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| Cour d'appel, 10 décembre 2013, Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM) c/ B DE
Social - Général ; Pouvoir disciplinaire Tribunal du TravailPouvoir de contrôle des sanctions disciplinaires - Compétence du tribunal du... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS - dont le siège social se situe Place du Casino à Monaco, agissant sur poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, Monsieur J-L BI, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...
Des fautes commises par l'intermédiaire tant de m. PR., sa représentante, que par ses organes sont reprochées à la société prévenue. Selon la... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000418 JUGEMENT DU 10 DÉCEMBRE 2013 _ En la cause de la nommée : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SILVATRIM, dont le siège social est sis 3 rue du Gabian à MONACO, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice Monsieur h-p. KR., demeurant en cette qualité audit siège ; Prévenue de : BLESSURES INVOLONTAIRES - REPRÉSENTÉE par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur D. A. c/ Ministre d'État, TS/2013-09
Professions juridiques et judiciaires ; Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Propriété des personnes publiques... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-09 Affaire : d. AN. Contre : Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle le Ministre d'État a refusé à M. d. AN. l'autorisation d'exercer la profession de conseil juridique dans la Principauté de Monaco, ensemble la décision en date du 4 avril 2013 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté son recours gracieux tendant au retrait, d'une part, de cette...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur D. F. c/ État de Monaco, TS/2013-11
Gage immobilier et mobilier ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ; Permis de construire CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-11 Affaire : d. FL. SAM MC COMPANY Contre : Ministre d'Etat et SAM INTERMAT DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation d'une décision du 12 avril 2013 par laquelle le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité a autorisé M. d. VE., représentant la SAM INTERMAT à réaliser les travaux d'extension du magasin « Brico Center » au rez-de-chaussée de l'immeuble de la zone F, 4-6 avenue Albert II...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, S. C. I VILLA CENTRAL c/ État de Monaco, TS/2013-13
Loi et actes administratifs unilatéraux ; TVA ; Impôt sur les bénéfices ; Immeuble à usage d'habitation CompétenceContentieux administratif... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-13 Affaire : S. C. I VILLA CENTRAL Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Requête en annulation de la décision du 8 octobre 2012 par laquelle le Directeur des Services Fiscaux a refusé l'application du taux réduit de TVA de 7% aux travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de l'immeuble « Villa Louis », ensemble le rejet opposé le 17 avril 2013 par le Conseiller de Gouvernement pour les...
| Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur B. Z. c/ État de Monaco, TS/2013-14
Circulation routière ; Police administrative ; Immatriculation, circulation, stationnement ; Procédure administrative CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-14 Affaire : b. ZE. Contre : l'Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2012-668 du 7 novembre 2012, notifié à M. b. ZE. le 26 avril 2013, par lequel son permis de conduire des véhicules terrestres à moteur a été suspendu pour une durée de 15 mois à compter de sa notification. En la cause de : M. b. ZE., résidant à Monaco, X, 98000 Monaco, Ayant élu domicile...
| Juge tutélaire, 29 novembre 2013, Demoiselle ch OO c/ Sieur l DE ST
L'article 303 du Code civil dispose que : « À la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur l DE ST et Mademoiselle ch OO sont issues g DE ST née le 9 octobre 2004 à Monaco et l DE ST née le 7 juin 2009 à Monaco. Suivant requête en date du 17 octobre 2013, déposée le jour-même, Mademoiselle ch OO nous saisissait aux fins que la résidence habituelle de ses deux enfants soit fixée auprès d'elle, que Monsieur l DE ST bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sur...
| Cour de révision, 28 novembre 2013, La SAM SAMEGI c/ L'État de Monaco
Saisi sur le fondement de l'article 434 du Code de procédure civile d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte, le Premier président... Motifs Pourvoi N° 2013-39 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La SAM SAMEGI, dont le siége social se trouve « le Margaret », 27 boulevard d'Italie à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - L'Etat de Monaco, représent...
| Cour de révision, 28 novembre 2013, Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU. c/ Ministère Public
Un membre de la formation de jugement appelée à statuer ce jour sur les moyens soutenus dans l'instance pénale dirigée contre le demandeur au... Motifs Pourvoi N°2013-47 Hors Session Dossier PG n° 2011/001502 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA., de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « Y », X à MONACO ; Prévenue de : - ABANDON DE FAMILLE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel...
| Cour de révision, 28 novembre 2013, M. l. PR. c/ Ministère public
La rectification visant à réparer une omission purement matérielle d'un paragraphe de la prévention portant renvoi pour émission de trois... Motifs Pourvoi N° 2013-49 Hors Session Dossier PG n° 2007/70 et 2007/717 JI n° B5/07 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - M. l. PR., né le 3 juillet 1974 à CUNEO Italie, de Mauro et d'Aurelia DE. TO., de nationalité italienne, consultant sportif, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : - SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPÔT - ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; Demandeur en...