Motifs
Pourvoi N°2013-47 Hors Session
Dossier PG n° 2011/001502 pénale
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013
En la cause de :
- Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV (Ukraine), d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA., de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « Y », X à MONACO ;
Prévenue de :
- ABANDON DE FAMILLE
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, avocat aux conseils ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- Le Ministère Public,
DEFENDEUR EN REVISION,
- M. s. CU., né le 27 juillet 1982 à MISSISSAUGA (province d'Ontario - Canada), de nationalités britannique et australienne, sans emploi, demeurant X à MONACO ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ;
PARTIE CIVILE,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
* l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 29 avril 2013 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 6 mai 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme v. BO. ou v. BU. épouse CU. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43249, en date du 7 mai 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la requête déposée le 21 mai 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme v. BO., signifiée le même jour ;
* l'avis à M. s. CU., partie-civile, par lettre recommandée avec avis de réception du greffe général, en date du 27 juin 2013, conformément aux dispositions de l'article 477 du Code de Procédure Pénale ;
* le certificat de clôture établi le 26 août 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère public en date du 11 septembre 2013 ;
* l'arrêt de la Cour de Révision du 11 octobre 2013 ayant ordonné que l'affaire en cause doive être jugée en audience hors session ;
Ensemble le dossier de la procédure,
La Cour,
À l'audience hors session, du 14 novembre 2013, sur le rapport de M. François-Xavier LUCAS, rapporteur,
Attendu qu'un membre de la formation de jugement appelée à statuer ce jour sur les moyens soutenus dans l'instance pénale dirigée contre Mme v. BO., du chef d'abandon de famille, en présence de M. CU. partie civile, a déjà connu des éléments de la cause dans une instance civile ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de renvoyer l'affaire à une prochaine audience devant une formation de jugement autrement composée ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Ajournons les débats ;
Renvoyons la cause et les parties à la prochaine audience hors session devant une formation de jugement autrement composée ;
Réservons les dépens ;
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt-huit novembre deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et François-Xavier LUCAS, rapporteur, Conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président
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