La jurisprudences de Roumanie - page 11

Litige ayant pour objet l'application de la sanction prévue à l'art. 24 alinéa 2 de la Loi n°554/2004, pour non respect du délai d'exécution... L'on examine le pourvoi déclaré par l'Autorité nationale de restitution des propriétés - Direction d'application de la Loi n°290/2003 contre la sentence n°99 du 20 avril 2010 de la Cour d'appel de Ploiesti - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont absents la demanderesse accusée Autorité nationale de restitution des propriétés - Direction de défense de la Loi n°290/2003 et l'intimée réclamante I. V. Procédure complète. On présente le rapport de...

Contrat d'achat public. Insertion de clause arbitraire. Illégalité. En accord avec les prévisions impératives de l'art. 286 de l'Ordonnance... Le 22 juin 2010, l'on examine le pourvoi déclaré par la SC P. SA de Craiova contre la sentence n°381 du 22 octobre 2009 de la Cour d'appel de Craiova - Section de contentieux administratif et fiscal. Les débats sont notés dans la conclusion de l'audience du 22 juin 2010 et la prononciation de la décision a été reportée au 29 juin 2010. LA COUR Vu le présent pourvoi ; Après examen des travaux du dossier, constate ce qui suit : La sentence n°381 du 22 octobre 2009 de la Cour d'appel de...

Transfert des personnes condamnées. La mesure de sécurité de l'internement médical Le transfert en vue de l'exécution de la mesure de... Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice est représenté par le procureur I.K. L'on examine les recours déclarés par le Parquet près la Cour d'appel de Bucarest et la personne condamnée U.N.F. contre la sentence pénale n°109/F du 4 août 2009 de la Cour d'appel de Bucarest, IIe section pénale, causes pénales impliquant mineurs et familles. A l'appel nominal était absent le requérant condamné, en état d'arrestation, l'avocat G.A. étant désigné comme...

Haut fonctionnaire public. La modification du rapport de travail en vertu du principe de la mobilité. Les conditions de légalité. La décision... Le 11 Juin 2010, on a examiné les pourvois formés par les défendeurs le Gouvernement de la Roumanie - le Premier Ministre de la Roumanie et le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur contre le jugement no. 3612 du 3 novembre 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - VIIIème Chambre de Contentieux Administratif et Fiscal. Les débats ont été consignés le 11 juin 2010, le prononcé de l'arrêt étant ajourné pour le 17 juin 2010, respectivement le 24 juin 2010. LA HAUTE COUR Vu le présent...

Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. Peine d'amende Au cas où une décision pénale étrangère a... On examine le pourvoi déclaré par le Parquet près la Cour d'Appel de Bucarest contre la sentence pénale n°50 du 16 février 2010 rendue par la Cour d'Appel de Bucarest - IIe section pénale et pour les causes impliquant mineurs et familles. A l'appel nominal sont absents l'intimé condamné, au nom duquel répond l'avocat D.S., défenseur désigné d'office. Procédure de citation légalement remplie. Le représentant du Parquet soutient oralement les raisons de pourvoi, qui se trouvent écrits au...

Contestation de la disposition émise par le maire. Modification par l'instance d'appel de la qualification par les parties de la requête.... L'on examine le pourvoi en cassation de l'accusé l'Etat Roumain par son Ministère des finances publiques et de la DGFP de Bihor contre la décision no 149/A du 24 novembre 2009 de la Cour d'appel d'Oradea - section civile mixte. Se sont présentés à l'appel nominal le conseiller juridique C.S.V. pour le requérant-accusé Etat Roumain, par son Ministère des Finances Publiques, étant absents les intimés plaignants F.A. et F.E. l'intimée accusée le Maire de la ville d'Oradea. Le magistrat assistant...

Tentative d'homicide qualifié. Homicide perpétré en profitant de l'incapacité de la victime à se défendre. Homicide extrêmement grave.... L'on examine le pourvoi déclaré par l'accusé Z.R. contre la décision pénale no 40 du 11 mars 2010, prononcée par la Cour d'Appel de Iasi - section pénale, chargée des procès impliquant des mineurs. Répondant à l'appel nominal le requérant au pourvoi en état d'arrestation, assisté par l'avocat C.D., défenseur commis d'office, et les intimées parties civiles C.P. et C.A.I., en l'absence des intimées parties civiles C.G., Hôpital clinique des urgences pour enfants « Sf. Maria » de Iasi et Service...

Document administratif fiscal. Suspension. Conditions non remplies Les simples affirmations faites dans le contenu de la demande de suspendre... Le 6 mai 2010, l'on examine les pourvois déclarés par l'Administration des finances publiques de Timisoara et la Direction générale des finances publiques T., contre la sentence civile n° 369 du 16 novembre 2009 de la Cour d'appel de Timisoara - Section de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont eu lieu en audience publique, le 6 mai 2010 et furent consignés dans la conclusion de séance de la même date, la prononciation de la décision étant remise aujourd'hui, le 13 mai 2010...

Pourvoi en révision fondé sur les dispositions de l'art. 322 pt.5. du Code de procédure civile. Jugement du pourvoi en cassation par les mêmes... L'on examine le recours déclaré par la demanderesse-défenderesse S.C. V. TM S.A. contre la décision no 28 A du 5 février 2009 prononcée par la Cour d'appel de Bucarest - IXe section civile et pour les causes de propriété intellectuelle. Les débats ont été notés dans la minute de l'audience du 16 avril 2010 et la prononciation remise à la date du 23 avril 2010, puis au 30 avril 2010. Après délibération, LA COUR, Vu la présente affaire constate ce qui suit : Jugement de première...

Personnes ayant droit de demander la révision. Proche parent de la personne condamnée. Recours. Irrecevable. Aux termes des dispositions de... Personnes ayant droit de demander la révision. Proche parent de la personne condamnée. Recours. Irrecevable. Aux termes des dispositions de l'art. 396, alinéa 1 lettre b du Code de procédure pénale, les proches parents de la personne condamnée, telle la soeur de celle-ci, sont en droit de demander la révision, même après le décès du condamné, mais la qualité de substitut processuel du proche parent est limitée, au cas où le condamné est vivant, lors de la présentation du pourvoi en...