La jurisprudences de Roumanie - page 17

Révocation de la libération provisoire. Arrêt rendu par l'instance de recours. Recours. Irrecevabilité. De l'interprétation systématique des... On examine le pourvoi formé par le demandeur inculpé B.D., contre l'arrêt du 30 avril 2008 de la Cour d'Appel de Pitesti, la Chambre criminelle et pour des affaires avec des mineurs et de la famille, rendu dans le dossier no.1051/288/2006. Etait absent, à l'audience publique, le demandeur inculpé B.D.; était présent son défenseur désigné d'office, avocat D.M. Etait absente l'interprète pour l'anglais, E.M. La procédure de citation a été légalement accomplie. La Haute Cour a mis en...

Contestation formée contre la disposition par laquelle on a rejeté la demande de restitution d'un immeuble pris abusivement et aliéné... On examine le pourvoi formé par le demandeur R.G. contre la décision no.445 A du 18.10.2007 de la Cour d'Appel d'Oradea - la Chambre civile mixte. A l'appel nominal se sont absentés le demandeur et le défendeur le Maire du Municipe d'Oradea. La procédure d'assignation est légalement accomplie. Le magistrat assistant réfère que le défendeur a versé des notes écrites au dossier et il sollicite le jugement de l'affaire par défaut. La Cour déclare fermés les débats relatifs au pourvoi et elle se...

La non motivation d'une décision judiciaire. La suppléance de la motivation par une minute de correction de l'erreur matérielle. Nullité. La... On examine les pourvois formés par le demandeur C.G. et le défendeur l'Etat Roumain, représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances, contre la décision no.727 A du 10.11.2007 prononcée par la Cour d'Appel de Bucarest - la troisième Chambre civile. Le Ministère Publique est représenté par le procureur D.T. Se présente à l'appel nominal le demandeur, par son avocat V.O. et le défendeur, par le conseiller juridique V.C.S. La procédure légalement accomplie. La Cour constate...

Administrateur qui transmet à une autre personne le droit de représenter la société. La responsabilité solidaire. La société ne peut pas... On examine le pourvoi en cassation formé par la demanderesse SC « CM » SRL d'Oradea contre l'arrêt no.154 du 30 octobre 2007 -A/C de la Cour d'Appel d'Oradea, la Chambre commerciale, contentieux administratif et fiscal. Etait présente à l'appel nominal la recourante-demanderesse SC « CM » SRL d'Oradea, par son conseiller juridique T.M.E. ; la défenderesse, SC « SI » SRL de Beius, était absente. La procédure de citation légalement accomplie. On a référé par le magistrat assistant que le pourvoi...

Marque. L’annulation de l’enregistrement de la marque. Mauvaise-foi. On considère que, dans la situation où une personne sollicite... On examine le pourvoi en cassation formé par la défenderesse, la Fédération Philatélique Roumaine contre l’arrêt civil no.242 A/du 12 octobre 2007 prononcé par la Cour d’Appel de Bucarest - la IXème chambre civile et pour causes relatives à la propriété intellectuelle. Les débats ont été consignés dans la minute de l’audience du 23 mai 2008, qui est partie intégrante du présent arrêt et la prononciation a été ajournée pour le 30 mai 2008, respectivement pour le 6 juin 2008. LA HAUTE COUR Vu le...

Le rôle actif du juge. Le principe de la disponibilité. Le rôle actif du juge ne signifie pas la violation du principe de la disponibilité... On examine les pourvois en cassation formés par la demanderesse SC «CG SRL» de Iasi et les intervenants A.E. et A.G., contre l'arrêt no.128 du 14 juin 2007, rendu par la Cour d'Appel de Bucarest - la VIème Chambre commerciale. Etait présent à l'appel nominale le récurrent-intervenant A.G., personnellement, et, en qualité de représentant de la récurrente-demanderesse SC «CG SRL» de Iasi; était absente la récurrente-intervenante A.E. et les défenderesses l'Autorité pour la valorisation des...

La nullité en matière sociétaire. Le régime juridique. L'application de l'art.55 lettre a de la Loi no.31/1990 des sociétés commerciales. La... On examine le pourvoi formé par la demanderesse SC « P B » SA de Poiana Brasov, contre la décision no.229/Ap du 18 décembre 2007 prononcé par la Cour d'Appel de Brasov - la Chambre commerciale. A l'appel nominal s'est présentée la défenderesse SC « P A » SC de Poiana Brasov, par l'avocat V.R. ; s'est absenté la demanderesse et l'intervenant B.I.L. La procédure de citation légalement accomplie. On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant ; constatant que l'affaire est en état de...

Droit de rétention. La consécration juridique. En ce qui concerne le droit de rétention, il faut retenir que celui-ci est un moyen... On examine les pourvois formés par P.A.C. et S.C. SB S.R.L. de Bucarest et S.C. AC S.A. de Bucarest, contre la décision no. 521 du 1er novembre 2007, de la Cour d'Appel de Bucarest, la VIème Chambre commerciale. A l'appel nominal ont répondu les demandeurs P.A.C. et S.C. SB S.R.L. de Bucarest, par avocat D.M.G. et la défenderesse S.C. AC S.A. de Bucarest, par avocat F.V. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a référé, au sens que les pourvois ont été timbrés et motivés dans le...

Conditions demandées par la loi dans le cas de l'effacement de certaines mentions du Registre du commerce par l'art.25 1 de la Loi... On examine le recours formé par le demandeur P.S.O. contre la décision commerciale no.358 du 11 Septembre 2007, rendue par la Cour d'Appel de Bucarest, la IVème Chambre commerciale. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur, par l'avocat I.A. et le défendeur S.C. MD ROMANIA S.R.L. par l'avocat C.C.; s'est absenté le défendeur ORC auprès du Tribunal Départemental de Bucarest et la défenderesse intervenante T.G.B. La procédure légalement accomplie. On a référé par le magistrat assistant sur...

Compétence matérielle. Des dommages pour l'annulation d'une licitation d'une acquisition publique. Par rapport aux dispositions de l'art.2... On examine le pourvoi en cassation formé par la requérante S.C. P. S.R.L. de Toplita contre l'arrêt no.67/A du 15 octobre 2007 rendu par la Cour d'Appel de Târgu-Mures - la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal se présente la requérante S.C. P. S.R.L. de Toplita, par avocat V.G. et la défenderesse la Direction Générale des Finances Publiques de Harghita, par conseiller juridique C.V. La procédure légalement accomplie. On a référé sur l'affaire par le...