La jurisprudences de Monaco - page 84
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Il ressort de la combinaison des articles 78, 84 et 85 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration judiciaire que si... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 7 MAI 2015 En la cause de : La S. A. M. MONACO YACHTING TECHNOLOGIES, société anonyme monégasque, au capital de 250.000,00 euros, dont le siège social est sis 42 Quai Jean-Charles Rey - Le Grand Large - 1er étage - Bureau B6 - n° 22 - MC 98000 MONACO, immatriculée au Répertoire des Sociétés sous le n° 00 S 03774, agissant poursuites et diligences de son Président - Administrateur délégué en exercice, M. p. LA., demeurant en cette qualit...
| Cour d'appel, 5 mai 2015, r. MA. c/ a. BA. ME.
Aux termes des dispositions combinées des articles 1483 et 1490 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 5 MAI 2015 En la cause de : - Monsieur r. MA., né le 12 mars 1969 à Cuneo Italie, de nationalité italienne, commerçant, personne physique immatriculée au RCI sous le n° X, demeurant et domicilié 25 X X 1er à Monaco, - Et ledit Monsieur r. MA., exploitant sous son nom un fonds de commerce à l'enseigne RM AUTO-SPORT MONACO, en son établissement principal sis X à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour...
Aux termes de l'article 1er alinéa 2e de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 bénéficient du droit au renouvellement les locaux accessoires... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 5 MAI 2015 En la cause de : - la société civile particulière monégasque dénommée TERRE DUE 2010, dont le siège social est sis « Monaco Business Center », 20 avenue de Fontvieille à Monaco, inscrite au répertoire spécial des sociétés civiles de Monaco sous le Numéro 10 SC 14433, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour d'appel, 4 mai 2015, Ministère public c/ p. DEL BU.
L'article 404 du Code de procédure pénale dispose que l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2013/000419 J. I CAB1/13/05 ARRÊT DU 4 MAI 2015 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; APPELANT, Contre : p. DEL BU., né le 24 juin 1960 à CARRÙ Province de Coni - Italie, de feus Luciano et de Teresa BR., de nationalité italienne, conseiller financier, demeurant chez GR., X - 06500 Menton ; Présent, assisté de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Xavier-Alexandre BOYER...
| Cour d'appel, 13 avril 2015, n. MA. JU. c/ Ministère public
En application des dispositions de l'article 397 du Code pénal, le régime de la liberté d'épreuve emporte pour le condamné qui y est soumis... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2012/002375 ARRÊT DU 13 AVRIL 2015 En la cause de : n. MA. JU., né le 6 juin 1988 à NICE 06, de Christophe et de Elena JU., de nationalité franco-croate, étudiant, demeurant X à NICE 06100 ; Aux fins de : VOIR STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PÉNAL SUR L'EXÉCUTION DE LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET PLACEMENT SOUS LE RÉGIME DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCÉE LE 13 NOVEMBRE 2012...
| Cour de révision, 9 avril 2015, M. v. TE. c/ la société à responsabilité limitée MONACO GOURMET
Ayant exactement relevé que la preuve de l'existence des heures supplémentaires incombait au salarié, la Cour d'appel qui a souverainement... Motifs Pourvoi N° 2015-06 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - M. v. TE., né le 17 janvier 1966 à Palerme Italie, Directeur de la restauration-cadre, demeurant X 06340 LA TRINITÉ ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant Maître Danièle RIEU, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La société à responsabilité limitée dénommée...
| Cour de révision, 9 avril 2015, La SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE c/ Mme. a. MA.
En constatant souverainement que le licenciement, prononcé sinon avec brutalité du moins avec légèreté blâmable, ne correspondait pas à la... Motifs Pourvoi N° 2014-66 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE, dont le siège est sis 23 avenue de la Costa à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant Me Jean-Jacques GATINEAU, avocat aux conseils ; DEMANDERESSE...
| Cour de révision, 9 avril 2015, SAM HELI AIR MONACO c/ M. v. CR.
L'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963, modifié par la loi du 28 décembre 1983, édicte une règle, celle de la parité des salaires, à... Motifs Pourvoi N° 2015-01 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - SAM HELI AIR MONACO, dont le siège social est sis Héliport de Monaco, avenue des Ligures à Monaco, prise en la personne de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux conseils ; DEMANDERESSE EN...
| Cour de révision, 9 avril 2015, M. k. m. WA. c/ le Ministère public
Le moyen tiré de la date de délivrance de la commission rogatoire internationale le 26 juin 2014, postérieure à l'arrêt de renvoi devant la... Motifs Pourvoi N° 2015-09 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - M. k. m. WA., né le 1er septembre 1968 à Paris France, de nationalité sénégalaise, domicilié rue X Dakar, Sénégal ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTÈRE PUBLIC, DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et...
| Cour de révision, 9 avril 2015, M. n. BA. c/ le Ministère public
Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, a déclaré, le 27 novembre 2014, par devant le greffier en chef de la cour d'appel et des tribunaux... Motifs Pourvoi N° 2015-12 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - M. n. BA., né le 8 juillet 1955 à Bordighera Italie, de nationalité italienne, demeurant X, à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - LE MINISTERE PUBLIC, DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur...
