| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 03 juin 2008, 1916/CC/2008

On examine les pourvois formés par P.A.C. et S.C. SB S.R.L. de Bucarest et S.C. AC S.A. de Bucarest, contre la décision no. 521 du 1er novembre 2007, de la Cour d'Appel de Bucarest, la VIème Chambre commerciale.
A l'appel nominal ont répondu les demandeurs P.A.C. et S.C. SB S.R.L. de Bucarest, par avocat D.M.G. et la défenderesse S.C. AC S.A. de Bucarest, par avocat F.V.
Procédure légalement accomplie.
Le magistrat assistant a référé, au sens que les pourvois ont été timbrés et motivés dans le délai.
La défenderesse, par son défenseur, a versé au dossier une décision rendue par le Tribunal de la Municipalité de Bucarest.
Le défenseur des demandeurs a soutenu le pourvoi formé dans l'espèce et a posé des conclusions pour l'admission de celui-ci. Il a sollicité le maintien de la décision de l'instance de fond, par laquelle ont été octroyés des dommages comminatoires. Le défenseur a sollicité aussi le rejet du pourvoi formé par la défenderesse, et a déposé des conclusions écrites au dossier, et il a précisé que les dépens d'instance seront sollicités par une autre action, séparément.
La défenderesse a demandé le rejet des pourvois des demandeurs et l'admission de son pourvoi. Elle a aussi déposé des conclusions écrites. On n'a pas sollicité des dépens d'instance.
LA HAUTE COUR
Vu le présent pourvoi,
Vu l'examen des travaux du dossier, constate:
Le 6 juin 2006, les demandeurs P.A.C. et S.C. SB S.R.L. de Bucarest ont assigné en jugement le défendeur S.C. AC S.A. de Bucarest, afin d'être obligé, par la décision qui doit être donnée, de rembourser les foyers, les statues et les autres biens soulevés de sa propriété et tous les documents et ouvrages connexes à la construction et aux travaux, sous la sanction des dommages comminatoires d'un montant de 1000 euros par jour de retard.
Par la sentence commerciale no. 6187 du 7 mai 2007, le Tribunal de la Municipalité de Bucarest a admis l'action des requérants et a obligé la défenderesse de remettre les documents conclus entre le 24 juin 2004 et le 26 juillet 2005 relatifs à la propriété située à l'adresse indiquée à Bucarest (le procès-verbal pour les travaux cachés; les procès-verbaux pour la réception de la qualité; les procès- verbaux pour des phases déterminées; des bulletins d'analyse et des tests; le registre unique des dispositions et des communiqués de chantier; des certificats de qualité et des documents de garantie pour les équipements et les outillages du chantier. De même, le Tribunal a obligé la défenderesse à payer des dommages comminatoires de 500 euros par jour de retard, au cours de la livraison des documents.
La Cour d'Appel de Bucarest, par l'arrêt commercial no. 521 du 1er novembre 2007, a admis l'appel de la défenderesse et a changé, partiellement, cette sentence, dans le sens qu'elle a rejeté comme mal fondée la demande d'obliger au paiement des dommages comminatoires. Contre ce dernier arrêt, les deux parties ont formé pourvoi.
Par son pourvoi, fondé sur les dispositions de l'art. 304, points 6, 7, 8 et 9 du Code de procédure civile, la requérante sollicite, essentiellement, l'obligation de la défenderesse de payer des dommages comminatoires. La solution de l'instance de fond est aussi légale sous cet aspecte.
Par son pourvoi, selon l'art. 304 point 9 du Code de procédure civile, la défenderesse sollicite, essentiellement, la constatation et la reconnaissance de son droit de rétention sur les documents présumés à être retournés à la demanderesse, parce que celle-ci n'a pas payé les factures pour les travaux exécutés, d'un montant de 1.196.613,29 RON, qui est l'objet du dossier no. 39849/3/2005 du Tribunal de la Municipalité de Bucarest.
Les pourvois formés dans l'espèce sont mal fondés pour les considérants suivants:
En ce qui concerne le pourvoi de la requérante, qui invoque les moyens prévus par l'art. 304 points 6, 7, 8 et 9 du Code de procédure civile, on doit noter que ces soutenances n'accomplissent pas les conditions légales mentionnées.
Ceci, parce qu'il n'est pas prouvé que l'instance a octroyé ce qui n'a pas été sollicité, ou en plus par rapport à ce qui a été sollicité; l'arrêt attaqué comprend les moyens sur lesquels est fondé; l'acte déduit au jugement a été correctement interprété et l'arrêt rendu est conforme aux dispositions légales applicables.
Ainsi, vu que la demande de la requérante pour l'octroi des dommages comminatoires a été correctement rejetée par l'instance d'appel vu les modifications législatives sur certaines règles de l'exécution forcée, contenues dans la Loi no. 459/2006 et publiées dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, du 13 décembre 2006.
Ainsi, les dispositions de l'art. 580 du Code de procédure civile ont été modifiées, en le sens que, si l'obligation de faire ne peut pas être accomplie par une personne autre que le débiteur, celui-ci peut être contraint de la satisfaire par l'application d'une amende civile, en faveur de l'Etat, le créancier pouvant réclamer des dommages-intérêts pour couvrir le préjudice causé par le non accomplissement de l'obligation de faire.
Et, plus précisément par l'alinéa 5 de l'art. 5803 du Code de procédure civile, ont a prévu que pour la non-exécution des obligations découlant de cet article, on ne peut pas octroyer des dommages comminatoires.
En d'autres termes, lorsque l'obligation de faire, ne peut pas être accomplie par une personne autre que le débiteur, celle-ci ne peut pas être obligée de payer des dommages comminatoires.
En conséquence, l'obligation de faire, respectivement de fournir les documents ne peut pas être effectuée que par la défenderesse qui les détient dans sa possession; la requérante n'a pas le droit au paiement des dommages comminatoires, comme, d'une manière correcte, on a retenu dans l'arrêt attaqué.
En ce qui concerne le pourvoi de la défenderesse, qui exige le constat et la reconnaissance de son droit de rétention, pour les documents qui devaient être remis, jusqu'au paiement de l'équivalent des travaux, qui constitue l'objet du dossier no. 39849/3/2005 du Tribunal de la Municipalité de Bucarest, on constate que les conditions de l'art. 304 point 9 du Code de procédure civile ne sont pas accomplies.
En ce qui concerne le droit de rétention, il convient de noter que celui-ci est un moyen spécifique à garantir les obligations consistant dans le droit du créancier de refuser le remboursement d'un bien d'un débiteur situé dans sa détention jusqu'au paiement total de la part du débiteur. Avec titre d'exemple, il jouisse d'un droit de rétention, conformément à la loi, le vendeur du bien vendu jusqu'au moment du paiement du prix, le dépositaire, du bien stocké jusqu'au moment du paiement des frais engagés pour le garder, et le locataire sur le bien loué jusqu'au paiement des dommages-intérêts qui lui sont dus par le propriétaire, conformément a la loi.
Il convient également de noter que le droit de rétention n'est pas un droit réel, accessoire, une garantie réelle, comme le gage ou l'hypothèque, et ne confère pas, à celui qui a le droit de rétention, aucune préférence ou un droit de poursuite, et, ne confère aucun droit d'utiliser le bien détenu.
Vu cette consécration juridique du droit de rétention, la condition essentielle de son invocation est celle que, la dette que le détenteur du bien la prétende auprès du créditeur, de la restitution, se trouve en lien avec le bien et elle est occasionné par celui-ci.
Or, dans l'espèce, la dette des demandeurs pour le paiement de certains travaux sur l'immeuble de l'adresse mentionnée, n'est pas en lien avec les biens détenus par la défenderesse (des procès-verbaux, des travaux et la réception, des certificats de qualité et les documents de garantie des équipements du chantier), dont elle a été obligée de les restituer, mais plutôt en lien avec l'immeuble.
En outre, les tribunaux, d'une manière correcte ont rejeté cette sollicitation de la défenderesse, formée par voie d'incidence dans sa défense, sans être déposée une demande en ce but, conformément aux dispositions de la procédure.
En d'autres termes, en concluant que la défenderesse a formé seulement dans sa défense un droit de rétention par rapport à une dette de la requérante d'une autre espèce et cela n'a pas lien avec les documents détenus par la défenderesse qui lui ont été demandes d'être remboursés, les tribunaux ont correctement rejeté cette défense; les critiques de la défenderesse au sein du pourvoi ne seront pas acceptés.
Dans cette situation, les pourvois de la demanderesse et de la défenderesse sont mal fondés et seront rejetés.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Rejette, comme mal fondés les pourvois formés par les requérants P.A.C. et S.C. SB S.R.L. de Bucarest et S.C. AC S.A. de Bucarest contre l'arrêt no. 521 du 1er novembre 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest, la VIème Chambre commerciale.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 3 Juin, 2008.