| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 08 mai 2007, 2492/CP/2007

On examine le pourvoi formé par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Timisoara contre l'arrêt pénale no.45/PI du 24 avril 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre Pénale, relative à la personne sollicitée D.C.
S'est présentée la personne sollicitée, qui était arrêtée, assistée par l'avocat G.N., défenseur désigné d'office.
Procédure de citation accomplie.
Le magistrat assistant a rédigé le rapport, et le défenseur a déclaré qu'il est d'accord d'être assisté par le défenseur désigné d'office.
Sans des exceptions à invoquer ou des demandes à former, la Haute Cour a accordé la parole au débat du pourvoi formé.
Le procureur a montré qu'en rendant l'arrêt l'instance de fond a violé les dispositions normatives qui réglementent la solution des mandats dans le cas où la personne est citoyen roumain et par rapport à la phase du procès pénal, dans l'État membre émetteur. La personne sollicitée est citoyen roumain et le mandat a été émis pour que l'autorité judiciaire compétente effectue la poursuite pénale.
La disposition prévue par l'article 87 alinéa 2 de la Loi no.302/2004 est impérative, et l'arrêt d'exécution du mandat européen d'arrestation et le transfert du citoyen roumain a été rendu sans avoir en vue cette solution afin d'adopter la solution.
Le procureur a sollicité l'admission du pourvoi et la remise en jugement de l'affaire en assurant l'accomplissement de la condition spéciale prévue par la loi.
Le défenseur de la personne sollicitée a posé des conclusions d'admission du pourvoi.
La personne sollicitée a montré qu'elle est d'accord avec l'admission du pourvoi.
LA COUR
Vu le présent pourvoi,
Vu les documents du dossier, constate :
Par l'arrêt pénale no.45/PI du 24 avril 2007, la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre Pénale, selon l'article 89 et les suivants de la Loi no.302/2004, a admis la saisine du Tribunal Pénal de Teramo - le Bureau du juge d'Investigations Ante procès et a disposé le transfert du citoyen roumain poursuivi à l'échelle internationale D.C., au mandat européen d'arrestation no.7773/05 RGNR, vers les autorités judiciaires de la République d'Italie.
On a maintenu la mesure de l'arrêt provisoire du citoyen roumain, poursuivi à l'échelle internationale, pour une période de 30 jours, à partir du 24 avril 2007, à 11.00 heures.
On a disposé que l'État roumain supporte les frais de jugement effectués en affaire.
Afin de décider ainsi, la première instance a retenu les suivantes:
Par la demande formée devant la Cour d'Appel de Timisoara au no.754/59/2007, le Ministère de Justice de la République d'Italie, le Tribunal pénal de Teramo - le Bureau du juge d'Investigations Ante procès, a transmis le mandat européen d'arrestation et a sollicité l'arrêt provisoire afin de remettre le citoyen roumain D.C. - poursuivi à l'échelle internationale, né le 1 octobre 1977 en Roumanie.
Au dossier, on a déposé le mandat européen d'arrestation d'où il résulte que le citoyen roumain D.C. est poursuivi à l'échelle internationale et que celui-ci a commis l'infraction d'extorsion prévue par les articles 110 et 629 du Code pénal de la République d'Italie, et qui signifie l'obligation d'une personne par force ou par menaces de faire ou d'omettre la réalisation des choses, en obtenant en même temps pour soi ou pour de tiers parties un profit illégal et en préjudiciant des tiers personnes.
En fait on retient que les victimes C.O.C. et I.V.C., tous les deux citoyens roumains, qui se trouvaient illégalement sur le territoire d'Italie, ont été abordés par un compatriote D.C., qui a dit qu'il peut obtenir des permis de résidence pour ces personnes, par l'intermède d'un «avocat» au prix de 2500 de euros pour chaque permis. Les deux personnes étant convaincus qu'ils peuvent habiter légalement en Italie ont été d'accord et ont accepté à payer 2000 de euros. Quelques jours après, C. et I. se sont rencontrés avec D.C. à Via Verona de Alba Adriatica. D.C. se trouvait dans une voiture bleue BMW 320 qui était conduite par C.M.; à cette occasion, C.M. a montré son carde de police et a assuré à C. et I. de l'émission des actes. Ils ont dit aux deux hommes de prendre des photos pour le permis de résidence, et puis les quatre hommes ont décidé à se rencontrer de nouveau au stationnement CONAD auprès des baraques des carabiniers d'Alba Adriatica. Puis, un homme R.N. est arrivé là-bas quelques minutes plus tard dans une voiture Opel ou Renault SW vert, a pris les passeports des deux roumains et est parti.
Dans quatre ou cinq heures, environ 17-17.30, C.M. a reçu leurs permis de résidence et le nombre d'identification fiscale de N.; il a gardé leurs passeports afin de s'assurer qu'ils ont payé.
N. a reçu l'argent et a retourné les passeports. Dans presque deux semaines, C a contacté D.C. afin d'obtenir un permis de résidence pour son épouse A.D., pour la somme de 2000 de euros.
Cette infraction a correspondance aux dispositions de l'article 194 du Code pénal de la République de Roumanie, donc il existe double incrimination du fait prévu par la Loi no.302/2004.
On retient que l'infraction d'extorsion a été commise au mois de juillet 2005 et comme l'infraction de chantage prévue par l'article 194 du Code pénal est punie par prison de 6 mois à 5 années, et les dispositions de l'article 122 du Code pénal lettre d) prévoient le délai de prescription de 5 années, il résulte que la prescription de la responsabilité pénale ne reçoit pas d'applicabilité, le délai de prescription n'est pas réalisé, donc la deuxième condition pour l'admission de l'extradition est réalisée aussi.
Comme il n'existe aucune raison de refus de l'exécution du mandat européen d'arrestation, au délai prévu par l'article 89 et les suivants de la Loi no.302/2004, la demande a été admise.
Contre cet arrêt, dans le délai prévu par la loi, le Parquet auprès la Cour d'Appel de Timisoara a formé pourvoi.
Par les moyens de pourvoi, le parquet a critiqué l'arrêt rendu pour la non légalité sous l'aspect de la non application de la condition impérative prévue par l'article 87 alinéa 2 de la Loi no.302/2004 relative au transfert en Roumanie de la personne poursuivie pour l'exécution de la peine dans le cas où une peine privative de liberté sera rendue.
Le parquet a sollicité la cassation de l'arrêt afin de remplir la condition spéciale prévue par la loi roumaine pour l'exécution du mandat européen d'arrestation relatif au citoyen roumain.
En examinant l'arrêt rendu sous les aspects invoqués par le parquet et d'office conformément à l'article 3856 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la Haute Cour constate que le pourvoi formé est fondé.
Le Bureau du Juge d'Investigations faites avant le Procès, auprès le Tribunal Pénal et Civil de Teramo, Italie, a transmis devant l'autorité roumaine le mandat européen de arrestation no.7773/05 RGNR du 3 avril 2007 afin d'être exécuté, relatif à D.C., citoyen roumain, en sollicitant l'arrestation et le transfert de celui-ci afin d'effectuer la poursuite pénale pour avoir commis en Italie, au mois de juillet 2005, de l'infraction d'extorsion prévue par le Code pénal de l'Italie, infraction qui a comme correspondent l'infraction de chantage du Code pénal de la Roumanie.
Aux procédures de la Cour d'Appel de Timisoara et du Parquet auprès la Cour d'Appel de Timisoara, la personne sollicitée a été identifiée, détenue pour 24 heures et arrêtée. D.C n'a pas reconnu les imputations pénales du mandat européen d'arrestation, en soutenant qu'il n'aurait commis aucune infraction sur le territoire d'Italie.
Par l'arrêt pénal attaqué, la Cour d'Appel de Timisoara a décidé l'exécution du mandat européen d'arrestation et le transfert de la personne sollicitée devant l'autorité judiciaire qui a émis le mandat.
L'arrêt a été rendu sans observer les dispositions normatives qui réglementent la solution des mandats européens d'arrestation dans le cas où la personne sollicitée est citoyen roumain et par rapport à la phase du procès pénal dans l'État membre où le mandat européen d'arrestation a été émis.
D.C. est citoyen roumain, né à Semlac, le département de Arad. Les données, relatives à son domicile et à sa carte d'identité, résultent du mandat européen d'arrestation et des actes procéduraux d'identification.
Le mandat européen d'arrestation a été émis afin d'effectuer la poursuite pénale par l'autorité judiciaire compétente d'Italie.
Conformément à l'article 5 (des Garanties offertes par l'État membre qui a émis le mandat dans des cas particuliers) alinéa 3 de la Décision - cadre du Conseil de l'Union Européenne (2002/584/JAI) du 13 juin 2002, publiée au Bulletin Officiel des Communautés Européennes du 18 juillet 2002, «L'exécution du mandat d'arrestation européen par l'autorité judiciaire exécutrice peut être subordonnée conformément à la législation de l'État membre selon les conditions suivantes . lorsque la personne au nom de laquelle on a émis le mandat d'arrestation européen pour la poursuite, est citoyen roumain ou résident de l'État membre exécuteur, le transfert peut avoir la condition conformément à laquelle la personne, après avoir été interrogée soit remise à l'État membre exécutoire afin de purger sa peine ou la mesure de sûreté privative de liberté rendue contre lui dans l'État membre émetteur».
Le Parlement de la Roumanie, en adoptant la Loi no.302/2004 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale, modifiée et complétée par la Loi no.24/2006, en valorisant le texte normatif communautaire précité, a prévu par l'article 87 (des Conditions spéciales) alinéa 2 de la même loi que «les citoyens roumains sont remis selon un mandat européen d'arrestation émis afin d'effectuer la poursuite pénale ou le jugement à la condition que dans le cas où, une peine privative de liberté sera prononcée, la personne remise est amenée en Roumanie afin d'exécuter la peine».
La condition est donc spéciale et impérative.
L'arrêt d'exécution du mandat européen d'arrestation et de remise du citoyen roumain D.C. a été rendu sans tenir compte de cette condition lorsque la solution a été adoptée, en omettant qu'on demande à l'autorité judiciaires qui a émis le mandat européen d'arrestation de remplir la condition présentée, bien que l'article 881 alinéa 3 et l'article 95 alinéa 4 de la Loi no.302/2004 offrent un cadre légal pour l'assurance du respect de cette condition.
Vu les raisons exposées, la Haute Cour, selon l'article 38515 point 2 lettre d) du Code de procédure pénale, admet le pourvoi du parquet, casse en partie l'arrêt attaqué et fait l'application de l'article 87 alinéa 2 de la Loi no.302/2004, afin de respecter les droits du citoyen roumain D.C., ainsi comme ils sont réglementés par la Constitution de la Roumanie.
Voyant aussi les dispositions de l'article 192 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Admet le pourvoi formé par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Timisoara contre l'arrêt pénal no.45/PI du 24 avril 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre Pénale, relatif à la personne sollicitée D.C.
Casse en partie l'arrêt attaqué et fait l'application de l'article 87 alinéa 2 de la Loi no.302/2004 modifiée, conformément à laquelle, dans le cas où sera prononcée une peine privative de liberté, la personne remise est amenée en Roumanie afin d'exécuter la peine dans ce pays.
Maintient les autres dispositions de l'arrêt attaqué.
L'honoraire du défenseur désigné d'office, de 40 de lei, sera payé du fond du Ministère de la Justice.
Définitif.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 8 mai 2007.