La jurisprudences de OHADA | Cour commune de justice et d'arbitrage - page 112

CCJA - PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN NE PRÉCISANT NI LA PARTIE CRITIQUÉE DE L'ARRÊT NI EN QUOI LEDIT ARRÊT ENCOURT LE... Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2005 sous le n°049/2005/PC et formé par Maître DIOP-O'NGWERO, Avocat à la Cour, 605, rue Jacques AKIREMY, BP 4451 Libreville GABON, agissant au nom et pour le compte de Madame M., demeurant à Port Gentil, BP 496, dans la cause l'opposant à Monsieur S. et au Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable, demeurant à Port-Gentil, BP 171, tous ayant pour conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, Avenue SAVORGNAN DE...

CCJA - RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'OPPOSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME... L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été faite conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d’opposition, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article précité et sa décision encourt la cassation. Le jugement entrepris doit être infirmé et l’ordonnance d’injonction de...

CCJA - PROCÉDURE - ARRÊT - ERREUR MATÉRIELLE - RÉPARATION OUI ... Une erreur matérielle ayant été commise dans la rédaction de l’arrêt, il y a lieu de réparer cette erreur, dès lors qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue. C.C.J.A. 2ème Chambre, Arrêt n° 10 du 25 août 2011, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ 1. PLANOR AFRIQUE S.A., 2. TELECEL FASO S.A.- Le Juris- Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 6. Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ARRÊT D'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - ARRÊT CONTENANT UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECOURS EN... Les juridictions ont le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles contenues dans leurs décisions si lesdites décisions contiennent les éléments nécessaires à ces rectifications de telle sorte que les erreurs puisent être reconnues par les parties elles-mêmes. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Ordonnance n° 01/2011/CCJA portant rectification de l’Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, pour cause d’erreur matérielle, Requête aux fins de rectification de l’Arrêt n° 003/2011 du 31...

ARRÊT CCJA ENTACHE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CÉANS : OUI ... L’an deux mille onze et le douze juillet ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA ; Attendu que par requête en date du 28 juin 2011, Maître Ali NEYA, Avocat près la Cour d’Appel de Ouagadougou, pour qui domicile est élu à la SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, a demandé la rectification d’une erreur matérielle de l’Arrêt n° 003/2011 rendu le 31 janvier 2011 par la Cour...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - MOYENS NE FIGURANT AU NOMBRE DES CAS D'OUVERTURE DE CONTESTATION DE... Les moyens du recours doivent être déclarés irrecevables et le recours en contestation de validité rejeté, dès lors que d’une part aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre des cas d’ouverture de contestation de validité, et que d’autre part le requérant ne précise pas en quoi la sentence attaquée est contraire à l’ordre public international. C.C.J.A. 1ère Chambre, Arrêt n° 04, Assemblée plénière du 30 juin 2011, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite...

REQUÊTE DEVANT LA CCJA EN SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE CETTE COUR - ABSENCE DE MESURE D'EXÉCUTION - REJET DE LA REQUÊTE ... Il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la date du 24 février 2011, date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêt n°0044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première chambre de la Cour de céans, aucune mesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 du Règlement de procédure sus- énoncé, n’a été entreprise par la société African Petroleum Consultants dite APC ni au préjudice de l’Etat du Cameroun, ni au préjudice de la Société Nationale de...

PROCÉDURE - RECOURS EN INTERPRÉTATION - DEMANDE - PARTIE SUSCEPTIBLE DE FAIRE LA DEMANDE - PARTIES FIGURANT DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI À... En prescrivant indistinctement et sans restriction d’aucune sorte que « toute partie » peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé, l’article 48 du Règlement de procédure a ainsi donné la possibilité aux parties figurant dans l’instance antérieure ayant abouti à l’arrêt, objet du recours, tant en qualité de demanderesse que de défenderesse, de demander l’interprétation dudit arrêt selon les modalités et conditions fixées par ledit article...

ARBITRAGE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - DEMANDEUR N'ÉTANT PAS PARTIE AU PACTE D'ACTIONNAIRES ET N'ÉTANT PAS FORMELLEMENT SIGNATAIRE... L’exception d’irrecevabilité doit être rejetée, dès lors que le demandeur soutient être démontré n’avoir jamais été au pacte d’actionnaires et qu’en outre un examen sommaire dudit pacte d’actionnaires révèle que le demandeur n’en est pas formellement signataire. Le moyen préliminaire, qui en réalité pose une question de recevabilité, doit être rejeté, dès lors qu’à la date à laquelle l’ordonnance d’exequatur a été rendue, la Cour n’était saisie d’aucun recours en contestation de validité de...

La CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer la requérante à mieux se pouvoir, dès lors que l’AUS ne pouvait être applicable à la cause soumise à sa censure, le gage ayant été constitué conformément à la loi béninoise. C.C.J.A., 2ème Chambre, Arrêt n° 045 du 15 juillet 2010, Affaire : Cellule de Recouvrement des Anciennes Banques d’Etat dite CRABE c/ K.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 14. Sur le pourvoi reçu et enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n° 58/2006/PC du 06 juillet 2006 et formé par Maître Alexandrine Saizonou BEDIE, Avocat près la Cour d’Appel de Cotonou, lot 118 sud zone...