La jurisprudences de Monaco - page 343

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Majoration de rente de l'article 23 bis - Non-cumul avec pension de retraite Retraite d'un salarié Accident du travail survenu entre 60 et 65 ans - Faculté d'option : poursuite de l'activité avec reclassement - Mise à la retraite anticipée Résumé Si la rente destinée à réparer le préjudice corporel subi par la victime d'un accident du travail présente, aux termes de la loi n. 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, un caractère viager et lui demeure acquise sa vie durant, il ne saurait en être de même de la majoration de...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Droit de préemption du locataire - Apport social - Cession à titre onéreux non. Résumé Le locataire d'une villa, laquelle fait l'objet de la part des copropriétaires indivis d'un apport en société, ne peut se prévaloir à l'encontre de ceux-ci d'un droit de préemption tiré de l'article 40, de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959, accordé au cas de « cession à titre onéreux ». En effet, cette disposition dérogatoire au droit commun dans la mesure où elle porte atteinte à la libre disposition des biens doit être interprétée strictement comme visant la...

Contrats de travail ... Abstract Cessation des paiements Production - Créances privilégiées : rémunérations pendant les derniers six mois précédant la cessation de paiement Créances privilégiées Période de leur naissance Résumé Il est de principe, en vertu de l'article 1938-5° du Code civil, que les rémunérations des salariés - à l'exception des marins et gens de service -, ne revêtent le caractère de créances privilégiées que si elles trouvent leur cause durant les six mois précédant immédiatement le jugement constatant la cessation des paiements de l'employeur débiteur des salaires correspondant aux prestations fournies...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale - Témoignage Témoignage - Pouvoir souverain du juge quant à la valeur et la portée du témoignage Résumé Les juges du fond en relevant que la véracité des dires des témoins ne pouvait être suspectée et en énonçant que sur le fondement de leurs témoignages, la culpabilité d'un prévenu était établie, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le moyen unique de cassation, Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir, d'une part, donn...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Hypothèque ... Abstract Hypothèque judiciaire Inscription hypothécaire - Réduction - Cantonnement de cette inscription - Compétence du Tribunal de première instance - Incompétence du juge des référés - Non-application de l'article 762 quater du Code de procédure civile Résumé Il résulte de la combinaison des articles 1998 et 2000 du Code civil que l'action en réduction des inscriptions hypothécaires prises en vertu de la loi, ou en radiation d'une partie desdites inscriptions en ce qui excède la proportion convenable, doit être portée devant le Tribunal de première instance et non devant le...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Preuve - Exclusion du témoignage des descendants Résumé En matière de divorce, au regard des dispositions de l'article 206-6 du Code civil, tous témoignages, même indirects, émanant des descendants sont exclus, qu'il s'agisse d'enfants légitimes, naturels, voire issus d'un premier lit comme en l'espèce ; il y a donc lieu d'écarter, en l'occurrence, des débats les attestations émamant de ceux-ci. Motifs LE TRIBUNAL,  Attendu que par l'exploit susvisé, S. né le 21 août 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, a régulièrement assigné en...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de l'Etat Compétence du Tribunal suprême - Compétence du Tribunal de première instance pour indemniser - Prononcé préalable de l'illégalité des actes administratifs par le Tribunal suprême - Sursis à statuer Résumé Si le Tribunal suprême a seul compétence en vertu de l'article 90.B de la constitution pour statuer sur les demandes d'indemnité consécutives aux annulations pour excès de pouvoir qu'il prononce, il n'est pas dérogé par cet article à la compétence de droit commun prévue par l'article 12 de la loi n. 783 du 15 juillet 1965. Par suite, le tribunal est...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Aggravation d'un état antérieur - Imputabilité à l'accident - Indemnisation sans réduction Résumé Dès lors qu'il apparaît des conclusions des experts médicaux qu'un traumatisme sus-orbitaire subi par un employé agressé sur son trajet ne peut qu'aggraver en tout ou en partie un état pathologique préexistant vice de réfraction congénital, il est de principe jurisprudentiel que la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail. Cette règle, fondée sur une...

International - Général ; Exequatur ... Abstract Exequatur Jugement du Tribunal de commerce français - Non-respect du délai d'ajournement - Conditions de l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire non remplies Résumé Un jugement rendu contradictoirement par une juridiction consulaire française prononçant une condamnation à l'encontre d'un défendeur qui n'a pas été régulièrement cité dans le délai d'ajournement prévu par les articles 856 et 643 du Nouveau Code de procédure civile français, ne saurait être déclaré exécutoire en Principauté de Monaco, du fait qu'il ne respecte pas les conditions...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit de la famille - Filiation ... Abstract Testament Annulation d'un premier testament articles 890 et 891 Code civil - Caducité du deuxième testament article 894 Code civil - Intention exprimée de révoquer le premier article 892, alinéa 2 - Effet : dévolution ab intestat. Résumé Des dispositions testamentaires postérieures qui sont incompatibles avec celles antérieurement exprimées les annulent par l'effet des articles 890 et 891 du Code civil. Au cas où le légataire n'a pas survécu au testateur, ces secondes dispositions deviennent caduques, conformément à l'article...