La jurisprudences de Monaco - page 324

Copropriété ; Vente d'immeuble ... Abstract Copropriété Action des copropriétaires dirigée contre les promoteurs-vendeurs et les constructeurs - Qualité pour agir de la copropriété dans l'intérêt de la sauvegarde des parties communes - Absence de pouvoir, en l'état de l'habitation donnée limitativement par l'assemblée générale, pour agir contre les constructeurs Vente immobilière Garanties du vendeur - Vices cachés affectant le gros œuvre - Responsabilité du vendeur promoteur Résumé Il ne saurait être opposé à un syndicat de copropriété un défaut de qualité pour agir, au prétexte que les désordres immobiliers ne concerneraient...

Contrats bancaires ; Opérations bancaires et boursières ; Contrat de mandat ... Abstract Banque Mandat - Ordre d'achat d'actions - Absence de fourniture de couverture - Nullité du mandat non - Obligation de conseil du banquier - Client avisé - « Actions spéculatives » - Sens - Faute du banquier non Mandat Ordre d'achat d'actions donné à un banquier - Défaut de fourniture de couverture - Nullité du mandat non Résumé Le contrat de mandat par lequel un client donne à une banque l'ordre d'acheter des actions sur le marché à terme, sans que celle-ci ait exigé du donneur d'ordre la fourniture préalable d'une couverture...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Conclusions - Dépôt à l'audience - Tardiveté non Déchéance des moyens de nullité soulevés après l'audience de règlement - Non-comparution à l'audience de règlement - Signification des actes à un domicile apparent Notion de domicile apparent Résumé L'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelant à l'audience des plaidoiries, moyen d'ordre privé, n'ayant été soulevée qu'après la clôture des débats, doit en conséquence être rejetée, et ce d'autant, que l'intimé e eu le loisir d'y répondre par une note adressée le même jour - qui ne saurait dès lors être écartée du débat...

Contrat - Général ; Groupe de sociétés ; Justice organisation institutionnelle ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Compétence civile et commerciale Pluralité de défendeurs dont l'un domicilié à Monaco - Application d'un contrat de Société - Obligations nées ou devant être exécutées à Monaco - Compétence des juridictions monégasques Résumé En l'état de la pluralité de défendeurs, dont l'un domicilié en Principauté de Monaco, à l'action fondée sur des obligations afférentes à l'application d'un contrat de société, aussi bien nées en Principauté ou devant y être exécutées que nées à l'étranger, envers une personne...

Hypothèque ... Abstract Hypothèques Hypothèques judiciaires - Réduction des inscriptions - Caractère excessif Résumé Si un créancier se trouve fondé, en application de l'article 1951 du Code civil, à prendre des inscriptions d'hypothèques sur les biens de son débiteur, à l'encontre duquel il a obtenu un jugement de condamnation définitif consacrant le principe certain de sa créance, il n'en demeure pas moins que ces inscriptions d'hypothèques judiciaires peuvent être réduites, conformément aux articles 2000 et suivants du même code, dès lors qu'elles présentent un caractère excessif. Motifs Le Tribunal, Attendu qu'il résulte...

Travaux publics ; Responsabilité Public ; Contrats et marchés publics ... Abstract Arbitrage Exception de nullité - Impossibilité pour l'État de compromettre - Définition - Caractère de l'arbitrage Marché de travaux publics Compétence des juridictions ordinaires Contrat d'entreprise Action de l'entrepreneur contre l'État auquel il est lié - L'État ne saurait opposer à l'entrepreneur demandeur l'existence de liens contractuels avec d'autres entreprises non liées avec le demandeur Responsabilité de l'Etat Action en indemnisation de l'entrepreneur en raison du retard dans la réalisation du planning imposé - Faute de...

Baux commerciaux ; Contrat - Inexécution ; Procédures spécifiques ... Abstract Référés Clause résolutoire, attributive de compétence à la juridiction des référés - Constatation seulement de l'inexécution des obligations contractuelles - Non appréciation de l'urgence - Application de la clause résolutoire au non paiement des charges Baux commerciaux Compétence du juge des référés - Clause résolutoire Résumé En l'état des termes clairs et précis d'un contrat de bail, stipulant sa résolution de plein droit en cas de non paiement des loyers ou d'inexécution de ses clauses, et, attribuant compétence au juge des référés pour constater...

Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Contrat de mandat ... Abstract Abus de confiance Remise de fonds à titre de mandat - Preuve du mandat commencement de preuve par écrit Résumé La preuve de l'existence d'un mandat, sur la violation duquel repose la prévention d'abus de confiance, se trouve rapportée, en l'état, d'une part d'un commencement de preuve par écrit constitué par un reçu souscrit par le prévenu, d'autre part de l'aveu de celui-ci, consigné dans un procès-verbal d'enquête préliminaire et de déclarations à valeur testimoniale. Motifs La Cour, Statuant sur les appels...

Responsabilité Public ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Voie publique : épandage de mazout sur la chaussée, provenance non déterminée - Chute d'un motocycliste - Action de la victime contre l'État - Défaut d'entretien non Résumé Si l'Administration se trouve tenue d'entretenir les voies ouvertes à la circulation publique afin d'en assurer au public un usage conforme à leur destination, elle ne peut cependant être obligée de faire enlever ou signaler à tout instant, les substances ou objets divers qui peuvent s'y trouver délaissés, en dehors de son fait ; L'État...

Responsabilité Public ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Ouvrage public : parking - Chute d'un usager tache d'huile - Action de la victime contre l'État - Fondement contractuel - Défaut d'entretien non Résumé L'usager d'un parking public ouvrage construit et géré par l'État victime d'une chute provoquée par une tache d'huile ne peut engager une action en réparation contre l'Administration sur le fondement de la responsabilité contractuelle. L'obligation de sécurité de l'État ne s'analyse point en une obligation de résultat, eu égard à la nature des...