La jurisprudences de Monaco - page 303

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Conflit de loi Succession mobilière - Domicile du défunt de nationalité turque : loi interne turque pour dévolution successorale - Renvoi à la loi de la situation des biens quant à l'ouverture, l'acquisition et le partage Résumé S'agissant d'une succession ouverte dans la Principauté de Monaco où le défunt avait son dernier domicile, la règle de conflits de lois monégasque donne compétence à la loi nationale du défunt, soit la loi interne turque, pour le règlement de la présente succession de nature mobilière. Il convient...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Cessation de paiements Cession de gré à gré des biens du débiteur non encore déclaré en liquidation de biens Acte de cession autorisé par le juge commissaire Nécessité d'homologuer l'acte de cession, alors que le débiteur se trouve seulement en état de cessation de paiements Résumé L'acte de cession d'un bail commercial faisant partie de l'actif d'une société en état de cessation de paiements, une fois conclu, sous condition suspensive après l'autorisation donnée par le juge commissaire, doit être soumis à l'homologation du tribunal par application de...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Trust Acte contenant des dispositions testamentaires avec constitution d'un trust - Forme non authentique de l'acte - Nullité de l'acte formant un tout indivisible L. n° 214, 27 févr. 1936, art. 2 - Règlement de la succession ab intestat Résumé Un testament fait à Monaco par une personne de nationalité britannique, ne revêtant ni les formes olographe, authentique ou mystique prescrites par l'article 835 du Code civil, mais établi en la forme requise par sa loi nationale par dérogation à l'adage «  locus regit actum » serait valable, s'il ne...

Établissement bancaire et / ou financier ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exception de cautio judicatum solvi : - Appréciation du montant : en fonction des frais, dépens et de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts. - Prescription sous forme d'un engagement irrévocable d'une banque de la Principauté. Résumé L'étranger, demandeur principal, est tenu en application de l'article 259 du Code de procédure civile, lorsqu'un défendeur monégasque le demande, de fournir avant toute défense au fond une caution ayant pour objet de garantir le paiement des frais...

Justice organisation institutionnelle ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Conflit de juridiction Exequatur - Jugement français déclarant une succession vacante - Dévolution des biens à l'État - Rejet Résumé La demande d'exequatur d'un jugement français passé en force de chose jugée, ayant reconnu vacante, selon la loi française, une succession ouverte en France, aux fins d'accéder à un coffre dans une banque sise à Monaco, ne saurait être accueillie sans porter atteinte à l'ordre public monégasque, dès lors que l'État de Monaco a seul vocation à se voir attribuer les biens situés sur son territoire, en application...

Social - Général ; Protection sociale ... Abstract Appel Jugement du Tribunal du travail - Demande nouvelle forme en cause d'appel - Irrecevabilité Tribunal du travail Appel - Demande reconventionnelle - Préliminaire de conciliation non obligatoire Voir aussi : APPEL Résumé Les demandes formées pour la première fois en appel, tendant à obtenir le paiement d'une indemnité pour le cas où l'employeur n'aurait point souscrit un contrat de retraite en faveur de son employé et de dommages intérêts non précisés, constituent des demandes nouvelles lesquelles doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 431 du Code de...

Immobilier - Général ; Copropriété ... Abstract Voisinage Troubles : notion - Responsabilité du promoteur maître de l'ouvrage Copropriété Emprise d'un tiers sur une partie commune - Action en réparation : exercice appartenant au syndicat - iIrrecevabilité de l'action individuelle des copropriétaires Résumé Étant avéré que des travaux de terrassement et de construction entrepris par des promoteurs immobiliers ont occasionné aux immeubles voisins des désordres excédant par leur importance et leur durée la mesure des obligations coutumières du voisinage, la responsabilité de ces promoteurs, qui ont pris l'initiative d'une opération...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Moyens de fait ou de droit non exposés - Nullité de l'exploit d'appel, sans exigence de la preuve d'un grief - Irrecevabilité de l'appel Résumé L'article 427 du Code de procédure civile édicte que l'appel est formé par un exploit d'assignation qui contient à peine de nullité l'exposé des griefs et les motifs à l'appui. Dès lors que l'exploit d'appel comporte une simple énonciation des chefs de la décision, que les appelants entendent contester, mais ne contient aucun moyen de fait ni de droit même sommaire permettant de donner un fondement à leur demande de réformation, quel que soit le...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Compétence du juge conciliateur : 1 Jouissance du mobilier : attribution à titre provisoire à celui autorisé à résider au domicile conjugal 2 Attribution du domicile conjugal et du mobilier : incompétence du juge conciliateur 3 Mesures provisoires : seules sont ordonnées celles prévues à l'article 203 - 5e alinéa du Code civil 4 Restitution d'une somme d'argent personnelle : non-assimilation à la demande de remise d'effets. Résumé La jouissance du mobilier garnissant le domicile conjugal doit, nécessairement, être reconnue...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale Incrimination - Même fait pouvant être poursuivi sous une double incrimination non - Poursuite unique, sous l'une d'elle Recel Vol commis à l'étranger - Poursuite à Monaco de l'auteur du chef de recel Cour de révision Annulation de la décision avec renvoi - Juridiction de renvoi tenue de se conformer aux points de droit jugés par la Cour de révision Résumé Si un seul fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité et si, notamment, une même personne ne peut être poursuivie simultanément pour vol et pour recel de la chose volée rien...