La jurisprudences de OHADA - page 94

POURVOI EN CASSATION - CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS D'UN ARRÊT - CASSATION PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE FONDÉE... Il y a une contradiction manifeste entre les deux motivations d’un arrêt qui, pour confirmer la décision querellée, a retenu d’une part « …que la banque tierce-saisie a commis une faute en libérant les sommes saisies » et d’autre part que « … le greffier en chef du Tribunal … a signé de manière régulière un certificat de non contestation » ; cet arrêt encourt la cassation et l’évocation sans besoin d’examiner la première branche du moyen. Sur évocation, il ne peut être reproché à une...

BAIL COMMERCIAL - SOUS LOCATION NON AUTORISÉE PAR LE BAILLEUR NON INFORME - INOPPOSABILITÉ AU BAILLEUR - SOUS LOCATAIRES OCCUPANTS SANS DROIT ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Kinshasa République Démocratique du Congo le 22 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Snd Vice- Président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - VALIDITÉ DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L'AVOCAT SAISIE ATTRIBUTION - NULLITÉ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville République du Congo le 20 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Snd Vice- Président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - VALIDITÉ DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L'AVOCAT SAISIE ATTRIBUTION - NULLITÉ... 1 Ohadata J-15-39 PROCEDURE DEVANT LA CCJA – VALIDITE DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT SAISIE ATTRIBUTION – NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE POUR NON RESPECT DE L’ARTICLE 156 DE L’AUPSRVE – ABSENCE DE PROCEDURE ABUSIVE – REJET DE LA DEMANDE DE REPARATION La preuve de l’existence des deux conditions cumulatives requises par l’article 54 de l’AUPSRVE est à la charge du saisissant et est appréciée souverainement par le juge du fond. En l’espèce...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - INAPPLICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA A LA PROCÉDURE D'APPEL - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NE CRITIQUANT... Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure. Il s’ensuit que les moyens de cassation fondés sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA ne sauraient prospérer. L’article 50 de l’AUPSRVE visé au moyen traite des biens saisissables ; l’arrêt querellé n’ayant pas statué sur le fond, mais déclar...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - INAPPLICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA A LA PROCÉDURE D'APPEL - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NE CRITIQUANT... Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure. Il s’ensuit que les moyens de cassation fondés sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA ne sauraient prospérer. La contestation a été portée dans le délai, pour une saisie-attribution dénoncée le 23 décembre 2007 par exploit d’huissier et une requête...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - REJET DU MOYEN PRINCIPAL -IRRECEVABILITÉ DU MOYEN DONT DÉPEND LE MOYEN PRINCIPAL REJETÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville République du Congo le 20 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Snd Vice-Président, Rapporteur Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - DÉFAUT DE RÉPONSES A CONCLUSIONS - CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - NON-RESPECT DES CONDITIONS PRÉVUES... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville République du Congo le 20 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- Président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur...

RECOURS EN RÉVISION - ABSENCE DE FAIT NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’Arrêt suivant en son assemblée plénière du 14 novembre 2013 où étaient présents : MM : Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président TOURE Issoufi Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Dias Gomes NAMUANO, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée le 14 mai 2013 au greffe de la Cour de céans sous...

SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - ERREUR MATÉRIELLE ENTACHANT LE DÉCOMPTE DES FRAIS ET INTÉRÊTS - VALIDITÉ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi n°078/2007/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 septembre 2007 et...