La jurisprudences de OHADA - page 93

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - JONCTION DE PROCÉDURE - REFUS ... 1 Ohadata J-15-52 PROCEDURE DEVANT LA CCJA – JONCTION DE PROCEDURE - REFUS Pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux procédures. ARTICLE 33 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt avant dire droit n° 105/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvois n° 086/2010/PC du 21/09/2010 et n° 015/2011/PC du 18/01/2011: Abel KOMENGUE- MALENZAPA c/ 1 ECOBANK CENTRAFRIQUE, 2 Banque des Etats de l’Afrique Centrale dite BEAC. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique...

INCOMPÉTENCE DE LA CCJA POUR LES DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - JONCTION DE PROCÉDURE -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 Septembre 2010 sous le...

VENTE COMMERCIALE - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR - DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX - DOMMAGES INTÉRÊTS - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... C’est par une appréciation souveraine des faits, qui échappe à la CCJA, qu’une cour d’appel a retenu « qu’il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45 conteneurs n’a pas été exécuté ; que cette inexécution n’est pas imputable aux intimés dans la mesure où jusqu’alors ils n’ont pas encore obtenu le remboursement de l’acompte qu’ils avaient versé à l’appelant pour l’aider à payer les frais du port, alors qu’il a été intégralement payé par … la banque des intimés ; que...

POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE MOTIVATION - CASSATION SAISIE IMMOBILIÈRE - INCIDENT - ACTION EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en...

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DE L'EXÉCUTION PRÉVU PAR L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE - SAISINE DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2011 sous le...

SOCIÉTÉS COMMERCIALE - CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - ACTION A FINS DE DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE POUR LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 Mai 2011, sous le n°034/2011/PC...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS - INAPPLICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA A UNE PROCÉDURE INTERNE... 2 cour d’appel n’a cette compétence. Il en est ainsi car, l’arrêt rendu par la CCJA l’a été entre le créancier poursuivant et le débiteur et ne concernait nullement le tiers saisi ; rejet du moyen. ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 50 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 29 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 46 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 111/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 048/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Banque...

ACTE DE COMMERCE - REDEVANCE RECOUVRÉES PAR LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES ET DEVANT ÊTRE REVERSÉES - OBLIGATION NÉES À L'OCCASION DU COMMERCE ET... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2011 sous le n°051/2011/PC...

ACTE DE COMMERCE - REDEVANCE RECOUVRÉES PAR LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES ET DEVANT ÊTRE REVERSÉES - OBLIGATION NÉES À L'OCCASION DU COMMERCE ET... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2011 sous le...

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE FONDÉE UNIQUEMENT SUR DES FACTURES UNILATÉRALEMENT ÉTABLIES - INCERTITUDE DE LA CRÉANCE SAISIE CONSERVATOIRE DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Kinshasa République Démocratique du Congo le 22 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Madame Flora...