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§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Deuxième chambre, 07 juin 2018, 135/2018

REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 28-5 ; STATUT DE CORAL ; ARTICLE 14 ; MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE ; RECEVABILITE DU RECOURS ...Audience publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n°168/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Société CORAF SA Conseils : Cabinet Alfred MINGAS Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour Contre Société MANI SERVICES SARL Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique tenue le 07 juin 2018, o...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 115/2018

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE BAIL COMMERCIAL ; ARTICLES 22 ET 23 ; LETTRE DE RECONNAISSANCE DE DROIT ; INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE ; REJET DU POURVOI ...Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : n°203/2015/PC du 10/11/2015 Affaire : Société des Transports Abidjanais dite SOTRA Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO Associés, Avocats à la Cour Contre Société Industrie Diffusion Conseils : Cabinet KOUASSI Roger Associés, Avocats à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 116/2018

TRAITE OHADA ARTICLE 14 ALINEAS 3 ET 4 ; APPLICATION DE L'ACTION UNIFORME PORTANT SUR L'ORGANISATION DES SURETES ; COMPETENCE DE LA CCJA ; CODE CIVIL ARTICLE 1142 ; MAIN-LEVEE DE CAUTION BANCAIRE ; GARANTIE ET CONTRE GARANTIE AUTONOME ; OBLIGATION DE FAIRE ; REJET DU POURVOI ...Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : n° 141/2016/PC du 04/07/2016 Affaire : Banque Nationale d’Investissement dite BNI Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour Contre Société International Malo Conseil : Maître DIALLO Mamadou, Avocat à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 117/2018

AUPSRVE ARTICLE 39 alinéas 1 ET 2 ; DELAI DE GRACE ; SITUATION DIFFICILE DE TRESORERIE ; MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ; REJET DU POURVOI ...Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : n°145/2016/PC du 07/07/2016 Affaire : Monsieur BAMBA SEKOU Conseil : Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour Contre Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA - CI Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 118/2018

REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 30-1 ; MEMOIRE EN REPONSE TARDIF ; IRRECEVABILITE ; ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; PERTE DE FONDEMENT JURIDIQUE ; CASSATION ...Pourvoi : N° 216/2016/PC du 06/10/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistr...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 119/2018

AUPSRVE ; ARTICLE 299 ; SAISIE IMMOBILIERE ; JUGE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ; INCIDENTE DE SAISIE ; DECISION RENDUE PAR DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES ; ANNULATION ...Pourvoi : N°264/2016/PC du 29 novembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 120/2018

TRAITE OHADA ; ARTICLE 20 ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ...Pourvoi : n°270/2016/ PC du 21/12/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2016 sous le n°270/2016/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN Associés...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 121/2018

AUPSRVE ; ARTICLE 1 ET 2 ; ENTENTE PREALABLE ; CONDITION DE LIQUIDITE DE LA CREANCE ; CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ; CASSATION ...Pourvoi : n° 273/2016/PC du 27/12/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 122/2018

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE ; ARTICLES 462 ET 463 ; STATUT DE LA BNI MIS A JOUR ; ARTICLE 1 ; MANDAT D'ADMINISTRATEUR ; TERME LEGAL DE MANDAT ; REVOCATION ; INDEMNISATION ...Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : N° 003/2017/PC du 09/01/2017 Affaire : Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la Cour Contre Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 090/2018

TRAITE OHADA ; ARTICLE 14 ALINEA 3 ET 4 ; REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 28 ; AUPSRVE ; ARTICLE 160,2 ET 335 ; COMPETENCE DE LA CCJA ; RECEVABILITE DU RECOURS ; EXECUTION D'UNE DECISION SOCIALE ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; ACTE DE DENONCIATION ; DELAI DE CONTESTATION ; CONTESTATION HORS DELAI ; CASSATION ...Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n°136/2016/ PC du 30/06/ 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents...

 
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