| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 15 mai 2008, 1656/CC/2008

On examine le pourvoi en cassation formé par la requérante S.C. P. S.R.L. de Toplita contre l'arrêt no.67/A du 15 octobre 2007 rendu par la Cour d'Appel de Târgu-Mures - la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal.
A l'appel nominal se présente la requérante S.C. P. S.R.L. de Toplita, par avocat V.G. et la défenderesse la Direction Générale des Finances Publiques de Harghita, par conseiller juridique C.V.
La procédure légalement accomplie.
On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant, présentant que le pourvoi est timbré, formé et motivé en délai légal, et, après,
La Haute Cour soulève d'office l'exception de non compétence matérielle des instances commerciales, par rapport à la date de la formation de l'action et de l'objet du litige déduit au jugement, respectivement des dommages-intérêts à la suite d'une licitation annulée.
Le représentant de la requérante, dans sa parole sur l'exception, montre que la nature de l'affaire est commerciale et sollicite le rejet de l'exception soulevée.
Le représentant de la défenderesse, dans la parole sur l'exception, montre qu'il la laisse à l'appréciation de l'instance.
LA HAUTE COUR
Vu le présent pourvoi en cassation,
Vu l'examen des travaux du dossier, constate:
Par l'action enregistrée sur le rôle du Tribunal de première instance de Toplita sous le no.385/2006, la requérante S.C. P. S.R.L. de Toplita, en contradictoire avec la défenderesse la Direction Générale des Finances Publiques de Harghita a sollicité la condamnation de celle-ci à payer la somme de 1.655.092.713 ROL, avec titre des prétentions qui lui reviennent à la suite de la licitation organisée par la défenderesse le 24 décembre 2002.
Le tribunal de première instance de Toplita par le jugement no.322 du 13 juin 2006 a décliné la compétence de solutionner l'affaire en faveur du Tribunal Départemental de Harghita - la Chambre civile.
Par le jugement civil no.4109 du 7 décembre 2006, le Tribunal Départemental de Harghita - la Chambre civile, a admis, partiellement, l'action de la demanderesse S.C. P. S.R.L. de Toplita et a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 15.194 RON, avec titre des prétentions, représentants la différence à la facture fiscale d'exécution forcée no.01/25.05.2005 et à 1.000 lei dépens d'instance en faveur de la demanderesse.
Pour ainsi décider, l'instance a retenu que, l'annulation de la licitation et du procès-verbal d'adjudication no.8097 du 21 décembre 2002 est du aussi à la culpabilité de la demanderesse qui ne s'est pas conformée à l'obligation à payer la caution de 10% du prix d'évaluation, la lettre de garantie bancaire n'étant pas suffisante, ainsi que, on a apprécié que la défenderesse du la somme de 15.194 RON, reconnue par la défenderesse au cours de la conciliation préalable.
Contre ce jugement ont formé appel la demanderesse S.C. P. S.R.L. de Toplita et la défenderesse la Direction Générale des Finances Publiques de Harghita, critiquant la solution pour illégalité et non fondement.
La Cour d'Appel de Târgu-Mures - la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal, par la décision no.67/A du 15 octobre 2007 a admis l'appel de la défenderesse la Direction Générale des Finances Publiques de Harghita et a changé, partiellement, le jugement au sens de l'élimination de la condamnation au payement des dépens d'instance, en montant de 1.000 lei, maintenant le reste des dispositions du jugement et, l'appel de la défenderesse S.C. P. S.R.L. de Toplita a été rejeté comme mal fondé.
Pour ainsi décider l'instance d'appel a retenu, en ce qui concerne l'appel de la défenderesse que, la somme de 15.194 lei - dans la limite de laquelle on a admis l'action - a été reconnue par la défenderesse à l'occasion de la conciliation préalable et mentionnée dans le procès-verbal conclu selon l'art.7201 du Code de procédure civile, ainsi que, d'une manière erronée, l'instance de fond a condamné la défenderesse au payement des dépens d'instance et, en ce qui concerne l'appel de la demanderesse, on a retenu que la lettre de garantie bancaire est insuffisante, la loi obligeant à une preuve de payement de la somme de 10% de la valeur ou du prix d'évaluation.
Contre cet arrêt, dans le délai légal, la demanderesse S.C. P. S.R.L. de Toplita se pourvoit en cassation en vertu des dispositions de l'art.304 points 7 et 9 du Code de procédure civile, sollicitant l'admission du pourvoi, la modification, dans toutes ses disposition, de l'arrêt attaqué, au sens de l'admission de l'appel de la demanderesse et de rejet de l'appel de la défenderesse, soutenant, essentiellement, que la solution prononcée dans l'affaire, en ce qui concerne l'appel de la demanderesse, est critiquable ayant en vue que l'arrêt contient des motifs contradictoires et il est manqué de fondement légal et, en ce qui concerne l'appel de la défenderesse, on apprécie que la solution a été rendue comme suite d'une erronée application de la loi à la situation de fait dans l'espèce déduit au jugement.
Au délai des débats sur le fond, la Haute Cour a soulevé d'office l'exception du non compétence matérielle de la chambre commerciale, par rapport à la date de la formation de l'action et de l'objet du litige déduit au jugement, respectivement, des dommages comme suite d'une licitation annulée.
Vu l'examen des travaux du dossier, on constate que l'action a été introduite au Tribunal de première instance de Toplita, le 4 avril 2006, date à laquelle il était en vigueur l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.61 du 25 avril 2001 et conformément à l'art. 81 (1), «Toute personne physique ou morale qui a un intérêt légitime lié à un certain contrat d'acquisition publique et qui a souffert un préjudice, a le droit d'utiliser les voies d'attaque prévues par la présente ordonnance», et, conformément à l'art.82 «Les dommages peuvent être sollicités seulement par une action en justice, introduite à la chambre de contentieux administrative du tribunal départemental dont la circonscription territoriale de compétence se trouve le siège de l'autorité contractante».
A la date de la solution de l'affaire en première instance - le 7 décembre 2006 - étaient en vigueur les dispositions de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.34 du 19 avril 2006, conformément auxquelles à l'art.2555 (1) «La personne qui se considère endommagée dans l'un de ses droits ou dans un intérêt légitime par un acte de l'autorité publique, avec la violation des dispositions légales en matière des acquisitions publiques, a le droit de contester le respective acte par voie administrative-juridictionnelle, dans les conditions de la présente ordonnance d'urgence, ou en justice, dans les conditions de la Loi du contentieux administratif no.554/2004, avec les modifications ultérieures», et, conformément à l'alinéa 2 «les dommages sont sollicités seulement par une action en justice, en conformité avec les dispositions de la loi du contentieux administratif».
Donc, par rapport aux dispositions de l'art.2 (1) lettre c) de la Loi no.554/2004, ayant en vue les dispositions de l'art.304 point 3 du Code de procédure civile, on constate que le litige déduit au jugement n'a pas un caractère commerciale, la Haute Cour devra admettre l'exception de la non compétence matérielle des instances commerciales, l'affaire étant de la compétence des instances de contentieux administratif.
L'admission de l'exception de non compétence matérielle fait inutile l'examen des moyens de pourvoi.
Ainsi, le pourvoi sera admis et par rapport aux dispositions de l'art. 312 (6) du Code de procédure civile, la décision attaquée et le jugement soient cassés et, l'affaire sera renvoyée pour un nouveau jugement au Tribunal Départemental de Harghita, comme instance de contentieux administratif.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet l'exception de non compétence matérielle des instances commerciales.
Admet le pourvoi en cassation de la demanderesse S.C. P. S.R.L. de Toplita.
Casse l'arrêt no.67/ A du 15 octobre 2007 rendu par la Cour d'Appel de Târgu-Mures - la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal et le jugement no.4109 du 7 décembre 2006 rendu par le Tribunal Départemental de Harghita et renvoie l'affaire pour un nouveau jugement au Tribunal Départemental de Harghita, comme instance de contentieux administratif.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 15 mai 2008.