Oblige le demandeur à verser la somme de 120 lei vers l'État au titre des frais de justice.
Définitif.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 9 mai 2007.
