La jurisprudences de Monaco - page 299

Procédure administrative ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Recours indemnitaire fondé sur l'illégalité d'une sanction administrative révocation annulée pour vice de forme Compétence de droit commun Tribunal de première instance - Sanction justifiée quant au fond - Rejet de la demande indemnitaire Résumé Si aux termes de l'article 90-B de la Constitution, le Tribunal Suprême statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi...

Justice organisation institutionnelle ; Contrats d'assurance ; Procédure civile ... Abstract Conflit de juridiction Compétence internationale du tribunal - Assignation d'une Compagnie d'assurances étrangère à Monaco où est domicilié son agent : application de l'article 2 du Code de procédure civile Contrat d'assurance Assurance dommage - Véhicule détruit - Appréciation de l'indemnisation - Valeur extrinsèque liée à la notoriété des précédents propriétaires non - Limitée aux éléments objectifs Résumé La compétence territoriale des juridictions monégasques est régie par la loi du for, et notamment les articles 2 et 3 du Code...

Sociétés - Général ; Banque, finance - Général ... Abstract Cessation de paiements Établissement de crédit - Agrément retiré disciplinairement par la commission bancaire - Liquidation de biens prononcée Résumé Une société en cessation de paiements judiciairement constatée, dépourvue des moyens de proposer un concordat répondant aux critères de l'article 494 du Code de commerce, compte tenu de l'importance de son passif et de ce que l'agrément en qualité d'établissement de crédit lui a été retiré par une décision juridictionnelle de la commission bancaire instituée par la loi française n° 84-45 du 23 janvier 1984, applicable en...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Contrats successifs - Salarié d'un restaurant - Convention collective : contrat réfuté conclu à durée indéterminée Résumé Les dispositions de la convention collective de travail du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons auxquelles les parties se réfèrent en convenant qu'elles sont applicables à la présente instance - édictent aux termes de l'article 9 qu' « après deux ans de présence continue dans l'établissement, les titulaires de contrats à durée déterminée - de 6 mois ou un an par exemple - sont considérés comme titulaires d'un contrat...

Justice organisation institutionnelle ; Droit des successions - Successions et libéralités ; Immobilier - Général ... Abstract Conflits de juridiction Compétence internationale du Tribunal - Succession mobilière ouverte à Monaco : Tribunal compétent - Demande en partage : immeuble situé à l'étranger : Tribunal incompétent Résumé Dès lors qu'il s'évince de l'application des articles 83 du Code civil et 3 3e du Code de procédure civile que la succession s'est ouverte en Principauté de Monaco, où le défunt avait son dernier domicile, le Tribunal de céans peut connaître de l'action relative à cette succession introduite par une...

Justice organisation institutionnelle ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Conflits de juridiction Exequatur non - Arrêt d'une Cour d'appel française en matière de référé - Absence d'autorité de la chose jugée au sens de l'article 18 de la Convention franco-monégasque Résumé L'arrêt d'une Cour d'appel française rendu en matière de référé condamnant le débiteur à payer, à titre de provision, à son créancier une somme d'argent représentant la liquidation provisoire d'une astreinte précédemment ordonnée, bien qu'exécutoire par provision, ne saurait être assimilé à une décision passée en force de chose jugée ainsi que...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exception de sursis à statuer : fondé sur la règle le criminel tient le civil en l'état CPP, art. 3, al. 2 - Action fondée sur des faits entièrement distincts de ceux servant de base à l'action pénale - Rejet de l'exception Résumé Si l'information, dans laquelle le demandeur à la présente instance, a été inculpé du délit d'abus de confiance est actuellement en cours et si les faits dénoncés dans les plaintes avec constitution de partie civile du défendeur, s'analysent en des détournements de marchandises et de sommes d'argent se situant...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Divorce Garde des enfants confiés à la mère - Droit du père : surveillance de leur éducation oui Résumé Nonobstant la dissolution du lien matrimonial, chaque parent continue à contribuer à la direction morale et à l'éducation des enfants ; l'exercice par la mère du droit de garde sur ceux-ci ne saurait priver ipso facto le père de ses prérogatives ni le dispenser de ses obligations de ce chef, en application de l'article 205-20 du Code civil, ce qui justifie notamment un droit de...

Copropriété ; Contrat de louage ; Baux ... Abstract Bail Obligations du bailleur - Garantie due au preneur - Troubles de fait causés par un tiers Résumé Dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, le contrat de louage d'une partie privative est étranger au syndicat, en sorte qu'en ce qui concerne l'exécution du bail, le locataire ne peut s'adresser qu'à son bailleur. Si le bailleur a l'obligation de procurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée en vertu de l'article 1554-3e du Code civil invoqué par la demanderesse à l'appui de son action, une telle obligation ne saurait être cependant retenue, en...

Justice organisation institutionnelle ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Conflits de juridiction Compétence internationale du Tribunal - Succession : Meuble : compétence oui - Immeubles situés à l'étranger : incompétence - Demandes de rapport à succession inhérentes à ces immeubles : incompétence Résumé Dès lors qu'il s'évince de l'application combinée des articles 83 du Code civil et 3-3° du Code de procédure civile que la succession s'est ouverte en Principauté de Monaco, où le défunt avait son dernier domicile, le Tribunal de céans est compétent pour connaître de l'action relative à cette...