La jurisprudences de Roumanie - page 11

Contestation de la disposition émise par le maire. Modification par l'instance d'appel de la qualification par les parties de la requête.... L'on examine le pourvoi en cassation de l'accusé l'Etat Roumain par son Ministère des finances publiques et de la DGFP de Bihor contre la décision no 149/A du 24 novembre 2009 de la Cour d'appel d'Oradea - section civile mixte. Se sont présentés à l'appel nominal le conseiller juridique C.S.V. pour le requérant-accusé Etat Roumain, par son Ministère des Finances Publiques, étant absents les intimés plaignants F.A. et F.E. l'intimée accusée le Maire de la ville d'Oradea. Le magistrat assistant...

Tentative d'homicide qualifié. Homicide perpétré en profitant de l'incapacité de la victime à se défendre. Homicide extrêmement grave.... L'on examine le pourvoi déclaré par l'accusé Z.R. contre la décision pénale no 40 du 11 mars 2010, prononcée par la Cour d'Appel de Iasi - section pénale, chargée des procès impliquant des mineurs. Répondant à l'appel nominal le requérant au pourvoi en état d'arrestation, assisté par l'avocat C.D., défenseur commis d'office, et les intimées parties civiles C.P. et C.A.I., en l'absence des intimées parties civiles C.G., Hôpital clinique des urgences pour enfants « Sf. Maria » de Iasi et Service...

Document administratif fiscal. Suspension. Conditions non remplies Les simples affirmations faites dans le contenu de la demande de suspendre... Le 6 mai 2010, l'on examine les pourvois déclarés par l'Administration des finances publiques de Timisoara et la Direction générale des finances publiques T., contre la sentence civile n° 369 du 16 novembre 2009 de la Cour d'appel de Timisoara - Section de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont eu lieu en audience publique, le 6 mai 2010 et furent consignés dans la conclusion de séance de la même date, la prononciation de la décision étant remise aujourd'hui, le 13 mai 2010...

Pourvoi en révision fondé sur les dispositions de l'art. 322 pt.5. du Code de procédure civile. Jugement du pourvoi en cassation par les mêmes... L'on examine le recours déclaré par la demanderesse-défenderesse S.C. V. TM S.A. contre la décision no 28 A du 5 février 2009 prononcée par la Cour d'appel de Bucarest - IXe section civile et pour les causes de propriété intellectuelle. Les débats ont été notés dans la minute de l'audience du 16 avril 2010 et la prononciation remise à la date du 23 avril 2010, puis au 30 avril 2010. Après délibération, LA COUR, Vu la présente affaire constate ce qui suit : Jugement de première...

Personnes ayant droit de demander la révision. Proche parent de la personne condamnée. Recours. Irrecevable. Aux termes des dispositions de... Personnes ayant droit de demander la révision. Proche parent de la personne condamnée. Recours. Irrecevable. Aux termes des dispositions de l'art. 396, alinéa 1 lettre b du Code de procédure pénale, les proches parents de la personne condamnée, telle la soeur de celle-ci, sont en droit de demander la révision, même après le décès du condamné, mais la qualité de substitut processuel du proche parent est limitée, au cas où le condamné est vivant, lors de la présentation du pourvoi en...

Invention. Droits dus à l'inventeur L'article 66 alinéa 2 de la Loi no 64/1991, dans la rédaction contemporaine de l'Arrêté gouvernementale... L'on examine les pourvois formés par les requérants N.O., N.M. et N.D. et par l'accusée S.C.B.S.A. de Târnaveni contre la décision no73 A du 26 mars 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - IXe section civile et pour des causes concernant la propriété intellectuelle. Les débats ont eu lieu au délai du 19 mars 2010 du procès et ont été consignés dans la minute de l'audience de ce délai, cette minute faisant partie de la présente décision. Afin de se donner le temps de délibérer dans les...

Détermination de la base d'imposition par estimation. Contestation du montant des obligations fiscales. En l'absence d'une évidence comptable... Le 11 mars 2010, a été examiné le pourvoi déclaré par la Fondation J. pour T.V. contre la sentence civile n° 513 du 10 février 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. Les débats en audience publique ont eu lieu le 11 mars 2010 et ils ont été notés dans la conclusion de l'audience de la même date, la prononciation de la décision étant successivement remise au 18 mars 2010 et respectivement à aujourd'hui, le 25 mars 2010. LA COUR, Vu le...

Arrêt. Obligation de motiver. Garantie du droit à un procès équitable. Les dispositions de l'art. 261 alinéa 1 du Code de procédure civile... Le 12.03.2010, on examine le pourvoi déclaré par la S.C. « O.I. » SRL de Salaj contre la sentence n° 352 du 2.07.2009 de la Cour d'Appel de Cluj - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Les débats furent notés dans la minute de l'audience de cette date, mais la prononciation de la décision a été remise à ce jour du 17.03.2010. LA COUR, Vu le présent pourvoi; Après l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit: 1. Saisie de l'instance de fond Par sa...

Certificat attestant le cas de force majeure, émis par la Chambre de commerce et industrie de la Roumanie. Caractère de l'acte. Exception... On examine le pourvoi déclaré par la SC ,,R.I.G." SA de Bucarest contre la sentence n° 226/CA du 16.12.2009 de la Cour d'appel de Iasi - section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal est présente la requérante-réclamante par son avocat T.G., en l'absence des intimés-accusés S.N. de T.F. de M. C.F.R. SA - Succursale I. et Chambre de commerce et industrie de Roumanie. Procédure complète. Le magistrat assistant présente le compte-rendu de la cause, après quoi la Haute Cour...

Société par actions. Assurance réelle mobilière sur des actions Le droit de préemption prévu dans l'acte constitutif dans le cas de la vente... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse SC R.G. SA Borsec et les intervenants C. O. et P. N. contre la décision no. 174 du 9 avril 2009 de la Cour d'Appel Bucarest, VIème Chambre commerciale. Lors de l'appel nominal se sont présentés les demandeurs au pourvoi SC R. G. SA Borsec, C. O. et P. N par l'avocat G. A., les défendeurs A. B. Romania SA Bucarest et A. B. Romania SA Branche Unirii par le conseiller juridique V. A., le défendeur N. F. B étant absent...