La jurisprudences de OHADA - page 90

POURVOI EN CASSATION : FORME DU POURVOI NON IMPOSÉE PAR L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION - ARTICLE 48... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents : 2 Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2005 sous le n°038/2005/PC et form...

POURVOI EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS VOIES D'EXÉCUTION : IMMUNITÉ DES ENTREPRISES PUBLIQUES - APPLICATION DE L'IMMUNITÉ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 avril 2008 sous le n°022/2008/PC et formé par...

POURVOI EN CASSATION : MOTIVATION IMPLICITE D'UNE DÉCISION - DÉFAUT DE MOTIVATION NON CARACTÉRISÉ - REJET SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE TIERS... 2 CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014 ; Pourvoi n° 084/2008/PC du 25/08/2008 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - CRITÈRE D'APPRÉCIATION : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA ET NON LES... La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, conformément à l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA. La CCJA est donc compétente pour une affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l’AUPSRVE. L’exception d’irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors que...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - CRITÈRE D'APPRÉCIATION : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - COMPÉTENCE... C’est à tort qu’une juridiction suprême nationale s’est fondée sur sa jurisprudence selon laquelle « la juridiction nationale retient sa compétence en présence de moyens mixtes, c'est-à- dire lorsque le pourvoi soulève en plus des griefs relatifs à l’application des textes supranationaux, des moyens relatifs à l’application d’un texte national » pour retenir sa compétence, alors que l’article 14 du traité relatif à l’OHADA pose le principe de la compétence exclusive de la CCJA pour connaître...

POURVOI EN CASSATION - OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE - CASSATION SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE APPEL EN LA CAUSE DU TIERS SAISI -... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2011 sous le n°055/2011/PC et form...

INJONCTION DE PAYER CERTITUDE, LIQUIDITÉ ET EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ... 1 Ohadata J-15-110 INJONCTION DE PAYER CERTITUDE, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE DE LA CREANCE : APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND De jurisprudence constante de la CCJA, la certitude, la liquidité et l’exigibilité d’une créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond et le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation est irrecevable. ARTICLE 1 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 019/2014 du 11 mars 2014 ; Pourvoi n° 091/2006/PC du...

INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - APPEL CONTRE LE JUGEMENT STATUANT SUR L'OPPOSITION - APPEL TARDIF : IRRECEVABILITÉ D'OFFICE - CASSATION DE... 1 Ohadata J-15-111 INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - APPEL CONTRE LE JUGEMENT STATUANT SUR L’OPPOSITION – APPEL TARDIF : IRRECEVABILITE D’OFFICE – CASSATION DE L’ARRET AYANT ADMIS UN TEL APPEL L’arrêt qui a retenu « qu’il ressort des débats et des pièces du dossier, notamment du procès- verbal de constat d’huissier en date du 30 novembre 2006 que la décision entreprise n’a pas été rendue le 30 septembre 2006 comme le soutient l’intimée ; que le plumitif d’audience de cette date ne porte pas...

COMPÉTENCE DE LA CCJA : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA CCJA SOCIÉTÉS COMMERCIALES CESSION DE... 2 d’infirmer le jugement, de donner acte aux signataires de leur désistement, mais de dire que celui-ci est sans effet sur l’intervention de l’autre partie dont l’action est fondée sur un droit propre, distinct de celui du demandeur principal. Il résulte des dispositions de l’article 198 de l’AUSCGIE que les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE TITRE EXÉCUTOIRE : JUGEMENT DE CONDAMNATION RENDU PAR UN TGI : OUI EXPLOIT DE SAISIE ENTACHÉE D'ERREUR DE CALCUL... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA., Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Djimasna NDONINGAR, Juge 2 et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2010 sous le n°099/2010/PC et formé par...