Motifs
Pourvoi N°2013-20 Hors Session
pénal
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 21 FEVRIER 2013
En la cause de :
- m. GA., né le 15 juillet 1950 à AIX EN PROVENCE (13), de Jean-Baptiste et de Juliana X, de nationalité monégasque, retraité, demeurant X à MONACO (98000) ;
Actuellement DETENU à la Maison d'arrêt de Monaco (mandat d'arrêt du 22 mars 2011) ;
Inculpé de :
- attentats à la pudeur consommés sans violence sur la personne d'un mineur de l'un ou l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 16 ans accomplis, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par un ascendant,
- attentats à la pudeur consommés sans violence sur la personne d'un mineur de l'un ou l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 16 ans accomplis, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par une personne de la classe de ceux qui ont autorité sur les victimes,
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- Le Ministère Public,
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
* l'arrêt rendu par le Tribunal Criminel, le 5 décembre 2012 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 10 décembre 2012, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de m. GA., détenu ;
* le certificat de clôture établi le 10 janvier 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 14 janvier 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience hors session du 14 février 2013 sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration au greffe le 10 décembre 2012, Maître Frank Michel, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de M. M. G., contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2012 par le tribunal criminel ;
Attendu que le certificat de clôture de la procédure a été établi le 10 janvier 2013 ;
Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. G. n'a pas satisfait aux obligations de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; que cette formalité est prévue à peine de déchéance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Dit M. m. GA. déchu de son pourvoi ;
- Le condamne aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt-et-un février deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre DUMAS, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur et Guy JOLY, Conseillers.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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