La jurisprudences de OHADA - page 83

ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA MINISTÈRE D'AVOCAT : NON OBLIGATOIRE RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - PRÉSENCE D'UN AVOCAT PRÉSUMÉ... La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 30 octobre 2014 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs : Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge...

RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ABSENCE D'ERREUR MATÉRIELLE À RECTIFIER - REJET ... 1 Ohadata J-15-188 RECOURS EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ABSENCE D’ERREUR MATERIELLE A RECTIFIER - REJET Le recours en rectification matérielle d’un arrêt de la Cour de céans, en ce que selon les réclamations formulées par le demandeur, la mensualité de ses honoraires s’élève à 160.000 F ; que sur cette base de calcul, les quinze mensualités accordées par la CCJA devraient s’élever à 2.400.000 F au lieu de 2. 160.000 F inscrits dans le dispositif de l’arrêt n’est pas recevable, dès lors que la somme allouée, l’a été, non pas...

VOIES D'EXÉCUTION - EXÉCUTION FORCÉE ENTAMÉE AVANT LA DÉCISION ORDONNANT LA SUSPENSION - CONFIRMATION DE LA DÉCISION AYANT REJETÉ LA DEMANDE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 février 2011 sous le n°021/2011/PC et...

POURVOI EN CASSATION JONCTION DE POURVOIS CONNEXES TRANSACTION ENTRE LES PARTIES - DONNE ACTE DU DÉSISTEMENT ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 028/2011/PC du 23 mars 2011 et 035/2011/PC du 17 mai 2011...

POURVOI EN CASSATION - SAISINE A TORT DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - INCOMPÉTENCE NON SOULEVÉE PAR LE DÉFENDEUR - SAISINE DE LA... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2011 sous n°031/2011/PC et form...

POURVOI EN CASSATION - MOYEN INOPÉRANT - REJET INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - PREUVE DE LA CRÉANCE PAR LE POURSUIVANT ... 1 Ohadata J-15-186 POURVOI EN CASSATION – MOYEN INOPERANT – REJET INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – PREUVE DE LA CREANCE PAR LE POURSUIVANT Est inopérant et doit être rejeté, le grief qui porte sur des motifs étrangers à l’arrêt attaqué. Il en est ainsi par exemple lorsqu’il est reproché à une cour d’appel d’avoir retenu que les décomptes journaliers n’ont pas été adressés à la défenderesse par la demanderesse alors que ladite cour a retenu « qu’il résulte cependant des pièces du dossier que les pannes...

POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE BASE LÉGALE - ABSENCE - REJET SAISIE CONSERVATOIRE CONDITIONS - CRÉANCE ARBITRAIREMENT FIXÉE SUR LA BASE... 2 de déclaration des biens prévue par l’article 107 de l’AUPSRVE qui est devenue sans intérêt en l’espèce. ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 55 AUPSRVE ARTICLE 59 AUPSRVE ARTICLE 60 AUPSRVE ARTICLE 61 AUPSRVE ARTICLE 62 AUPSRVE ARTICLE 107 AUPSRVE ARTICLE 141 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 096/2014 du 1er août 2014 ; Pourvoi n° 064/2011/PC du 01/08/2011 : Mme BAGUI Maleukeu Jeannette, Mme DAHE Brigilie c/ La Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite CARENA SARL...

POURVOI EN CASSATION MANQUE DE BASE LÉGALE - DÉCISION SUFFISAMMENT MOTIVÉE - PAS D'ABSENCE DE BASE LÉGALE - REJET DU MOYEN PROCÉDURES... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 juillet 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2011 sous le n°083/2011/PC et...

SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 Juillet 2010 sous le n°063/2010/PC et formé par Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour, demeurant...

INJONCTION DE PAYER - DÉSIGNATION DU JUGE RENDANT L'ORDONNANCE - DÉSIGNATION ES QUALITÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire devant la Cour de céans, du pourvoi enregistré au greffe le 24 Mai 2011 sous le numéro...