La jurisprudences de Monaco - page 304

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Congédiement - Motif : restructuration de l'entreprise entraînant suppression de poste - Rupture abusive non - Absence de faute de l'employeur Résumé C'est à bon droit que les juges du fond rejettent la demande en dommages-intérêts formée par un salarié pour rupture abusive du contrat de travail, dès lors qu'ils relèvent que la restructuration de l'entreprise s'est traduite par la suppression du poste qu'il occupait et qu'aucune embauche n'a eu lieu pour pourvoir à son remplacement. Motifs La Cour, Sur les trois moyens réunis : Attendu que J.-L. B. fait...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Conditions d'application de la loi n° 490 du 22 novembre 1948 - Location immeuble - Existence d'une clientèle certaine et actuelle se rattachant à l'existence d'une activité commerciale effective non - Exploitation depuis au moins 3 ans d'un fonds de commerce non Appréciation du caractère commercial - Compétence du tribunal pour mettre fin au bail Tribunal de première instance Appréciation du caractère commercial d'un bail - Absence de bail commercial - Application de l'article 1577 du Code civil Résumé L'élément essentiel du fonds de...

Moyens et instruments de paiement ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Lettre de change - Chèque Action cambiaire exercée par le porteur - Exception de comparution - Inopposabilité au porteur de bonne foi Résumé Aux termes des articles 44 de l'ordonnance souveraine n° 1876 du 13 mai 1936 concernant le chèque et 117 du Code de commerce relatif à la lettre de change, le porteur a le droit d'agir contre toutes personnes obligées en vertu d'effets de commerce qu'il a endossés, individuellement ou collectivement, sans être astreint d'observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées, l'action intentée contre un des...

Arbitrage - Général ; Contrat de louage ... Abstract Arbitrage Clause compromissoire - Tiers à la convention - Irrecevabilité de son exception d'incompétence Résumé L'exception d'incompétence résultant d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de louage de chose, conclu entre le loueur et le locataire, ne saurait être valablement opposée à un courtier ayant mis en rapport ces deux parties, lequel est étranger au contrat, alors que par ailleurs, le Tribunal de première instance connaît, en vertu de l'article 10 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965, conformément à l'article 3-2° du Code de procédure civile, quel que soit...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Absence de motifs valables Résumé Un cuisinier, embauché par un restaurateur suivant contrat à durée indéterminée, ayant été licencié, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968 à l'effet d'apprécier, au vu des circonstances de la cause si son licenciement était ou non justifié par un motif « valable ». Le motif de rupture du contrat n'apparaît point valable dès lors qu'il n'est point établi que ce cuisinier aurait laissé se dégrader la qualité de la cuisine...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée déterminée - Rupture avant terme, par le salarié, joueur professionnel - Absence de justes motifs Résumé Un joueur professionnel de basket-ball qui a cessé de jouer pour le club qui l'avait engagé, avant la fin de la saison sportive, a rompu unilatéralement avant son terme, le contrat à durée déterminée qui l'unissait à ce club - ce qui justifie l'octroi de dommages-intérêts à ce dernier pour le préjudice que lui a causé cette rupture. Il ne saurait se prévaloir de justes motifs au sens de l'article 12 de la loi n° 727 du 16 mars 1963, en...

Procédure civile ; Immobilier - Général ... Abstract Saisie immobilière Audience de règlement - Dire formulé par un créancier inscrit - Rejet Résumé Les articles 593 et 594 du Code de procédure civile, donnant la faculté à tout créancier inscrit et régulièrement sommé de demander l'insertion de tous dires ou observations qu'il jugera utiles, à la suite du cahier des charges établi lors d'une procédure de saisie immobilière, il y a lieu de déclarer recevable en la forme, le dire formé par un créancier inscrit, qui a été déposé dans le délai prévu par l'article 600 du même code. Cependant, ce dire n'apparaît point fondé dès lors...

Comptes bancaires ; Règles d'assiette et de recouvrement ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Saisie-arrêt Compte courant bancaire : - Saisissabilité de la totalité du solde créditeur : - fongibilité des sommes portées au crédit ; - provenance des fonds indifférente. Résumé Les sommes versées sur le compte bancaire d'un débiteur saisi perdent leur individualité propre pour se trouver incorporées au patrimoine de ce dernier sous forme d'une créance d'un titulaire de compte contre son banquier. Il ne peut de la sorte être mis à la charge du juge de procéder à une ventilation entre les fonds déposés audit...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Produits et services ... Abstract Vente Obligations du vendeur : délivrance de la chose, exempte de vices, renseignements donnés sur le montage des éléments de la chose baignoire et accessoires - Absence de faute du vendeur Louage d'ouvrage Défectuosité de l'installation d'une baignoire, livrée exempte de vices - Fautes de conception et d'exécution imputables au locateur Résumé Étant constant que les parties étaient liées par un contrat de vente, ayant pour seul objet la fourniture d'une baignoire avec ses accessoires moyennant tel prix, et que le vendeur a rempli son obligation de...

Civil - Général ... Abstract Saisie-arrêt Ordonnance de non-conciliation portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire - Validation de la saisie-arrêt à concurrence de l'arriéré dû - Règle : « aliments ne s'arréragent pas » - Non-obstacle à cette validation Résumé La saisie-arrêt pratiquée, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation condamnant le débiteur à payer une pension alimentaire mensuelle, au titre des arrérages échus d'une pension alimentaire fixée par ordonnance de non-conciliation, apparaît fondée, s'agissant d'une décision judiciaire exécutoire par provision, ainsi qu'en dispose l'article 203 alinéa 6...