La jurisprudences de OHADA - page 92

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA POURVOI CONFORME À L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA - RECEVABILITÉ QUALITÉ POUR AGIR AU NOM D'UN... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, en formation plénière a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2014 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE SAMBA, Premier Vice-président 2 Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

COMPÉTENCE DE LA CCJA : DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE - ABSENCE DE QUESTION... Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président, Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE Juge Messieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°094/2011/PC le 28 octobre 2011 et formé par Maître Henri KOUNTCHOU Avocat au barreau du Cameroun, demeurant au 32, Rue des Ecoles, immeuble...

SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - APPEL CONTRE LA DÉCISION AYANT VALIDE LA SAISIE - VIOLATION DU DÉLAI -... Audience Publique du 30 janvier 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans...

INJONCTION DE PAYER - APPLICATION EXCLUSIVE DE L'AUPSRVE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT STATUE EN SENS CONTRAIRE - IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE... Audience publique du 30 janvier 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS-SAISI QUALITÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2010 sous le n° 051/2010/PC et formé par Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat au Barreau du Tchad, BP 1003...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI MIXTE - SAISINE DE LA CCJA APRÈS SAISINE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION : SUSPENSION DE LA... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2010 sous le n°067/2010/PC...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE TEXTES APPLICABLES : EXCLUSIVITÉ DE L'AUPSRVE... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°109/2010/ PC du 08...

TRAITÉ OHADA - RESPONSABILITÉ CIVILE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... Ohadata J-15-49 TRAITE OHADA – RESPONSABILITE CIVILE – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente en matière de responsabilité civile, lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme. Il en est ainsi notamment lorsque arrêt d’appel, comme le jugement de fond, a eu à rechercher si le défendeur, acquéreur du sucre dans une vente aux enchères, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation à la demanderesse. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 102/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 023/2006/PC...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - REJET D'UN MOYEN NE CRITIQUANT PAS L'ARRÊT ATTAQUÉ PROCÉDURE CIVILE INTERNE DE CÔTE D'IVOIRE - REPRÉSENTANT DU... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - NOTIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE PAR LE GREFFE - RECEVABILITÉ DU RECOURS INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré le 21 octobre 2008 au greffe de la Cour de Céans sous le...