Motifs
Pourvoi N° 2015-12 Hors Session
pénal
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 9 AVRIL 2015
En la cause de :
- M. n. BA., né le 8 juillet 1955 à Bordighera (Italie), de nationalité italienne, demeurant X, à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- LE MINISTERE PUBLIC,
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
* l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 13 octobre 2014 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 30 octobre 2014, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de M. n. BA. ;
* la déclaration de désistement formée au Greffe Général, le 27 novembre 2014, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de M. n. BA. ;
* le certificat de clôture établi le 13 février 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 16 février 2015 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 27 mars 2015, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, a déclaré, le 27 novembre 2014, par devant le greffier en chef de la cour d'appel et des tribunaux de la principauté de Monaco, se désister du pourvoi en révision qu'il avait introduit au nom de M. n. BA., le 30 octobre 2014, à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 13 octobre 2014, dans une instance l'opposant à Mme o. ME. ; que la procuration spéciale du fondé de pouvoir requise dans cette hypothèse par l'article 487 du Code de procédure pénale n'ayant pas été produite et sans qu'il y ait eu par ailleurs signature de la déclaration par le demandeur au pourvoi, le désistement est sans effet ; mais attendu que le demandeur n'a pas déposé, malgré les prévisions de l'article 476, dans les quinze jours de l'introduction du pourvoi, une requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ; qu'il s'ensuit que, par application de ce dernier texte, la déchéance du pourvoi doit être prononcée ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare M. n. BA. déchu de son pourvoi ;
Le condamne à l'amende et aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le neuf avril deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier Président, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles Charles BADI, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et Jean-Pierre GRIDEL, rapporteur, conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président
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