La jurisprudences de OHADA - page 84

PROCÉDURE - VIOLATION DU CONTRADICTOIRE - CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION - DEMANDE DE MAINLEVÉE - JURIDICTION COMPÉTENTE : JUGE... 1 Ohadata J-15-179 PROCEDURE – VIOLATION DU CONTRADICTOIRE – CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE – CONVERSION – DEMANDE DE MAINLEVEE – JURIDICTION COMPETENTE : JUGE DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE – IRRECEVABILITE DE L’APPEL INTERJETE HORS DELAI CONTRE SA DECISION Attendu qu’il résulte de l’arrêt querellé lui-même qu’aucun délai n’a été fixé aux parties pour faire des observations relativement au moyen d’irrecevabilité soulevé d’office ; qu’ayant statué ainsi sur-le-champ après rabat et remise en...

RECOURS EN RÉVISION - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS TARDIF ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 01/03/2012 sous le n°017/2012/PC et formée par le Cabinet ATOH BI KOUADIO Raymond, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan...

POURVOI EN CASSATION MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ET PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ MOYEN RELEVANT DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, 2 Sur le pourvoi enregistré le 02 mai 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°041/2012/PC et...

ARBITRAGE - AUA - CONVENTION AYANT PRÉVU LE RECOURS À L'ARBITRAGE - INCOMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ÉTATIQUES - INFIRMATIONS DES DÉCISIONS AYANT... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2010 sous le n°100/2010/PC et form...

POURVOI EN CASSATION - JONCTION DE POURVOIS CONNEXES CONTRE LE MÊME ARRÊT ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOO, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Vu les pourvois numéros 081/2011/PC du 23 septembre 2011, 095/2011/PC et 096/2011/PC des 28 et 31 octobre 2011, formés par la SCPA DOGUE Abbé YAO amp; Associés, Maître OBENG...

POURVOI EN CASSATION RECEVABILITÉ D'UN POURVOI - APPRÉCIATION UNIQUEMENT SELON LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA DOUBLE POURVOI - EFFET :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, 2 Sur les pourvois enregistrés sous les numéros 081/2011/PC du 23 septembre 2011, 095/2011/PC et...

SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ... et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2011 sous le n°086/2011/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats IMBOUA-KOUAO- TELLA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Ambassades, Rue Bya, BP 670 Cidex 03 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise de Métallurgie Ivoirienne Sarl, dont le siège et à Abidjan Bietry, Rue HKB, 10 BP 683, dans la cause qui l’oppose au sieur MONIN Jean-Paul, Architecte DPLG, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue du...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE TIERS-SAISI - PERSONNE DÉTENANT DES SOMMES D'ARGENT DUES AU DÉBITEUR - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 156 DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président 2 Madame DALMEIDA MELE Flora, Seconde Vice-présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION - REPRÉSENTANT LÉGAL : DIRECTEUR GÉNÉRAL - PERSONNE AYANT QUALITÉ POUR... 1 Ohadata J-15-154 SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION – REPRESENTANT LEGAL : DIRECTEUR GENERAL – PERSONNE AYANT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE : DIRECTEUR GENERAL – IMPOSSIBILITE POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, SON PRESIDENT OU UN ADMINISTRATEUR D’AGIR EN JUSTICE SANS AVOIR RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET – CASSATION DE L’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIRE Il résulte des articles 487 alinéa 1 de l’AUSCGIE et des statuts en l’espèce...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - POURVOI RELATIF À L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PRÉVENTIF - COMPÉTENCE ACQUISE PROCÉDURE COLLECTIVES RÈGLEMENT... La CCJA est compétente pour le pourvoi relatif à une décision rendue à la suite de l’appel formé contre le jugement ayant homologué un concordat préventif, qui relève de l’AUPCAP. Aux termes de l’article 23 de l’AUPCAP ancien, seule la voie d’appel est autorisée dans les quinze jours du prononcé de la décision relative au règlement préventif. L’Acte uniforme n’a prévu aucune autre disposition pour recourir à l’appel contre une décision de règlement préventif et en se fondant sur l’article 23 du...