La jurisprudences de Monaco - page 401

Contentieux Assurance ; Droit des obligations - Régime général ; Contrat - Général ... Abstract Compensation Clause la prohibant - Compensation judiciaire possible - Conditions : article 1139 du Code civil Résumé Si une stipulation d'un contrat d'assurance interdit à un assuré qui n'a pas réglé ses primes de compenser de sa propre initiative celles-ci avec une indemnité que doit lui verser son assureur, une telle clause ne saurait faire obstacle au pouvoir du juge de constater judiciairement qu'une compensation s'est opérée de plein droit par le seul effet de la loi, au sens de l'article 1138 du Code civil, à condition toutefois...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Énoncé des moyens - Seule invocation des textes violés insuffisante - Irrecevabilité du pourvoi Résumé La seule indication dans le pourvoi des textes dont la violation est invoquée, sans qu'il soit précisé en quoi ces textes auraient été violés par la décision attaquée, n'est pas l'énoncé des moyens exigés par l'article 445 du Code de procédure civile ; dès lors ces moyens sont, en application de l'article 446 du même code, irrecevables. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la recevabilité du moyen, Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, en violation d'un certain...

Immeuble à usage d'habitation ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Locaux d'habitation Droit de reprise - Congé - Délai - Appréciation des besoins normaux - Obstacle à l'exercice du droit de reprise Résumé Le propriétaire d'un appartement qui entend exercer son droit de reprise doit, en application des articles 26 et suivants, de l'ordonnance-loi n. 669, du 17 septembre 1959, modifiée, notifier son intention, au moins douze mois à l'avance, par un congé sans être obligé d'en situer la date d'effet à l'expiration d'un terme de loyer. L'appréciation des besoins normaux n'implique pas l'examen de la...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Condition résolutoire : autorisation administrative - Conclusion définitive - Rupture du fait de l'employé - Légèreté blâmable de celui-ci - Dommages-intérêts au cas de préjudice - Exclusion de l'indemnité de préavis Résumé Nonobstant la condition résolutoire d'obtention d'autorisation administrative, un contrat de travail doit être considéré comme définitivement conclu dès l'acceptation de l'offre d'emploi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n. 629 du 17 juillet 1957, que les autorisations visant à la délivrance d'un permis de travail sont...

Vente ; Autres professions réglementées ... Abstract Agent d'affaires Présentation d'un client à une autre agence - Part de commission - Rémunération en rapport avec les usages déontologiques Résumé Une agence immobilière, dont le rôle a consisté à mettre un futur acquéreur en rapport avec une autre agence immobilière laquelle a mené les transactions et négociations qui ont abouti à la vente, est fondée à réclamer à celle-ci, pour son intervention, une part de la commission alors qu'il n'est point établi que l'acquéreur ait directement mandaté la deuxième agence. Dans la détermination de cette rémunération, il est tenu compte des...

Traités bilatéraux avec la France ; Fiscal - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Convention fiscale franco-monégasque Recouvrement d'une créance de l'État français - Application de l'article 23 de la convention - Saisie-arrêt Résumé En vertu de l'article 23 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire en Principauté par ordonnance souveraine n. 3037 du 19 août 1963, le Trésor public français est fondé à recouvrer une créance sur le territoire monégasque en provoquant de la part de l'État la mise en œuvre d'une procédure de saisie-arrêt contre le débiteur entre les mains...

Contrat - Général ; Vente d'immeuble ; Copropriété ... Abstract Vente d'un immeuble Obligation de délivrance du vendeur - Accessoire de la chose : climatisation - Preuve du contenu de l'obligation Résumé L'acquéreur de la copropriété d'un immeuble, qui ne peut doter les locaux acquis d'un climatiseur d'été après branchement à une installation collective de réfrigération par eau froide, est mal fondé à réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de l'obligation de délivrance à laquelle se trouve tenu le vendeur, dès lors qu'il ne ressort pas des stipulations de l'acte de vente que l'installation de réfrigération-accessoire...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision A l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail - Règles applicables au pourvoi : loi du 16 mai 1946 - Notification du pourvoi dans la huitaine - Déchéance du pourvoi si délai non respecté Résumé Aux termes de l'article 67 de la loi n. 446 du 16 mai 1946 modifiée par les lois n. 522 du 21 décembre 1950 et n. 736 du 16 mars 1963, les jugements du Tribunal de première instance ayant statué sur appel du Tribunal du travail sont soumis aux règles des articles 64, 65 et 66 de la loi précitée du 16 mai 1946, en ce qui...

Procédure civile ; Compétence ... Abstract Procédure civile Documents non communiqués à l'expert - Versement aux débats après le dépôt du rapport. Pouvoir du juge Rédaction en langue étrangère - Rejet des documents. Résumé Constatant la carence de la partie demanderesse laquelle n'avait pas remis à l'expert judiciaire les documents réclamés par celui-ci au cours de l'expertise, et l'insuffisance probante des pièces rédigées en langue étrangère versées aux débats après le dépôt du rapport, le Tribunal, se basant sur les éléments que contient celui-ci, décide de rejeter la demande en homologuant ledit rapport. Motifs LE...

Contrats de travail ; Social - Général ... Abstract Contrat de travail Licenciement abusif - Absence de faute grave de l'employée Résumé Des négligences anodines et un refus de se prêter à l'épreuve d'une dictée comme test d'aptitude, dont les conditions n'étaient pas précisées par l'employeur, ayant donné lieu à un avertissement et à un blâme contre une employée en fonction depuis dix-huit ans dans l'entreprise, ne sauraient caractériser de sa part, un comportement d'insubordination constitutif d'une faute grave qui soit de nature, en faisant obstacle à la bonne continuation des relations de travail, à justifier d'un motif...