La jurisprudences de Monaco - page 115

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 9 mai 1963, présentée par le Syndicat des Jeux, Cadres et Assimilés de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers et de la Société civile Coopérative d'Investissements Immobiliers, tendant à l'annulation des actes relatifs aux impositions auxquelles ils ont été assujettis à raison de certaines opérations effectuées par eux entre le 1er juin 1958 et le 31 mai 1961, à la taxe sur les prestations de service, à la taxe locale et au droit de sortie compensateur, en exécution de deux contraintes décernées contre eux le 25 avril 1963 et qui leur ont été signifiées le 2 mai 1963 ; Motif...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 28 mars 1963, présentée par la Société des Bains de Mer, dont le siège est à Monte-Carlo, 2, place du Casino, tendant à l'annulation d'une décision de l'Inspecteur du Travail Ministère d'État, Direction du Travail et des Affaires Sociales en date du 5 février 1963, classant un préposé de ladite Société M. S. M. « Chef Constructeur de l'atelier de menuiserie » à compter du 6 avril 1962 ; Motif pris que ladite décision a été rendue en violation des droits de la défense et sur la base de l'article 3 de l'Arrêté du 10 juillet 1945, disposition qui aurait cessé d'être en vigueur à la date de...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 10 mars 1962, présentée par le sieur J. M., entrepreneur, tendant : D'une part à l'annulation d'une décision du Gouvernement Princier annulant un appel d'offres relatif aux travaux de la construction de la nouvelle entrée du Jardin Exotique et de ses dépendances et faisant procéder à une nouvelle consultation, ladite décision résultant d'une lettre de l'Ingénieur en Chef des Travaux Publics en date du 10 janvier 1962 ; D'autre part à l'allocation, à titre d'indemnité, d'une somme de 200 000 NF ; Motif pris de ce que la décision attaquée, qui a été prise arbitrairement et sans motifs est...

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 29 mars 1962, tendant à l'annulation : De l'arrêt de M. le Ministre d'État en date du 28 octobre 1961 portant permis de construire d'un immeuble, à la société civile immobilière du Soleil ; De deux décisions de M. le Ministre d'État en date des 29 et 31 janvier 1962 en tant qu'elles comportent refus d'intervention à l'encontre du constructeur ; Vu la contre-requête du Ministre d'État, tendant d'une part, au rejet de la requête comme irrecevable en ce qui concerne l'arrêté du 28 octobre 1961, motif pris de ce qu'il est « strictement conforme aux dispositions...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 19 août 1961, présentée par : le sieur A. V., mineur émancipé, le sieur F. V., agissant en sa qualité de curateur de son fils mineur émancipé A. V., Tendant à l'annulation d'un refus de certificat de domicile demandé par la succession de la dame Y., C. P., résultant d'une lettre de M. le Ministre d'État en date du 21 juin 1961, motif pris que cette décision est insuffisamment fondée sur les faits de la cause ; Vu la contre-requête du Ministre d'État, en date du 8 septembre 1961, tendant au rejet de la requête comme irrecevable pour cause de forclusion et subsidiairement comme non fondée...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 27 juin 1961 présentée : Par la Société anonyme monégasque « Les Éditions Littéraires de Monaco », représentée par son Président, Administrateur délégué le sieur V. L. ; Par le sieur J. R. et tendant à l'annulation d'un arrêté du Ministre d'État, en date du 19 décembre 1960, qui a accordé un permis de construire à la Société immobilière « du Soleil » représentée par le sieur P. G. motif pris de ce que l'arrêté attaqué est intervenu en violation de l'article 8 de l'Ordonnance- Loi du 3 novembre 1959 et des articles , , , et de l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959 concernant...

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 27 juin 1961 ; Vu le mémoire en réponse en date du 15 juillet 1961 ; Vu encore le mémoire en réplique des demandeurs en date du 7 octobre 1961 : Ouï en son rapport M. Marcel Lachaze, membre du Tribunal Suprême ; Ouï Mes Edgar Faure, Cueff et Fourcade, en leurs explications ; Ouï M. le Procureur Général en ses conclusions ; Sur la recevabilité du mémoire écrit déposé par les demandeurs : Attendu qu'il résulte de l'ensemble des articles , et de l'Ordonnance du 21 avril 1911 , qu'aucun mémoire écrit ne peut être déposé après la communication du dossier au...

Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu Notre Ordonnance, n° 1792, du 7 mai 1958, créant un recours contentieux en annulation des Ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des décisions ou mesures prises en matière administrative ; Vu la requête de la Société Financière et Bancaire de Monte-Carlo tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 1960 par lequel M. le Ministre d'État a rapporté l'arrêté du 17 mars 1956 autorisant la constitution de la Société et approuvant ses statuts ; Vu le mémoire en réponse de M. le Ministre d'État tendant au rejet de la requête ; Vu les conclusions...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 1er avril 1960, présentée par la Société Financière et Bancaire de Monte-Carlo et onze de ses actionnaires tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 3 février 1960, par lequel le Ministre d'État a annulé l' arrêté ministériel du 17 mars 1956 , autorisant ladite société et approuvant ses statuts, motif pris que ledit arrêté du 3 février 1960 aurait été pris en méconnaissance des dispositions d'une ordonnance du 23 février 1946 et aurait ainsi porté atteinte aux droits et libertés consacrés par le titre II de l'Ordonnance constitutionnelle et notamment aux articles 7 et 9 ; Vu la contre...

La Cour de révision, Attendu que la Commission Administrative Contentieuse prévue par l' article de la loi n° 455 du 17 juillet 1948 , saisie en vertu de l' article de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, ayant accueilli, par application de l'article 1er de cette dernière loi la demande de réversion de pension présentée par la dame Veuve N. en raison de l'activité exercée par son mari en qualité d'avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, le pourvoi formé contre cette décision par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, fait grief à ladite Commission d'avoir...