La jurisprudences de OHADA - page 72

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN VAGUE OU QUI TEND À REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LE JUGE DU... - reproche à une cour d’appel d’avoir violé l’article 25 de l’AUS non révisé portant organisation des sûretés, en condamnant la demanderesse à payer à la défenderesse a somme de 113.461.916 FCFA à titre de reliquat de l’avance de démarrage garantie par elle, sans tenir compte de la somme de 70.000.000 FCFA qui avait fait l’objet d’une mainlevée partielle de la part de la défenderesse au profit de la demanderesse, en raison de l’exécution des travaux, alors qu’aux termes du texte susvis...

SURSIS À STATUER - PROCÉDURE PÉNALE NATIONALE DISTINCTE DE LA PROCÉDURE AYANT DONNÉ LIEU À L'ARRÊT ATTAQUÉ - INAPPLICATION DE LA RÈGLE « LE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente 2 Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE CONTESTATION - ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU - JURIDICTION COMPÉTENTE : JUGE DU FOND : OUI - INCOMPÉTENCE DU... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef Sur le recours...

POURVOI EN CASSATION SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - NATURE CONTRADICTOIRE DE L'ARRÊT NON ÉQUIVALENTE À LA SIGNIFICATION REQUISE MANDAT... La nature contradictoire d’une décision ne saurait valoir signification au sens de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA. Est irrecevable, le pourvoi formé par une société dont il n’est pas démontré que la personne ayant donné le mandat spécial est habilitée à le faire. Il en est ainsi lorsque la société a versé au dossier de la procédure ses statuts et le procès-verbal d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 07 novembre 2005 reçu le 10 novembre 2005 par un notaire, indiquant...

POURVOI EN CASSATION DÉNATURATION - MOYEN TENDANT À REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND : IRRECEVABILITÉ MOYEN... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME INVOQUÉ - INAPPLICATION DE CET ACTE UNIFORME : INCOMPÉTENCE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président, rapporteur Madame Flora DALMAIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME INVOQUÉ - INAPPLICATION DE CET ACTE UNIFORME : INCOMPÉTENCE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice-Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge...

POURVOI EN CASSATION DÉNATURATION DES FAITS : FAITS SOUVERAINEMENT APPRÉCIÉS PAR LES JUGES DU FONDS - ABSENCE DE DÉNATURATION MOYEN NOUVEAU :... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et...

POURVOI EN CASSATION CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DÉNATURATION DES FAITS : DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - NON CARACTÉRISÉ : PAS DE... C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir, par adoption de motifs, repris la contradiction des motifs du premier juge qui a retenu qu’il résulte des pièces produites qu’une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel a été signifiée aux défendeurs, d’avoir lui-même énoncé qu’« il est constant comme résultant des pièces de la procédure, que la créance dont le paiement est poursuivi par contrainte en date du 25 janvier 1995 rendue exécutoire par arrêté ministériel du 24 juin 1992...

POURVOI EN CASSATION - MOYEN N'INDIQUANT PAS LES TEXTES DONT LA VIOLATION AURAIT ÉTÉ CONSTATÉE - IRRECEVABILITÉ POUVANT ÊTRE SOULEVÉE D'OFFICE ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako République du Mali, où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et...