Motifs
Pourvoi N°2013-23 Hors Session
Dossier JI n°K31/11 pénal
Dossier PG n° 2011/002439
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 21 FEVRIER 2013
En la cause de :
- j. WE. veuve MA., née le 27 mars 1977 à Ajaccio, (Corse), de Charles et de Marie TR., de nationalité française, sans profession, domiciliée lieu-dit Y", Route de route X à Calvi (20260 - Corse) ;
Inculpée de :
- Vols
DETENUE (mandat d'arrêt du 20 septembre 2012),
Comparaissant en personne ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- Le Ministère Public,
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
* l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 17 décembre 2012 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 20 décembre 2012, par Madame j. WE. veuve MA., détenue ;
* le certificat de clôture établi le 10 janvier 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 14 janvier 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience hors session du 14 février 2013 sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration au greffe le 20 décembre 2012, Mme J. W. veuve M. s'est pourvue en révision contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2012 par la Cour d'appel statuant en chambre du conseil (instruction) ;
Attendu que le certificat de clôture de la procédure a été établi le 10 janvier 2013 ;
Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que Mme W., veuve M. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; que cette formalité est prévue à peine de déchéance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Dit Mme j. WE. veuve MA. déchue de son pourvoi ;
- La condamne aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt-et-un février deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre DUMAS, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, rapporteur, Conseillers.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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