La jurisprudences de OHADA - page 73

COMPÉTENCE DE LA CCJA - EXAMEN D'UN POURVOI RELATIF À L'AUA : OUI - EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE - INCOMPÉTENCE DE TOUTES JURIDICTION... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue du 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître...

GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE - EXCLUSION D'UN MEMBRE - ORGANE COMPÉTENT POUR EN DÉCIDER : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : OUI - MEMBRES DU COMITÉ DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître...

COMMERÇANTS - PREUVE - LIVRES DE COMMERCE : OUI POURVOI EN CASSATION DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - DÉFAUT NON CARACTÉRISÉ : REJET DÉFAUT... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président Madame Flora DALMEIDA MELE, 2nd Vice-Présidente, rapporteur Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître...

PROCÉDURE COLLECTIVE - RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES - CONDITION : ENTREPRISE N'ÉTANT PAS EN CESSATION DE PAIEMENT -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; sur le pourvoi...

POURVOI EN CASSATION - ÉLECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA CCJA - FACULTÉ - OBLIGATION DE PRODUIRE L'ATTESTATION DE DOMICILIATION... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge 2 Djimasna N’DONNINGAR, Juge Et Maître Paul...

POURVOI EN CASSATION INSUFFISANCE DE MOTIFS NON CARACTÉRISÉE - REJET DU MOYEN CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS NON CARACTÉRISÉE : REJET DU MOYEN VOIES... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako République du Mali, le 27 avril 2015 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge 2 et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef Sur le...

POURVOI EN CASSATION - ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGÉ PAR LA COUR D'APPEL - DÉFAUT DE MOTIFS NON CARACTÉRISÉ : REJET SOCIÉTÉS... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul...

SAISIE IMMOBILIÈRE - EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES - PUBLICATION EN VUE DE LA VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako République du Mali, le 27 avril 2015 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef Sur le pourvoi...

POURVOI EN CASSATION MÉMOIRE SIGNE UNIQUEMENT PAR L'AVOCAT DOMICILIATAIRE - IRRECEVABILITÉ VIOLATION DE LA LOI - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... Le mémoire en réplique produit au nom d’une société, qui n’a été signé que par l’avocat domiciliataire de la requérante, mais ne porte ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués pour la défense de cette société doit être écarté d’office des débats, en application des articles 23 nouveau et 28 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA. Il se déduit de l’article 58 de l’AUPSRVE que lorsqu’il s’agit d’une banque ou d’un établissement financier...

POURVOI EN CASSATION MOYEN NOUVEAU : IRRECEVABILITÉ INSUFFISANCE DE MOTIFS - INSUFFISANCE DE MOTIFS NON CARACTÉRISÉE : REJET DU MOYEN... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO...