La jurisprudences de OHADA - page 91

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : POINT DÉPART DU DÉLAI - PRONONCÉ DE LA DÉCISION : NON - SIGNIFICATION DE LA DÉCISION : OUI - VALIDITÉ DU... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°012/2008/PC du 17/03/2008 Affaire : Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour contre Société SAS ALCATEL SPACE Conseils : SCPA PADARE-GONFOULI, Avocats à la Cour ARRET N° 009/2014 du 27 février 2014 La Cour...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RAJOUTE UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, par...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA RENVOI PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AU... Le renvoi d’un pourvoi par une juridiction nationale de cassation à la CCJA dispense des formalités prévues par une disposition nationale relative aux pourvois en cassation. La société qui s’est déclarée créancière d’une autre, sans apporter les pièces justificatives dont doit s’induire la contestation sérieuse ou l’exercice du droit de rétention prétendu ne peut reprocher aucune violation de la disposition nationale relative à la compétence du juge des référés ; rejet du moyen. Les articles...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSION NON CONSTITUÉ : REJET DU MOYEN CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS - CONTRARIÉTÉ ENTRE... C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de n’avoir pas répondu au moyen tiré du rejet de l’exception de déchéance, dès lors que l’arrêt confirmatif a statué que « …l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la défenderesse le 1er mars 2006 avec assignation à comparaître à l’audience du 20 avril 2006 ; qu’entre la date de l’opposition et celle de l’assignation il y a un délai d’ajournement supérieur à celui prévu par l’article 11 ; qu’il y a lieu dès lors de...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA ARRÊT D'INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE - REPRISE DE LA PROCÉDURE DEVANT LA CCJA... Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le n°012/2011/PC suite au renvoi de la Cour suprême du Sénégal et formé par Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant 79, Rue Joseph GOMIS à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Ousmane KHOUMA, Opérateur économique résidant à New-York ; P.0 BOX 313 Morning SD STA, dans la cause l’opposant à la Société Nationale "La Poste", 6, Rue Abdoulaye SECK Marie Parsine à Dakar, ayant pour Conseils...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA CONTRARIÉTÉ ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF D'UN ARRÊT : CASSATION INJONCTION DE PAYER : CRÉANCE FONDÉE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2011 sous le...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA DÉCISION RENDUE PAR LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'AUPSRVE : CASSATION... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - - Deuxième Chambre - Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : N°072/2011/PC du 26/08/2011 Affaire : SORO TCHOHONA et Z B Aa Conseils : Cabinet SARASSORO et Associés, Avocats à la Cour contre Collège IRIS II et ZOHE Raymonde Conseils : cabinet ORE et Associé Avocats à la Cour ARRET N°017/2014 du 27...

INJONCTION DE PAYER PREUVE DE LA CRÉANCE : PIÈCES UNILATÉRALES NON DISCUTÉES CONTRADICTOIREMENT : PREUVE NON ÉTABLIE OPPOSITION : CHARGE DE LA... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2008 sous le...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : PROCÉDURE ORALE : NON NÉCESSAIRE EN L'ABSENCE DE PARTICULARITÉ DU DOSSIER SAISIE CONSERVATOIRE DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, 2 Sur le pourvoi enregistré le 08 août 2008 au greffe de la Cour de céans sous le...

ARBITRAGE AUA - ARBITRAGE PAR UN CENTRE NON CHOISI PAR LES PARTIES - ANNULATION DE LA SENTENCE JUSTIFIÉE PAR LA COUR D'APPEL ... La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage CCJA de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 février 2014 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Jean Bosco...