La jurisprudences de Monaco - page 119
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| Tribunal correctionnel, 5 mars 2013, Ministère public c/ e. CH-ME.
L'infraction de harcèlement prévue par l'article 236-1 du Code pénal, même sans maladie ou incapacité totale de travail, doit avoir pour... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000198 INF. J. I. Cab1 12/04 JUGEMENT DU 5 MARS 2013 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC, Contre le nommé : - e. CH-ME., né le 15 juillet 1964 à MONACO, de François et de Nina HA., de nationalité monégasque, restaurateur, demeurant X à MONACO; Prévenu de : HARCÈLEMENT MENACES VERBALES DE MORT SANS ORDRE NI CONDITION TENTATIVE D'EXTORSION VIOLENCES VOLONTAIRES - de 8 jours OUTRAGE SUR LA PERSONNE D'UN CONSEILLER DE GOUVERNEMENT - PRÉSENT aux débats...
| Cour de révision, 21 février 2013, SAM CO.MO.GE.DA.BA c/ Mme N.
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le comportement de la salariée, s'il constituait bien un motif valable de licenciement, ne... Motifs Pourvoi N°2012-57 Hors Session Civile - TT COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée COMPTOIR MONÉGASQUE GÉNÉRAL d'ALIMENTATION et de BAZARS, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne MARCHE U, dont le siège social se trouve 30 boulevard Princesse Charlotte à Monaco, agissant poursuites et diligences de Monsieur j-c. CA., administrateur délégué domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en...
| Cour de révision, 21 février 2013, M. C et M. M. c/ Ministère public
MM C. et M. font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure alors, selon le pourvoi, que certains des... Motifs Pourvoi N°2013-1 et 2013-2 Hors Session Dossier PG n° 2002/000847 pénal JI n° N24/02 COUR DE REVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 Pourvoi n°2013-01 En la cause de : - c. CE., né le 2 juin 1965 à ROME Italie, de filiation inconnue, de nationalité italienne, chef d'entreprise, demeurant via X à CAMOGLI Italie ; Inculpé de : - FAUX EN ECRITURES PRIVEES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE - ESCROQUERIES - RECEL D'ESCROQUERIES Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank...
| Cour de révision, 21 février 2013, M. G. c/ Ministère public
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. G. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale... Motifs Pourvoi N°2013-20 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de : - m. GA., né le 15 juillet 1950 à AIX EN PROVENCE 13, de Jean-Baptiste et de Juliana X, de nationalité monégasque, retraité, demeurant X à MONACO 98000 ; Actuellement DETENU à la Maison d'arrêt de Monaco mandat d'arrêt du 22 mars 2011 ; Inculpé de : - attentats à la pudeur consommés sans violence sur la personne d'un mineur de l'un ou l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 16 ans...
| Cour de révision, 21 février 2013, J. W. veuve M. c/ Ministère public
Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que Mme W., veuve M. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de... Motifs Pourvoi N°2013-23 Hors Session Dossier JI n°K31/11 pénal Dossier PG n° 2011/002439 COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de : - j. WE. veuve MA., née le 27 mars 1977 à Ajaccio, Corse, de Charles et de Marie TR., de nationalité française, sans profession, domiciliée lieu-dit Y", Route de route X à Calvi 20260 - Corse ; Inculpée de : - Vols DETENUE mandat d'arrêt du 20 septembre 2012, Comparaissant en personne ; Demandeur en révision, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 21 février 2013, A.P. c/ Ministère public
Selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, pour l'exercice de son activité de transporteur maritime international, la SAM Scorpio... Motifs Pourvoi N° 2013-3 Hors Session Dossier PG n° 2002/000847 pénal JI n° N24/02 COUR DE REVISION ARRET DU 21 FEVRIER 2013 En la cause de : - a. PE., né le 9 mai 1966 à GENES Italie, de Corrado et de Giuseppina NE., de nationalité italienne, demeurant via X à GENES Italie ; Inculpé de : - FAUX EN ECRITURES PRIVEES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE - ESCROQUERIES Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demandeur...
| Tribunal correctionnel, 12 février 2013, Ministère public c/ c. d. FR. et m. DA. épouse FR.
L'article 23 de la loi n° 1.299 du 25 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique réprime la diffamation commise par voie de presse ou... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/001822 INF. J. I. Cab1/11/23 JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2013 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 - c. d. FR., né le 8 janvier 1971 à STOCKHOLM Suède, de Dag et de m. DA., de nationalité suédoise, demeurant X – 18497 LJUSTERÖ Suède ; Prévenu de : - COMPLICITE DE DIFFAMATIONS COMMI-SES EN RAISON DE SES FONCTIONS ENVERS UN DEPOSITAIRE OU UN AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE - COMPLICITE DE DIFFAMATIONS COMMI-SES ENVERS UN PARTICULIER...
Aux termes de l'article 80 du Code de procédure pénale, après une ordonnance de non-lieu l'inculpé et toutes les personnes visées dans la... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2004/002645 JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2013 _ En la cause de : - Monsieur c. CA., né le 22 septembre 1964 à FOLIGNO Italie, de nationalité italienne, sans emploi, demeurant X à MONACO, - constitué partie civile poursuivante, ABSENT, représenté par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice ; CONTRE : - La société civile immobilière MIOUCHI, dont le siège social est sis « Europa...
| Tribunal correctionnel, 12 février 2013, Ministère public c/ g. TO. et m. TO.
L'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile soulevée par les prévenus au visa de l'article 81 du Code de procédure... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL INF. J. I. N40/08 2008/002655 JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre les nommés : 1° - g. TO., né le 3 octobre 1943 à MONACO, de Louis et de Charlotte FRANCO, de nationalité monégasque, administrateur de société, demeurant « Y », X à MONACO ; 2° - m. TO., né le 15 février 1954 à MONACO, de Louis et de Charlotte FRANCO, de nationalité monégasque, administrateur de société, demeurant X à MONACO ; - PRÉSENTS aux débats, assistés de...
| Tribunal correctionnel, 5 février 2013, Ministère public c/ s. MA., i. AM. et h. SA.
La poursuite vise la tentative d'escroquerie au jugement. Le Code pénal vise dans l'escroquerie tous les actes qui créent, constatent,... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL INF. J. I. B15/06 2006/001177 JUGEMENT DU 5 FÉVRIER 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre les nommés : 1 - s. MA., né le 28 mars 1981 à MONACO, de Pierre et de Josée BASILLOU, de nationalité monégasque, employé de jeux, demeurant X à MONACO ; - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par Maître Patrick BERARD, avocat au barreau de Nice ; 2 - i. AM., née le 13 mars 1976 à MARRAKECH Maroc...
