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Jurisprudences République Tchèque

59 résultats trouvés :

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 20 décembre 2007, 4 Tz 90/2007

Empiètement sur le droit à la maison, à l'appartment ou au local non-résidentiel Celui, qui utilise le local non-résidentiel à la base d'un... Suite à la plainte de violation de la loi introduite par le ministre de la justice en faveur de l'inculpé V. K., la Cour suprême s'est prononcé de telle manière que la loi a été violée à l'article 249a par. 2 du c. pén. et à l'article 307 par. 1, 2 du code de procédure pénale ci-après seulement « c. proc. pén. » par l'ordonnance étant en force de la chose jugée du procureur du Parquet de district de Chomutov du 13 mars 2007, dossier no. 1 ZT 845/2006 et dans la procédure y précédant, et...

République Tchèque | 20/12/2007 | Chambre criminelle

§ | République Tchèque, Cour suprême, 24 octobre 2007, 5 Tdo 1191/2007

Violation de la législation relative à l'étiquette, intention Du seul fait que l'inculpé a transporté dans une camionnette plus grande... Forme de la décision: Ordonnance Numéro du dossier: 5 Tdo 1191/2007 Date: 24 octobre 2007 Mots clés: Violation de la législation relative à l'étiquette, intention Avis juridique chapeau de la décision: Du seul fait que l'inculpé a transporté dans une camionnette plus grande quantité des chaussures de sport indûment marquées par les pareilles ou changeables étiquettes que celles des marques déposées enregistrées par des producteurs renommés des chaussures de sport en qualité sans qu'il savait de...

République Tchèque | 24/10/2007

§ | République Tchèque, Cour suprême, 28 août 2007, 29 Odo 1216/2005

Participation commerciale; prescription acquisitive; sécurité juridique; bonne foi; registre de commerce; inscription; associé; action Dans... Dans l'affaire de la demandeuse en sa qualité de la faillie C. - I. d. S.R.L. avec la participation de 1 JUDr. M.Z., 2 M.P., 3 Ing. J.Z., dont les demandeurs 1 et 3 étant représentés dans la procédure par leur avocat, 4 Mgr. I.P., et 5 Ing. V.B., étant le liquidateur de la faillie K.H., La Cour suprême siégeant en formation collégiale composée de JUDr. Ivana Stenglova, présidente, et JUDr. Petr Gemmel et JUDr. Zdenek Krcmar, juges, a décidé sur l'iinscription des changements dans le...

République Tchèque | 28/08/2007

§ | République Tchèque, Cour suprême, 22 août 2007, 5 Tdo 874/2007

Menace sous l'influence de stupéfiant Lorsqu'il est révélé que le conducteur d'un véhicule à moteur avait lors de la conduite au moins un... La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de l'inculpé D. P. contre l'arrêt de la Cour régionale d'Ostrava du 27 février 2007 no. 6 To 115/2007 en tant que la cour d'appel dans l'affaire pénale menée devant le Tribunal de district de Bruntál no. 4 T 124/2006. Par ces motifs : Par l'arrêt du Tribunal de district de Bruntál du 11 janvier 2007 dossier no. 4 T 124/2006, l'inculpé D. P. a été reconnu coupable pour les infractions pénales d'obstruction à l'exécution de décision d'autorit...

République Tchèque | 22/08/2007

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 21 août 2007, 7 Tdo 917/2007

Escroquerie Peut commettre l'infraction pénale d'escroquerie selon l'article 250 du code pénale ci-après seulement « c. pén. » également... La Cour suprême a récusé le pourvoi en cassation de l'inculpé M. H. contre l'arrêt de la Cour supérieure d'Olomouc du 9 mai 2007, dossier no. 5 To 49/2007, qui a statué, en tant que la cour d'appel, dans la procédure pénale menée auprès de la Cour régionale d'Ostrava sous no. 54 T 5/2003. Par ces m o t i f s : Par l'arrêt de la Cour régionale d'Ostrava du 14 novembre 2006, dossier no. 54 T 5/2003, l'inculpé M. H. a été reconnu coupable de l'infraction pénale d'escroquerie selon l'article...

République Tchèque | 21/08/2007 | Chambre criminelle

§ | République Tchèque, Cour suprême, Ordonnance, 06 juin 2007, 8 Tdo 624/2007

Meurtre L'infraction pénale de meurtre est commise ,,sous l'intention de dissimuler une autre infraction pénale" au sens de l'article 219... La Cour suprême a refusé le recours en cassation de l'inculpé D. L. contre l'arrêt de la Cour supérieure de Prague du 22 novembre 2006, dossier no. 8 To 107/2006 qui avait jugé, en tant que cour d'appel, dans l'affaire pénale menée devant la Cour municipale de Prague sous no. 49 T 7/06. Par ces motifs : Par l'arrêt de la Cour municipale de Prague du 28 juin 2006, dossier no. 49 T 7/06, l'inculpé D. L. a été reconnu coupable des infractions pénales de meurtre selon l'article 219...

République Tchèque | 06/06/2007 | Ordonnance

§ | République Tchèque, Cour suprême, 16 mai 2007, 5 TDO 538/2007

En vue de distinguer si le malfaiteur a commis l'infraction pénale de fraude selon l'article 250 par. 1 du c. pén. en abusant d'une erreur... Numéro du dossier: 5 TDO 538/2007 Date: 16 mai 2007 Forme de la décision: Ordonnance Mots clés: Fraude, Dissimulation de chose Avis juridique chapeau de la décision: En vue de distinguer si le malfaiteur a commis l'infraction pénale de fraude selon l'article 250 par. 1 du c. pén. en abusant d'une erreur d'autrui ou l'infraction pénale de dissimulation de chose selon l'article 254 par. 1 du c. pén. à savoir de la chose mise au pouvoir du malfaiteur, il est décisif, à condition...

République Tchèque | 16/05/2007

§ | République Tchèque, Cour suprême, 18 mars 2007, 23 Cdo 5508/2007

Extinction de l'obligation Ni la présomption juridique, non plus la fiction ne peuvent se fonder sur la convention des parties. ... Par l'arrêt du 4 janvier 2007, le T r i b u n a l de d i s t r i c t de Ceské Budejovice a rejeté la demande en justice sur paiement de la somme de 230.469 CZK rem. trad. couronnes tchèques avec l'intérêt au montant de 2,5 % p.a. de la somme de 120.036 CZK à compter du 1er mars 2005 jusqu'au paiement le verdict sous le point I et s'est prononcé sur la compensation des frais et dépens le verdict sous le point II. Le tribunal a ainsi statué suite à ce que, par l'ordonnance de la Cour supérieure de...

République Tchèque | 18/03/2007

§ | République Tchèque, Cour suprême, 28 juin 2006, 31 Cdo 1836/2005

Intérêt juridique urgent; ciontrat d'achat; résiliation de contrat; cadastre; nul et non avenu; dès le début; droit d'obligation; droit réel;... Le T r i b u n a l m u n i c i p a l de Brno détermina, par son jugement du 31 octobre 2003, que "la demanderesse est le propriétaire de l'appartement no. 853/54 se trouvant dans l'immeuble no. de maison 853, bâti sur le terrain parcelle no. 902/131 - surface bâtie et la cour avec la part idéale 1329/98770 sur les parties communes de l'immeuble no. de maison 853 et la part idéale 1329/98770 sur les terrains parcelle no. 902/130 et parcelle no. 902/131 et, ensuite, de l'entrepôt no. 853/124...

République Tchèque | 28/06/2006

§ | République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 29 mai 2006, 28 Cdo 1271/2006

Liberté de réligion - liberté de confession - autonomie de l'Eglise - forum internum - actes juridiques des organes internes de l'Eglise -... ORDONNANCE Dans l'affaire des demandeurs au pourvoi a M. H., b T. H., c H. V., d P. K., e O. N., dont les demandeurs b, c, e étant représentés dans la procédure de pourvoi en cassation par leur avocate, contre la défenderesse Z. o. à P., représentée par son avocat, en présence de la partie inervenante aux demandeurs 1 L. K. F., 2 E. B., 3 H. B., 4 P. K., 5 Mgr. J. W., 6 N. B., portant sur la nullité de la réunion de l'Assemblée des membres et régie par le Tribunal de district de...

République Tchèque | 29/05/2006 | Chambre civile
 
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