On examine le pourvoi déclaré par le Parquet près la Cour d'Appel de Bucarest contre la sentence pénale n°50 du 16 février 2010 rendue par la Cour d'Appel de Bucarest - IIe section pénale et pour les causes impliquant mineurs et familles.
A l'appel nominal sont absents l'intimé condamné, au nom duquel répond l'avocat D.S., défenseur désigné d'office.
Procédure de citation légalement remplie.
Le représentant du Parquet soutient oralement les raisons de pourvoi, qui se trouvent écrits au dossier, critiquant la décision de l'instance de fond concernant l'omission de reconnaître la condamnation et concernant la peine pécuniaire de 6.000 euros.
Il demande l'admission du pourvoi du Parquet, la cassation de la décision attaquée et la reconnaissance de la condamnation prononcée par l'Etat espagnol, y compris de la peine de 6.000 euros.
Le défenseur de l'intimée - personne condamnée - demande le rejet du pourvoi du Parquet, l'instance de fond ayant correctement retenu la condamnation uniquement à une peine de prison, pour que la personne condamnée n'aie pas à exécuter deux peines principales. Il demande le rejet du pourvoi du Parquet, comme non fondé.
LA COUR
Vu le présent pourvoi :
En vertu des travaux du dossier, constate ce qui suit :
Par la sentence pénale n° 50 du 16 février 2010 de la Cour d'Appel de Bucarest - IIe section pénale et pour les causes impliquant mineurs et familles, était admise la saisine du Parquet près la Cour d'Appel de Bucarest et reconnue la sentence pénale n° 12/08, rendue par le Tribunal de première instance n°1 de Torrevieja à la date du 12 février 2008, telle qu'elle a été modifiée par la sentence n°87/09 du Tribunal suprême du Royaume d'Espagne, le 5 février 2009. Il était également disposé de transférer le condamné G.N. (fils de ..., né le ... dans la localité de T., département de G.) pour qu'il exécute sa peine de 8 ans de prison dans un pénitencier de Roumanie.
La prévention est déduite du 17 juin 2006 à ce jour.
Pour rendre cette solution, l'instance a retenu que le citoyen roumain G.N. a été condamné par la sentence pénale n° 12/08 du Tribunal de première instance n° 1 de Torrevieja à deux peines d'emprisonnement de 4 ans et à deux peines d'amende de 10 euros quotidiens pendant 10 mois pour deux infractions de prostitution prévues à l'art. 188.1 du Code pénal espagnol, ainsi qu'à une peine de prison de 4 ans pour l'infraction d'avortement prévue à l'art . 144 du Code pénal espagnol.
Il a été retenu, en fait, que la personne condamnée G.N. avait fait venir de Roumanie au mois de mars 2006 les dénommées G.C.E. et T.F.R. qu'il avait contraint à pratiquer la prostitution dans différentes localités d'Espagne. Il a aussi été retenu que le 6 juin 2006, il avait obligé T.F.R. d'interrompre sa grossesse pour continuer à pratiquer la prostitution.
Par la sentence pénale ultérieure n°87/09 du Tribunal suprême du Royaume d'Espagne, rendue le 5 février 2009, le susdit a été acquitté pour l'infraction d'avortement, devant cumuler cependant les deux peines d'emprisonnement de 4 ans chacune , soit 8 ans de prison au total et les deux peines d'amende de 10 euros quotidiens pendant 10 mois, pour prostitution, soit un total de 6.000 euros.
Il a été estimé que ces actes ont leur correspondant dans les dispositions de l'art. 329 alinéa 1 du Code pénal roumain et que se trouve remplie ainsi la condition de double accusation prévue à l'art. 19 lettre e de la Loi n°302/2004.
L'on a en même temps retenu, que la décision de condamnation était définitive, que le citoyen roumain G.N. avait manifesté son consentement concernant son transfert dans un pénitencier de Roumanie pour y continuer l'exécution de sa peine et qu'à la date où était reçue la demande de transfert, il avait à exécuter plus de 6 mois de sa peine finale, que les autres conditions prévues à l'art. 129 lettres a-d de la Loi n° 302/2004 étaient aussi réunies.
Pour ce qui est de la sanction pécuniaire, l'instance a jugé que celle-ci comportait une procédure différente et que la saisine du Parquet ne visait que la peine de prison.
C'est contre cette décision que s'est pourvu en recours le Parquet près la Cour d'Appel de Bucarest, qui a affirmé que l'instance de fond avait aussi été investie de la reconnaissance de la peine pécuniaire, demandant la cassation de la décision attaquée et l'exécution de l'amende de 6.000 euros en plus de la peine de prison appliquée au condamné GN.
Le pourvoi déclaré est fondé.
Conformément aux dispositions de l'art. 145 de la Loi n°302/2004, au cas où l'Etat roumain choisit de continuer l'exécution de la peine appliquée par l'Etat de la condamnation, il doit respecter le type et la durée de la peine prévues dans l'arrêt de condamnation.
Selon l'art. 122 alinéa 2 et 6 de la Loi n°302/2004, les décisions pénales étrangères reconnues et exécutées en Roumanie produisent les mêmes effets que les décisions rendues par les instances roumaines, et le commencement de l'exécution en Roumanie a pour effet le renoncement de l'Etat étranger à l'exécution sur son sol, sauf si le condamné se soustrait de l'exécution de la peine, auquel cas, cet Etat recouvre son droit d'exécution. Au cas de la peine d'amende, l'Etat étranger recouvre son droit d'exécution, dès l'instant où il est informé de la non exécution totale ou partielle de cette peine.
Or, dans l'affaire présente, la première instance légalement investie de la demande de reconnaissance de la condamnation dans son intégralité, avait seulement disposé de reconnaître la peine de prison de 8 ans, sans tenir compte de la peine d'amende qui restait à exécuter, d'un montant total de 6.000 euros.
Ceci étant, la première instance avait mal appliqué les dispositions légales évoquées, ce qui représente un cas de cassation conformément à l'art. 3859 alinéa 3 pt.171 du Code de procédure pénale.
Par voie de conséquence, en vertu de l'art . 38515 pt. 2 lettre d du Code de procédure pénale, la Cour admettra le recours déclaré par le Parquet, cassera la sentence de la première instance, uniquement en ce qui concerne l'omission de reconnaître la peine d'amende de 6.000 euros appliquée par la sentence pénale de condamnation et l'omission d'exécuter cette peine.
Suite à un nouveau jugement de l'affaire, il sera disposé de reconnaître la sentence pénale n°12/08 du 12 février 2009, rendue par le Tribunal de première instance n°1 de Torrevieja, telle qu'elle a été modifiée par la sentence n°87/09 du 5 février 2009 rendue par le Tribunal suprême du Royaume d'Espagne et, pour ce qui est de l'amende de 6.000 euros, il sera disposé d'exécuter cette peine pécuniaire en plus de la peine de prison.
Seront maintenues les autres dispositions de la décision attaquée et il sera établi que l'honoraire du défenseur désigné d'office pour l'intimé condamné G.N. soit payé sur les fonds du Ministère de la Justice.
POUR CES RAISONS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Admet le pourvoi déclaré par le Parquet près la Cour d'Appel de Bucarest contre la sentence pénale n°50 du 16 février 2010, rendue par la Cour d'Appel de Bucarest - IIe chambre pénale et pour causes impliquant mineurs et familles, concernant l'intimé condamné G.N.
Casse la sentence, uniquement en ce qui concerne l'omission de reconnaître la peine d'amende de 6.000 euros, appliquée par la sentence pénale de condamnation et en ce qui concerne l'omission d'exécuter cette peine, puis rejugeant :
Reconnaît la sentence pénale n° 12/08 du 12 février 2008, rendue par le Tribunal de première instance n°1 de Torrevieja, telle qu'elle a été modifiée par la sentence n°87/09 du 5 février 2009 rendue par le Tribunal suprême du Royaume d'Espagne, y compris au sujet de l'amende de 6.000 euros et dispose de l'exécution de cette peine pécuniaire en plus de la peine d'emprisonnement.
Maintient les autres dispositions de la décision.
L'honoraire du défenseur désigné d'office de l'intimé condamné GN, d'un montant de 320 lei, sera payé sur les fonds du Ministère de la Justice.
Définitive.
Rendue en audience publique, aujourd'hui, le 21 juin 2010.
